Le système professionnel au Québec Flashcards

1
Q

Quelle est la mission de l’Ordre des pharmaciens du Québec?

A

Protection du public!

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2
Q

Quels sont les droits des individus qu’on cherche à protéger ?

A

-Droit au respect vie privée
-Droit au respect de l’intégrité du patrimoine
-Droit au respect intégrité physique et physicochimique

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3
Q

Quels sont les piliers du système professionnel ?

A

Intégrité
compétence
Transparence et information
Recours
Rôle sociétal

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4
Q

Qui a déléguer aux professionnels, réunis au sein des ordres professionnels, le soin de protéger le public?

A

L’État

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5
Q

3 principes au sein des ordres professionnels

A

autogestion
autoréglementation
autosurveillances

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6
Q

Quelle sont les limites de l’autoréglementation?

A

Code des professions
Les lois professionnelles

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7
Q

Vrai ou faux, l’autoréglementation n’est pas surveillé par l’État

A

Faux, l’État surveille l’autogestion

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8
Q

Lors d’un changement de loi, par quelles composantes du système professionnel doit-il passer pour être adopté?

A

Ordres
Conseil interprofessionnel du Québec
Office des professions du Québec
Conseil des ministres
Assemblée nationale

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9
Q

6 critères dans la constitution d’un ordre professionnel

A

Autonomine
Connaissance requises
Jugement professionnel
Caractère personnel des relations
Gravité du préjudice
Confidentialité

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10
Q

Quelle est la mission principale de tous les ordres professionnels?

A

Protection du public

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11
Q

Que va modifier le projet de loi 67?

A

Il va modifier notre champ d’exercice et va enlever beaucoup de contraintes à la pratique des pharmaciens

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12
Q

Mission de l’Ordre des pharmaciens du Québec?

A

Protection du public en assurant qualité de soins et services pharmaceutiques offerts en faisant promotion de l’usage approprié des médicaments au sein société

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13
Q

De quoi est constituer le conseil d’administration de l’Ordre?

A

Un président
11 pharmaciens (élus)
4 représentants du public (nommé par l’Office)

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14
Q

Quels sont les 2 conditions pour pouvoir porter le titre de pharmacien et réaliser les activités réservées aux pharmaciens ?

A

Détenir un permis
S’inscrire annuellement au Tableau de l’ordre

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15
Q

Le pharmacien doit faire preuve de 2 choses pour pouvoir obtenir et maintenir son permis

A

1) compétence
2)intégrité

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16
Q

Dans quelle circonstance un permis peut-il être révoqué?

A

S’il a été acquis frauduleusement

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17
Q

Vrai ou faux, une fois le pharmacien inscrit au tableau de l’ordre, il peut être radié temporairement ou définitivement, limité, mais, il ne peut pas être suspendu

A

Faux, il peut être suspendu aussi

18
Q

Comment l’Ordre veille au maintient de la compétence de ses membres?

A

En agissant en prévention

19
Q

La compétence pour l’Ordre c’est quoi ?

A

Le savoir( connaissances) et le savoir faire (habiletés nécessaires pour accomplir activités)

20
Q

Vrai ou faux, la compétence c’est aussi le savoir être, qui est la capacité à s’intégrer dans un milieu de travail

A

vrai

21
Q

Quelles sont les obligations qu’en a la formation continue?

A

-40h de formation liée à l’exercice de la formation
-à tous les 2 ans
-3 types différents de formation
-3h de l’OPQ

22
Q

Vrai ou faux, la formation continue concerne uniquement le nouvelles connaissances

A

Faux, elle sert aussi a aiguiser le jugement professionnel et à faciliter l’intégration dans le milieu de travail

23
Q

Quels sont les buts d’un inspection professionnel ?

A

Garantir que les activités sont exercées avec la qualité et la compétence attendues. Elle permet de prévenir, détecter et corriger les problèmes de pratique professionnelle.

24
Q

Quel sont les 4 types d’inspection de l’Ordre?

A

Auto inspection
Inspection individuelle
Inspection du circuit du médicament
Inspection particulière sur la compétence

25
Q

Vrai ou faux, l’Ordre offre un soutient professionnel à ses membres dans le but de l’amélioration de la qualité de l’exercice

A

vrai

26
Q

Quel est le cheminement d’une demande d’enquête ?

A

1) demande d’enquête
2)évaluation et vérification
3)Ouverture d’un dossier d’enquête
4)Le Bureau du syndic porte plainte ou non au conseil de discipline

27
Q

Que contient le code déontologique ?

A

Les règles de conduite et les obligation en cas d’objection de conscience

28
Q

Combien de personnes compose le conseil de discipline et qui sont ces personnes?

A

3 personnes: un président avocat et 2 pharmaciens

29
Q

Quel est le rôle du conseil de discipline ?

A

Il décide des plaintes contre les pharmaciens pour infraction au Code des professions, au code déontologique et aux règlements de l’ordre (font auditions et prennent les décisions)

30
Q

Vrai ou faux, la réception d’une demande d’enquête n’est pas confidentielle

A

Faux, elle est confidentielle

31
Q

Lorsque le bureau du syndic de porte pas plainte, est-ce que l’enquête demeure confidentielle ?

A

Oui, tout reste confidentiel

32
Q

Lorsque le bureau du syndic porte plainte, est-ce que les chefs d’accusation, la plainte détaillée et les décisions sont rendues publiques?

A

Oui

33
Q

Si le conseil trouve le pharmacien coupable, que fait-il?

A

Il impose une sanction: amende, radiation, révocation

34
Q

Apart les sanctions, qu’est-ce que le conseil peut faire?

A

recommander un stage ou un cours de perfectionnement, obliger à remettre une somme d’argent au plaignant, recommander une thérapie (infraction à caractère sexuel), obliger à mettre à jour ou rectifier un document ou un renseignement

35
Q

Dans quelles circonstances l’Ordre peut poursuivre une personne qui n’est pas pharmacien?

A

o usurpe le titre de pharmacien;
o réalise un acte réservé aux pharmaciens;
o est propriétaire d’une pharmacie;
o incite un pharmacien à contrevenir à son Code de déontologie.

36
Q

Il existe un droit de rappel au Tribunal des professions pour quels types de décisions?

A

radiation provisoire, de plainte accueillie ou rejetée, et de sanction imposée.

37
Q

Qui adopte la loi?

A

L’assemblée nationale

38
Q

Vrai ou faux, l’Ordre ne peut pas élaborer et adopter des règlements

A

Faux, elle peut!

39
Q

Vrai ou faux , certains règlements sont approuvés par l’Office des professions du Québec et d’autres par le gouvernement

A

Vrai

40
Q

Un règlement sert à établir quoi?

A

des principes
des normes,
des prescriptions
des interdictions

41
Q

Les règlements de l’Ordre concernent quoi?

A

le contrôle du titre et du droit d’exercice (permis, équivalence de diplôme), les normes d’exercice (Code de déontologie, tenue de dossiers) qui définissent la pratique professionnelle, précisent le contexte, confèrent des droits au public et imposent des obligations aux professionnels.

42
Q

Les règlements adoptés par l’Ordre sont les règlements relatifs à quoi?

A

o à la surveillance de l’exercice de la profession, et qui établissent divers mécanismes et leurs procédures :
▪Inspection professionnelle
▪Arbitrage des comptes.
o aux affaires internes de l’Ordre.