Le Role De La CEDH

Question 1

Interprétation constructive

Answer 1

Obligations positives

Protection par ricochets

Question 2

Problème du recours inter-etatique

Answer 2

Raisons diplomatiques et peur de l’ “effet boomerang”

Question 3

Accessibilité aux individus

Answer 3

Interprétation extensive de la notion de victime
Épuisement des voies de recours interne
Condition de préjudice important

Question 4

Efficacité des arrêts

Answer 4

Mesures provisoires
Satisfaction équitable
Autorité des arrêts

Question 5

Obligation des mesures provisoires

Answer 5

6 février 2005: Mamatkoluv ét Askarov vs Turquie

Question 6

Satisfaction équitable

Answer 6

Indemniser la victime mais pas sanctionner l’Etat.

Ne varie pas en fonction gravité mais cause

Question 7

Autorité des arrêts

Answer 7

Art 46 de la convention: autorité déclaratoire, la cour ne peut pas faire appliquer la mesure dans l’Etat

Question 8

Exception ou la cour peut limiter les moyens d’application de son arrêts

Answer 8

Violation systématiques

Arrêts pilotes

Question 9

Arrêts pilotes

Answer 9

Choix de plusieurs affaires représentatives, fair un arret qui sera appliqué aux affaires similaires et donne un Delais ét renvoi aux juridictions nationales

Question 10

Arret VGT2

Answer 10

2009: contrôle elle meme ses propres arrêts + protocole 14: sorte de recours en manquement devant la CEDH contre les Etats par le comité des ministres

Question 11

Interprétations de la CEDH

Answer 11

Finaliste
Evolutive
Constructive