Le principe de légalité Flashcards
Que signifie le principe de légalité ?
Les règles de droit pénal et de procédure pénale doivent être déterminées par la loi.
Quels articles de la DDHC de 1789 ont consacré le principe de légalité ?
Articles 5, 7, 8
Ils donnent compétence à la loi pour déterminer les infractions, les peines et les règles de procédure pénale.
Citer le principe de légalité affirmé dans l´art. 4 du Code pénal de 1810
“Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis.”
Articles du nouveau Code pénal relatifs au principe de légalité
Art. 111-2 à 111-4
Comment a été renforcé en outre le principe de légalité ?
Reconnaissance de sa valeur constitutionnelle et présence dans des textes internationaux
Quelles sont les 3 règles fondamentales et complémentaires découlant du principe de légalité ?
1) Pas d´infraction ni de peine sans texte
2) Interprétation stricte de la loi pénale
3) Non-rétroactivité de la loi pénale
Règle “ni infraction ni peine sans loi” en latin
Nullum crimen, nulla poena sine lege
Que signifie la règle “ni infraction ni peine sans loi” ?
Seule la loi ou le règlement édicte les incriminations et les peines.
Le juge est dépourvu de tout pouvoir afin d´éviter l’arbitraire : art. 111-2, 111-3 / Crim., 8 juin 2022 ; Crim., 14 juin 2022
Comment le législateur considère tel comportement infractionnel ?
En fonction de sa politique criminelle
Qu´est-ce qui apparait en filigrane à travers la norme pénale édictée ?
la valeur sociale protégée : la vie, l’intégrité corporelle, la propriété, la sûreté de l´État
Comment doit être définie l’incrimination ?
De manière claire et précise : C. cons., 19-20 janv. 1981
Quelles sont les limites à l’exigence de clarté et de précision ?
À condition que le comportement infractionnel doit suffisamment précis, le législateur peut prévoir largement les modalités d’exécution de l´infraction.
Il peut utiliser des expressions telles que “par tous moyens”, “de quelque manière que ce soit”.
Qu´est-ce que la légalité des sanctions ?
La loi doit édicter de manière précise et proportionnelle les peines encourues.
Le juge doit s’en tenir strictement aux peines fixées. Cette légalité concerne les peines stricto sensu et les mesures de sûreté.
Que signifie la règle de l´interprétation stricte de la loi pénale ?
Le juge est conduit à interpréter les textes, à en rechercher le sens. Il ne peut étendre le contenu des textes.
Article 111-4
“La loi est d´interprétation stricte”
Quelle est la méthode d´interprétation du texte adoptée par le juge ?
La méthode téléologique : tend à la recherche de l’intention du législateur, du but de la loi (la ratio legis)
Que se passe-t-il en présence d´un texte clair et précis ?
Le juge voit ses pouvoirs limités par la règle de l’interprétation stricte
Que fait le juge en présence d´un texte absurde ?
Il a le pouvoir de rétablir le sens véritable du texte.
Ex. Texte interdisant aux voyageurs de “descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté”.
Que fait le juge quand le texte est susceptible de plusieurs interprétations ?
Il a l´obligation de rechercher le sens du texte (travaux parlementaires). Si doute, le juge interprète en faveur de la pers. poursuivie
Qu’empêche la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale ?
Empêche application d’une loi pénale à une infraction commise antérieurement à son entrée en vigueur : art. 112-1.
Mais cette règle ne s’applique qu’à l´égard des lois nouvelles plus sévères
Origine du principe de la légalité ?
fin du XVIIIe siècle, la Déclaration de 1789 apparaissant alors comme son acte de naissance officiel
Art. 5 DDHC
“Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas”
Art. 7 DDHC
“Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites.”
Art. 8 DDHC
« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. »
Quand y a-t-il conflit de lois ?
que dans la situation où une infraction ayant été commise sous l’empire d’une loi, une loi nouvelle est promulguée et publiée avant jugement définitif
