Le principe de légalité

Question 1

Que signifie le principe de légalité ?

Answer 1

Les règles de droit pénal et de procédure pénale doivent être déterminées par la loi.

Question 2

Quels articles de la DDHC de 1789 ont consacré le principe de légalité ?

Answer 2

Articles 5, 7, 8
Ils donnent compétence à la loi pour déterminer les infractions, les peines et les règles de procédure pénale.

Question 3

Citer le principe de légalité affirmé dans l´art. 4 du Code pénal de 1810

Answer 3

“Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis.”

Question 4

Articles du nouveau Code pénal relatifs au principe de légalité

Answer 4

Art. 111-2 à 111-4

Question 5

Comment a été renforcé en outre le principe de légalité ?

Answer 5

Reconnaissance de sa valeur constitutionnelle et présence dans des textes internationaux

Question 6

Quelles sont les 3 règles fondamentales et complémentaires découlant du principe de légalité ?

Answer 6

1) Pas d´infraction ni de peine sans texte
2) Interprétation stricte de la loi pénale
3) Non-rétroactivité de la loi pénale

Question 7

Règle “ni infraction ni peine sans loi” en latin

Answer 7

Nullum crimen, nulla poena sine lege

Question 8

Que signifie la règle “ni infraction ni peine sans loi” ?

Answer 8

Seule la loi ou le règlement édicte les incriminations et les peines.
Le juge est dépourvu de tout pouvoir afin d´éviter l’arbitraire : art. 111-2, 111-3 / Crim., 8 juin 2022 ; Crim., 14 juin 2022

Question 9

Comment le législateur considère tel comportement infractionnel ?

Answer 9

En fonction de sa politique criminelle

Question 10

Qu´est-ce qui apparait en filigrane à travers la norme pénale édictée ?

Answer 10

la valeur sociale protégée : la vie, l’intégrité corporelle, la propriété, la sûreté de l´État

Question 11

Comment doit être définie l’incrimination ?

Answer 11

De manière claire et précise : C. cons., 19-20 janv. 1981

Question 12

Quelles sont les limites à l’exigence de clarté et de précision ?

Answer 12

À condition que le comportement infractionnel doit suffisamment précis, le législateur peut prévoir largement les modalités d’exécution de l´infraction.
Il peut utiliser des expressions telles que “par tous moyens”, “de quelque manière que ce soit”.

Question 13

Qu´est-ce que la légalité des sanctions ?

Answer 13

La loi doit édicter de manière précise et proportionnelle les peines encourues.

Le juge doit s’en tenir strictement aux peines fixées. Cette légalité concerne les peines stricto sensu et les mesures de sûreté.

Question 14

Que signifie la règle de l´interprétation stricte de la loi pénale ?

Answer 14

Le juge est conduit à interpréter les textes, à en rechercher le sens. Il ne peut étendre le contenu des textes.

Question 15

Article 111-4

Answer 15

“La loi est d´interprétation stricte”

Question 16

Quelle est la méthode d´interprétation du texte adoptée par le juge ?

Answer 16

La méthode téléologique : tend à la recherche de l’intention du législateur, du but de la loi (la ratio legis)

Question 17

Que se passe-t-il en présence d´un texte clair et précis ?

Answer 17

Le juge voit ses pouvoirs limités par la règle de l’interprétation stricte

Question 18

Que fait le juge en présence d´un texte absurde ?

Answer 18

Il a le pouvoir de rétablir le sens véritable du texte.
Ex. Texte interdisant aux voyageurs de “descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté”.

Question 19

Que fait le juge quand le texte est susceptible de plusieurs interprétations ?

Answer 19

Il a l´obligation de rechercher le sens du texte (travaux parlementaires). Si doute, le juge interprète en faveur de la pers. poursuivie

Question 20

Qu’empêche la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale ?

Answer 20

Empêche application d’une loi pénale à une infraction commise antérieurement à son entrée en vigueur : art. 112-1.
Mais cette règle ne s’applique qu’à l´égard des lois nouvelles plus sévères

Question 21

Origine du principe de la légalité ?

Answer 21

fin du XVIIIe siècle, la Déclaration de 1789 apparaissant alors comme son acte de naissance officiel

Question 22

Art. 5 DDHC

Answer 22

“Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas”

Question 23

Art. 7 DDHC

Answer 23

“Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites.”

Question 24

Art. 8 DDHC

Answer 24

« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. »

Question 25

Quand y a-t-il conflit de lois ?

Answer 25

que dans la situation où une infraction ayant été commise sous l’empire d’une loi, une loi nouvelle est promulguée et publiée avant jugement définitif