Le droit pénal et ses sources Flashcards
Fait de ne reconnaître que le droit énoncé par les institutions.
Droit positif.
Quels sont les deux principes fondamentaux du droit?
Le lieu et le temps
Le droit varie en fonction de ces deux variables
V ou F. La règle de droit peut entraîner des ordres.
Vrai
V ou F. Une règle de droit n’est pas nécessairement reconnue par l’état.
Faut, une règle devient une règle de droit quand elle est formellement reconnue par l’état.
Quelle est la différence entre le droit et la morale?
Droit = s’applique aux autres (surtout), ordre social, varie selon le lieu et le temps
Morale = s’applique à soi, universel, immuable.
Ce sont les droits que les hommes possèdent depuis toujours et qu’ils possèderaient même s’ils étaient restés primitifs.
Droit naturel
Exemples : liberté, égalité, droit à la vie
Droit non écrit
Nomme les 4 dogmes fondamentaux
acronyme : PARN
- Pouvoir constituant originaire (P)
- L’acte de gouvernement (A)
- On remet pas en question les jugements de la Cour. (R)
- Nul n’est sensé ignorer la loi. (N)
Quelle est la différence entre le Droit et le droit?
Droit (laws)= objectif, droit positif, ensemble des lois.
droit (rights)= droits subjectifs ou secondaires (ex: droit de vote)
Donne un exemple de différence entre un Droit et un droit
Vous avez le droit de fumer (droit), mais à 9m de la porte (Droit)
Cette règle de droit prescrit ce qui DOIT absolument ou qui ne doit absolument PAS être fait
Règle de droit primaire.
** Si on désobéit à une règle de droit primaire, on a une SANCTION AUTOMATIQUEMENT.
L’obligation est CIVILE.
Quels sont les deux types de règle de droit primaires?
- Règles d’ordre public (s’appliquent de manière absolue sauf exceptions) (Ex: Ne pas tuer, SAUF si légitime défense).
- Règles de droit facultatives. (droits civils des contrats)
Ce sont les pouvoirs, droits ou libertés qui sont accordées à certaines personnes, habilitées, de fait, à adopter des règles de droit primaires.
Règle de droit secondaire.
(on les appelle aussi droits subjectifs)
(ces règles sont rarement écrites)
Qui a le monopole pour faire respecter le droit?
- La Cour suprême
- LE Procureur
- Le juge
- L’État
- Les policiers
- L’État
Quelle est la différence entre le droit substanciel et le droit procédural ?
Substanciel = de fond. Ex: pas le droit de tuer
Procédural = de forme. Ex: règles à suivre, organisation judiciaire, déroulement des procès.
Ce sont les règles de droit portant sur le fardeau de la preuve, l’admissibilité des preuves
Le droit de la preuve
Je suis l’ensemble de règles juridiques qui régit l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre les citoyens et les institutions.
Droit public.
Le code civil = droit privé ?
Oui. Droit des personnes entre elles.
V ou F. Il y a un Code civil par province canadienne, car c’est provincial.
F. Québec est la seule province a avoir un Code civil et un Code de procédure civile.
Je vais au Tribunal des droits de la personne parce que mes droits fondamentaux n’ont pas été respectés par un médecin. Est-ce …
- Droit public
- Droit mixte
- Droit privé
- Droit mixte
V ou F ? L’intérêt prépondérant du droit pénal est les personnes.
F. L’intérêt c’est L’ÉTAT et l’ORDRE PUBLIC.
Qui suis-je?
Ensemble de règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi.
a. Droit civil
b. Code civil
c. Droit pénal
d. Droit criminel
c. droit pénal.
* Le droit pénal fait partie officiellement du droit public.
V ou F ? Le droit criminel est uniquement substanciel, il n’est pas procédural.
Faux. Le droit criminel est les deux (Substanciel ET procédural).
Les règles de procédure et de preuve sont contenues dans le Code.
V ou f?
Le droit criminel, c’est fédéral; le droit pénal, c’est provincial.
FAUX
V ou F?
Le droit criminel protège avant tout des personnes.
FAUX. Le Code criminel prévoit les infractions à l’encontre de l’État ou de la Reine qui sont les plus graves.
V ou F?
Le droit criminel ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles il y a un élément moral
FAUX
V ou F. Le droit criminel peut agir en prévention et en protection.
Vrai.
Quelle est la première Charte des droits et libertés des canadiens français?
L’Acte de Québec cen 1774
Acte qui sépare le Haut et le Bas Canada.
Acte constitutionnel de 1791
Cet Acte a comme idée d’unir le Canada contre la menace américaine, mais préserver la diversité des peuples canadiens, tout en préservant les liens avec Westminster.
AANB 1867 (baptisé Acte constitutionnel)
En quelle année fut créé le premier code criminel canadien?
1892
Nouveau code criminel entre en vigueur en 1955
Je suis l’ensemble des règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables.
Common Law
Source la plus importante du droit criminel.
Code criminel.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de notre Code criminel actuel?
1955
C’est une législation déléguée à une autorité administrative en vertu d’une loi habilitante.
Un règlement.
Peut prendre la forme de décrêt, ordonnances, règles de procédure, etc.
Tribunal de droit commun qui s’occupe en première instance de la majorité des infractions relevant du code criminel.
Chambre criminelle et pénale (Cour du Québec)
Quelle est la seule chambre à pouvoir diriger les enquêtes préliminaires?
Chambre criminelle et pénale (Cour du québec).
S’oppose à la théorie selon laquelle il y a avant tout un droit “des hommes”.
Positivisme juridique.
à quoi sert le droit ?
Organiser la société (ordre social)
Rassembler les valeurs d’une même société.
Informer les citoyens de ce qu’ils doivent faire, ne doivent pas faire, peuvent faire.
Une règle de droit est d’application prospective, c’est-à-dire qu’elle s’applique pour le futur. V ou F?
Vrai. on ne peut pas revenir en arrière pour appliquer une nouvelle règle de droit.
V ou F. La Charte canadienne des droits et libertés a été créée grâce au droit privé.
F. Grâce au droit naturel.
Donne un exemple de droit substanciel vs droit procédural.
Par exemple, le meurtre est une
infraction criminelle, relevant donc du droit
substantiel, tandis que les règles applicables à
la poursuite de celui qui en est accusé forment
quant à elles le droit procédural.
Quelles sont les sources du droit?
Constitution
Législatif (lois)
Exécutif (règlements)
Judiciaire (Common Law )
AANB : quelle année?
1867, rebaptisée Loi constitutionnelle en 1982
Quel est le contenu et les effets de l’AANB?
Partage de compétence (fédéral = droit et procédure criminels, provincial administration de la justice)
Comprends la CCDL, droits des peuples autochtones, dispositions générales, etc.
7 grands principes de notre constitution ?
EP(2) + PD (3) + RC + RM
Essence du Parlementarisme brittanique
Existence des Provinces et de leur union fédérale
Protection de la Démocratie
principe de Primauté du Droit et du constitutionnalisme
Protection des droits fondamentaux
Respect des conditions originelles qui ont permis l’adhésion des provinces au Canada
Respect des minorités.
La Charte canadienne protège les citoyens contre les actions de l’État. V ou F?
Vrai
Que dit l’article 7 de la CCDL?
Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité
Qui suis-je? Ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables.
common law ou jurisprudence.
Dates du premier code criminel canadien et date du nouveau code criminel en vigueur?
1892 et 1955
Le Code criminel protège….
L'État et l'administration de la justice Les autres états Les personnes Les animaux Les moeurs La propriété La nature et l'environnement
Quelles sont les critiques du Code criminel?
La structure, le style et le contenu Langue archaïque Règles difficiles à comprendre Comporte des lacunes Dispositions inconstitutionnelles Macintosh (1995) = dispositions du Code sont déroutantes.
Quelles lois ne sont PAS fédérales?
- LSJPA
- Loi sur la police
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
- Loi sur les armes à feu
- Code de procédure pénale
2 et 5
On les appelle aussi des règles de procédure, décrets, arrêtés ou ordonnances. Elles préparent l’application pratique d’une loi.
Les règlements.
On les appelle aussi les circulaires, les manuels, instructions, principes directeurs. Elles n’ont PAS force de loi et il ne peut PAS y avoir de sanction judiciaire si non-respect.
Les directives.
Nomme les Cours de première instance
Cour municipale
Cour du Québec
Cour Supérieure
V ou F? Chaque province peut créer ses propres tribunaux en matière criminelle et décider de son organisation judiciaire.
Vrai
Quels juges sont les seuls à tenir des enquêtes préliminaires?
Juges de paix, à la Cour du Québec
Jonathan est accusé de meurtre. Un juge ordonne une enquête préliminaire. À quel Cour appartient ce juge?
a) Cour municipale
b) Cour du Québec
c) Cour Supérieure
b) Cour du Québec (CQ)
Quelles sont les compétences de la Cour municipale?
Constats d’infraction
Règlements municipaux
Infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité (IDSC) (18 mois ou moins, max 5000$)
Tribunal de droit commun de première instance.
CQ ET CSupérieure
Tribunal qui a une compétence absolue sur les crimes prévus à l’article 469
Cour Supérieure
Crimes à l’article 469?
meurtre
Haute trahison
Piraterie
Alarmer sa Majesté
V ou F. Lorsqu’une personne est accusée de meurtre, elle peut choisir son mode de procès.
FAUX. Pour les crimes sous l’Art. 469, l’accusé n’a PAS le choix de son mode de procès.
V ou F. Lorsqu’une personne est accusée d’agression sexuelle grave, elle peut choisir son mode de procès (juge seul ou avec jury)
Vrai.
Juge seul = CQ
Juge avec jury = CS
Que dit l’article 235 du Code criminel?
Quiconque commet un meurtre au 1er degré ou au 2ème degré doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
PEINE MINIMALE.
La Cour Supérieure est capable d’entendre certains appels, dans 4 cas précis. Lesquels?
- Appel des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire
- Appel des décisions rendues en 1e instance en vertu du CPP
- Appel des décisions de la CM
- Surveillance-contrôle des autres cours (ex: remettre en question les compétences d’un juge)
La Cour d’appel du Québec juge du Droit ou des faits?
juge des faits (appels au 1er degré des décisions rendues sur les faits)
Combien de juges à la Cour d’appel ?
3 à 5 juges
Cour suprême du Canada : combien de juges?
9 juges
3 doivent être du Québec
Quorum de 5
Qui appelle-t-on le “poursuivant” au Québec?
DPCP, représenté par PPCP
Quelles sont les responsabiltiés du PPCP?
Les 4P!
- Poursuite
- Porter le fardeau de la preuve
- Présenter toute sa preuve
- Prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable.
V ou F. L’accusé joue un rôle actif dans le procès et est innocent jusqu’à preuve du contraire.
Faux. Rôle très passif, presque effacé
V ou F. Le Procureur est l’avocat de la victime.
FAUX
V ou F. La victime est une partie au procès en matière criminelle et pénale.
FAUX
Est là en tant que TÉMOIN.
Que signifie le principe de contraignabilité?
Le témoin est contraint à témoigner = subpoena ou assignation à comparaître.
Doit prêter serment et répondre aux questions.
Si le témoin ne répond pas avec honnêteté, possibilité de peine de 2 ans de prison renouvelable.
Que signifie le principe de légalité?
NULLUM CRIMEN SINE LEGE) (Pas de crime sans loi
Pas de loi = pas de crime
Si un crime n’est pas répertorié, ce n’est pas un crime.
Le principe de légalité a plusieurs conséquences. Lesquelles?
- Il faut une loi qui prescrive ce qui est interdit (DOIT ÊTRE CLAIRE ET PRÉCISE).
- Le rôle des policiers est limité
- Le Juge et les procureurs ont des pouvoirs limités (parce que l’infraction, comme la peine, sont définis et encadrés).
V ou F? Une infraction peut être créée par la Common law.
FAUX !!!
Les juges peuvent interpréter la loi et définir une infraction sanctionnée par le Code, mais ne peuvent pas créer une nouvelle infraction.
Art 9 C.cr : nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction en common law.
Quelles sont les conséquences de l’exigence d’une loi? (3)
- Principe de publicité (texte doit exister et on ne peut l’ignorer)
- Principe de non-rétroactivité ( peut pas être condamné pour un acte qui était pas illégal au moment de l’entrée en vigueur de la loi) (art 11 CCDL)
- Principe de clarté et de spécificité (texte incertain ou flou = inconstitutionnel
Donne des exemples concrets du principe de non-rétroactivité
Ex: un ado qui commet un délit et qui est accusé quand il a 35 ans. Il va quand même aller en Chambre de la jeunesse.
Ex: personnes inculpées de viol en 2014, car au moment où ils ont commis l’infraction on parlait de “viol” (ex: avant 1983).
Est-ce que l’application d’une loi peut être rétroactive?
Oui, si elle est favorable pour l’accusé (art 11 CCDL)
V ou F? Si une loi est abrogée, un acte commis avant l’abrogation peut quand même être poursuivi.
VRAI!
V ou F. La loi incriminante s’applique généralement pour le futur, alors que les lois de procédure et de preuve sont rétroactives.
Vrai.
Quelle est la double conséquence du principe de présomption d’innocence?
- La Couronne a le fardeau de présentation de la preuve
- Couronne a le fardeau de persuasion). Si un doute sur la preuve ou absence de preuve, obligation d’Acquittement.
ACCUSÉ A DROIT :
- au silence
- privilège de non-incriminalisation
- droit à une défense pleine et entière.
Pourquoi, la présomption d’innocence?
- Pour pas condamner des innocents!
- accusé ne devrait jamais avoir à prouver son innocence. Il doit plutôt se défendre des accusations.
- Seul l’État est responsable de prouver cette culpabilité (donc accusé et victime passifs)
- Simple double = acquittement
Que signifie “non bis in idem”?
On ne peut pas être jugé 2 fois pour les mêmes faits.
