Le droit pénal Flashcards
1
Q
V\F Le droit criminel est de compétence provinciale ?
A
Faux, fédérale
2
Q
Je juge les faits
A
en 1e ressort
3
Q
Il existe deux types de poursuite pénale : par voie de procédure sommaire, par voie de mise en accusation
A
Vrai
4
Q
L’appel est de 2e ressort, elle juge le droit ?
A
Vrai
5
Q
V/F Le jugement par défaut est la même chose que le jugement ex parte ?
A
Faux
Jugement par défaut : droit civil, une partie ne se présente pas
Jugement ex parte : une des deux parties absentes
6
Q
V/F le jugement ex parte s’applique au droit pénal ?
A
Vrai
7
Q
Qui suis-je ? Relatif a un événement survenant au cours du procès et sur un point précis.
A
Jugement interlocutoire
8
Q
V/F le droit positif s’oppose au droit naturel ?
A
Vrai
9
Q
V/F En droit positif on parle des droits inaliénables des hommes ?
A
Faux, c’est en droit naturel.
10
Q
Le droit positif est énoncé par les institutions qui on le pouvoir (parlement et tribunaux) ?
A
Vrai
11
Q
À quoi sert le droit ?
A
Organiser la société Rassembler les valeurs de la société à un moment donné/endroit Informe de ce que les citoyens : - doivent faire -ne doivent pas faire -peuvent faire
12
Q
Ce que les gens ne doivent pas faire fait référence au droit civil ?
A
Faux, au code criminel
13
Q
Ce que les gens peuvent faire veut dire qu’il n’y sont pas obligé ?
A
Vrai
14
Q
Quels sont les principes fondamentaux du droit ?
A
1- Lieu
2- Temps
15
Q
Le droit et la morale s’oppose ?
A
Vrai,
droit = ordre social varie lieu/temps
Moral = code conduite immuable, universel s’applique à soi
16
Q
Il existe 4 dogmes (bases) du droit, quels sont-ils ?
A
- ce qui permet de créer un société, nous élisons un gouvernement
- acte du gouvernement
tribunal a toujours raison
nul n’est censé ignorer la loi
17
Q
V/F la règle de droit est unique
A
Faux, elle se décompose en plusieurs règles de droit
18
Q
Pourquoi dit-on que la règle de droit est hiérarchique ?
A
la règle de droit emporte sur les autres règles (morales par exemple)
19
Q
Pourquoi dit-on que l’État a le monopole ?
A
interdiction de se faire une justice privée
elle a des agents pour faire respecter les lois
20
Q
Qu’est-ce que le droit substantiel ?
A
droit de fond
21
Q
Qu’est-ce que le droit procédural ?
A
droit de forme
22
Q
Le droit public concerne les individu entre eux
A
faux, il concerne les individus contre l’État
23
Q
Le droit privé utilise le common law, mais deux province ne l’utilise pas, lesquelles ?
A
Louisiane
Québec
24
Q
Pourquoi le Québec est-il le seul a utiliser l’expression droit civil ?
A
car il a un code civil et un code de procédure civil
25
Le droit public, privé et mixte sont des branches du droit procédural ?
Faux, du droit substantiel
26
Qu'est-ce que le droit pénal ?
liste d'interdits ayant pour objectif la répression des comportements prohibés par la loi. Son intérêt est l'État et l'ordre public.
27
Qu'est-ce que le droit criminel ?
```
Tout ce qui est dans le code criminel
De compétence fédérale
pareil partout
inclut dans le droit pénal
favorise la paix, sécurité, ordre ou santé publique et autre objectif légitime
peut agir en prévention/protection
```
28
Quelles sont les dates importantes du code criminel ?
1892: 1e code
1906 : refonte du code
1955 : code actuel (nouveau)
29
Le nouveau code criminel s'est fait en 1902 ?
Faux, 1955
30
Distinguez les deux compétences de la loi constitutionnelle de 1867 ?
1. fédéral : droit/procédure criminel = pareil dans chaque province
2. Provincial : provinces décide comment l'appliquer
31
V/F C'est la loi constitutionnelle de 1982 qui comporte la Charte canadienne des droits et libertés ?
vrai
32
Nommez 4 grands principes de la constitution
1. respect des minorités
2. protection des droits fondamentaux de la personne
3. protection de la démocratie au canada
4. principe de primauté et constitutionnalisme
33
Que dit l'article 7 de la Charte ?
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale
34
Qu'on en particulier les articles 7 à 14 de la CCDLP ?
protège les criminels et contre abus de l'autorité, mais pas contre l'État (agent gouvernemental comme garda)
35
V/F La common law créée des précédents ?
Vrai
36
La jurisprudence est le common law ?
vrai
37
La common law est statique ?
faux elle est constamment en évolution
38
Le droit statutaire comprend le code criminel ainsi que les lois.
Vrai
39
Le code criminel protège qui ?
L'État, les personne humaines, les animaux, la propriété, etc.
40
Quelles cours fait partie du 1e ressort ?
CM, CP, CS
41
Le second degré est celui de l'appel, il comprend la cour supérieur et la cour d'appel ?
Vrai
42
Quels sont les deux types de juges de paix ?
Magistrats : un avocat depuis 10 ans
| Fonctionnaires : pas ancien avocat
43
La cour municipale est de 1e instance, elle s'occupe de quoi ?
les constats d'infractions, les règlements municipaux= compétences pénal
44
Quel exception permet a la cour municipale de juger en 1e ressort des infractions criminelles ?
si sur déclaration sommaire de culpabilité
45
La cour supérieur peut jugé des meurtres (art. 469) ?
vrai
46
LA cour du Québec juge toutes les infractions criminelles et le meurtre ?
Faux
47
La d'appel juge les juges ?
vrai
48
Cour suprême du Québec est la seule de compétence fédérale ?
vrai
49
La cour supérieure est la seule a avoir droit a jury ?
vrai
50
La gendarmerie royale du canada est la seule de compétence fédérale ?
vrai
51
LA sureté du Québec est de niveau 1
faux, niveau 6
52
Comment s'appelle le procureur au Québec ?
le directeur de poursuites criminels et pénales (DPCP)
53
Quelles responsabilités a le poursuivant ?
Responsabilités de poursuite, de porter le fardeau de la preuve, de présenter toute sa preuve, de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
54
Quel droit a l'accusé ?
droit de défense pleine et entière
| droit de garder le silence
55
Le témoin répond au principe de contraignabilité ?
vrai
56
Quel principe dit que nul n'est censé ignorer la loi ?
le principe de publicité de la loi
57
Quelles conséquences a le principe de légalité ?
1. doit être claire/précise
2. rôle des agents de l'état est limité
3. juge/procureurs ont des pouvoir limités
58
V/F Les juges peuvent créer une nouvelle loi ?
Faux, il peuvent interpréter la loi/définir une infraction sanctionnée
59
Quels sont les conséquences de l'exigence d'une loi ?
1. principe de non-rétroactivité de la loi
2. principe de publicité de la loi
3. principe de clarté/spécificité de la loi
60
V/F tout loi imprécise est inconstitutionnelle ?
vrai
61
Qu'est-ce que dit la théorie de l'imprécision ?
tout loi imprécise est inconstitutionnelle, mais elle doit être assez générale pour pouvoir être interprétée
62
V/F une loi peut être rétroactive si elle est favorable à l'Accusé ?
Vrai
63
Le principe de clarté et de précision donne une application discrétionnaire ?
Faux, elle l'interdit
64
Qu'amène la présomption d'innocence pour la couronne (PPCP) ?
- fardeau de la preuve
| - fardeau de persuasion
65
Le droit au silence, le privilège de non-incrimination et le droit à une défense peine et entière découle de quel principe ?
La présomption d'innocence
66
V/F un verdict peut être contesté
faux un verdict est incontestable
67
Quels sont les 3 types d'infractions ?
- Sommaires
- Hybrides
- Par voie de mise en accusation
68
Quels sont les 4 modes de poursuites ?
1. Sommaires
2. Hybrides (choix de 1 ou poursuivre)
3. CQ , peut pas aller a CS
4. CS (meurtre)
69
V/F un policier peut t'arrêter sans mandat
Vrai, selon 3 : voie en train de commettre un infraction sommaire, sur le point/ entrain de commettre acte criminel, a un mandat contre
70
V/F un policier peut arrêter si IDCPS ?
Faux, il donnera une citation à comparaitre
71
Quelles raisons peuvent entrainer un arrestation ?
met danger sécurité des personnes, risque de s'échapper/s'évader
72
Quand un citoyen peut arrêter quelqu'un sans mandat ?
s'il est en train de commettre un acte criminel (type 2) commis devant lui
73
V/F la personne est mise sous garde si elle est arrêté avec mandat ?
Faux, elle est libéré immédiatement dans le cas des infractions de types 1-2-3 (sauf meurtre)
74
Quels droits la personne possède dès son arrestation ?
droit de garder le silence
droit d'être informée des motifs de son arrestation
droit de consulter un avocat
75
Quels sont les deux possibilités de dénonciation ?
1. policier vous arrête et remet convocation au tribunal
| 2. plainte contre vous
76
Quels sont les étapes du processus judiciaire ?
1. arrestation
2. dénonciation
3. comparution
4. enquête préliminaire
5. procès
6. présentation de la preuve et débats
77
Quand est-ce que l'accusé à le choix d'une date ?
s'il répond a une convocation du tribunal
78
Si l'accusé est sous garde au moment de la comparution, il doit avoir une comparution dans les 24h ?
vrai
79
Quel élément est primordiale pendant la comparution ?
que l'accusé comprenne ce qui lui est reproché
80
Qu'est-ce que l'option ?
```
choix du mode de procès
si la couronne choisi les accusations criminelles, l'accusé a le choix du mode de procès
1. juge seul
2. juge seul de la CQ
3. juge avec jury de la CS
Pas le choix si meurtre
```
81
Quel est le but de l'enquête préliminaire ?
regarder si le jury pourrait conclure à la culpabilité de l'accusé
82
V/F pendant l'enquête préliminaire le juge est de la cour du Québec
Vrai
83
Quels sont les objectifs de l'enquête préliminaire ?
1. protéger droits de l'accusé contre poursuite non-fondée/pauvre en preuves
2. fournir preuves contre lui
84
V/F Lors du procès on ramène la dénonciation (lieu d'acte d'accusation dans tous les types d'infractions ?
faux, nouveau départ, nouvel acte d'accusation si type 4 ou procès avec jury
85
les membres du jury sont de 3 types, lesquels ?
1. inhabiles (pas le droit d'être membre du jury)
2. exemptés (habiles, peut refuser)
3. récusés (habiles, mais procureur veut pas)
86
C'est la défense qui présente sa preuve en premier ?
faux, c'est la poursuite (couronne)
87
V/F l'accusé n'est pas obligé de présenter de preuve ?
Vrai
88
Les plaidoiries commence par la couronne ?
faux, seulement si accusé n'a pas présenté de défense, sinon, accusé commence.
89
LE droit criminel, c'est du droit substantiel, pas procédural ?
Faux
90
Le droit criminel, c'est fédéral. Le droit pénal, c'est provincial ?
Faux
91
Le droit criminel, c'est pour les choses graves. Le droit pénal, c'est pour les choses de moindre gravité ?
Faux
92
Le droit criminel protège avant tout des personnes ?
Faux
93
Le droit criminel ne s'applique qu'aux infractions pour lesquelles il y a un élément moral (volonté de nuire, mens réa) ?
Faux
94
Que comprend le droit pénal non criminel ?
- Droit fédéral réglementaire
- Code d procédure pénale
- Droit provincial
95
A partir de quand la CCDL entre en compte pour la présomption d'innocence ?
Lorsqu'il devient accusé, en détention, jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable (présomption d'innocence)
96
V/F Le juge de paix a un important pouvoir discrétionnaire ?
Vrai
97
V/F Le procureur peut toujours se désister de l'accusation ?
Vrai
98
Pourquoi dit-on que l'Option est un double choix ?
Choix de l'accusation
| Choix du mode de procès
