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Droit Pénal > Le droit pénal > Flashcards

Le droit pénal Flashcards

1
Q

V\F Le droit criminel est de compétence provinciale ?

A

Faux, fédérale

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2
Q

Je juge les faits

A

en 1e ressort

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3
Q

Il existe deux types de poursuite pénale : par voie de procédure sommaire, par voie de mise en accusation

A

Vrai

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4
Q

L’appel est de 2e ressort, elle juge le droit ?

A

Vrai

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5
Q

V/F Le jugement par défaut est la même chose que le jugement ex parte ?

A

Faux
Jugement par défaut : droit civil, une partie ne se présente pas
Jugement ex parte : une des deux parties absentes

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6
Q

V/F le jugement ex parte s’applique au droit pénal ?

A

Vrai

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7
Q

Qui suis-je ? Relatif a un événement survenant au cours du procès et sur un point précis.

A

Jugement interlocutoire

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8
Q

V/F le droit positif s’oppose au droit naturel ?

A

Vrai

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9
Q

V/F En droit positif on parle des droits inaliénables des hommes ?

A

Faux, c’est en droit naturel.

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10
Q

Le droit positif est énoncé par les institutions qui on le pouvoir (parlement et tribunaux) ?

A

Vrai

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11
Q

À quoi sert le droit ?

A 
Organiser la société
Rassembler les valeurs de la société à un moment donné/endroit
Informe de ce que les citoyens :
- doivent faire
-ne doivent pas faire
-peuvent faire
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12
Q

Ce que les gens ne doivent pas faire fait référence au droit civil ?

A

Faux, au code criminel

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13
Q

Ce que les gens peuvent faire veut dire qu’il n’y sont pas obligé ?

A

Vrai

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14
Q

Quels sont les principes fondamentaux du droit ?

A

1- Lieu

2- Temps

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15
Q

Le droit et la morale s’oppose ?

A

Vrai,
droit = ordre social varie lieu/temps
Moral = code conduite immuable, universel s’applique à soi

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16
Q

Il existe 4 dogmes (bases) du droit, quels sont-ils ?

A
  1. ce qui permet de créer un société, nous élisons un gouvernement
  2. acte du gouvernement
    tribunal a toujours raison
    nul n’est censé ignorer la loi
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17
Q

V/F la règle de droit est unique

A

Faux, elle se décompose en plusieurs règles de droit

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18
Q

Pourquoi dit-on que la règle de droit est hiérarchique ?

A

la règle de droit emporte sur les autres règles (morales par exemple)

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19
Q

Pourquoi dit-on que l’État a le monopole ?

A

interdiction de se faire une justice privée

elle a des agents pour faire respecter les lois

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20
Q

Qu’est-ce que le droit substantiel ?

A

droit de fond

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21
Q

Qu’est-ce que le droit procédural ?

A

droit de forme

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22
Q

Le droit public concerne les individu entre eux

A

faux, il concerne les individus contre l’État

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23
Q

Le droit privé utilise le common law, mais deux province ne l’utilise pas, lesquelles ?

A

Louisiane

Québec

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24
Q

Pourquoi le Québec est-il le seul a utiliser l’expression droit civil ?

A

car il a un code civil et un code de procédure civil

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25
Q

Le droit public, privé et mixte sont des branches du droit procédural ?

A

Faux, du droit substantiel

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26
Q

Qu’est-ce que le droit pénal ?

A

liste d’interdits ayant pour objectif la répression des comportements prohibés par la loi. Son intérêt est l’État et l’ordre public.

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27
Q

Qu’est-ce que le droit criminel ?

A 
Tout ce qui est dans le code criminel
De compétence fédérale
pareil partout
inclut dans le droit pénal
favorise la paix, sécurité, ordre ou santé publique et autre objectif légitime
peut agir en prévention/protection
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28
Q

Quelles sont les dates importantes du code criminel ?

A

1892: 1e code
1906 : refonte du code
1955 : code actuel (nouveau)

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29
Q

Le nouveau code criminel s’est fait en 1902 ?

A

Faux, 1955

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30
Q

Distinguez les deux compétences de la loi constitutionnelle de 1867 ?

A
  1. fédéral : droit/procédure criminel = pareil dans chaque province
  2. Provincial : provinces décide comment l’appliquer
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31
Q

V/F C’est la loi constitutionnelle de 1982 qui comporte la Charte canadienne des droits et libertés ?

A

vrai

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32
Q

Nommez 4 grands principes de la constitution

A
  1. respect des minorités
  2. protection des droits fondamentaux de la personne
  3. protection de la démocratie au canada
  4. principe de primauté et constitutionnalisme
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33
Q

Que dit l’article 7 de la Charte ?

A

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale

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34
Q

Qu’on en particulier les articles 7 à 14 de la CCDLP ?

A

protège les criminels et contre abus de l’autorité, mais pas contre l’État (agent gouvernemental comme garda)

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35
Q

V/F La common law créée des précédents ?

A

Vrai

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36
Q

La jurisprudence est le common law ?

A

vrai

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37
Q

La common law est statique ?

A

faux elle est constamment en évolution

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38
Q

Le droit statutaire comprend le code criminel ainsi que les lois.

A

Vrai

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39
Q

Le code criminel protège qui ?

A

L’État, les personne humaines, les animaux, la propriété, etc.

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40
Q

Quelles cours fait partie du 1e ressort ?

A

CM, CP, CS

41
Q

Le second degré est celui de l’appel, il comprend la cour supérieur et la cour d’appel ?

A

Vrai

42
Q

Quels sont les deux types de juges de paix ?

A

Magistrats : un avocat depuis 10 ans

Fonctionnaires : pas ancien avocat

43
Q

La cour municipale est de 1e instance, elle s’occupe de quoi ?

A

les constats d’infractions, les règlements municipaux= compétences pénal

44
Q

Quel exception permet a la cour municipale de juger en 1e ressort des infractions criminelles ?

A

si sur déclaration sommaire de culpabilité

45
Q

La cour supérieur peut jugé des meurtres (art. 469) ?

A

vrai

46
Q

LA cour du Québec juge toutes les infractions criminelles et le meurtre ?

A

Faux

47
Q

La d’appel juge les juges ?

A

vrai

48
Q

Cour suprême du Québec est la seule de compétence fédérale ?

A

vrai

49
Q

La cour supérieure est la seule a avoir droit a jury ?

A

vrai

50
Q

La gendarmerie royale du canada est la seule de compétence fédérale ?

A

vrai

51
Q

LA sureté du Québec est de niveau 1

A

faux, niveau 6

52
Q

Comment s’appelle le procureur au Québec ?

A

le directeur de poursuites criminels et pénales (DPCP)

53
Q

Quelles responsabilités a le poursuivant ?

A

Responsabilités de poursuite, de porter le fardeau de la preuve, de présenter toute sa preuve, de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable

54
Q

Quel droit a l’accusé ?

A

droit de défense pleine et entière

droit de garder le silence

55
Q

Le témoin répond au principe de contraignabilité ?

A

vrai

56
Q

Quel principe dit que nul n’est censé ignorer la loi ?

A

le principe de publicité de la loi

57
Q

Quelles conséquences a le principe de légalité ?

A
  1. doit être claire/précise
  2. rôle des agents de l’état est limité
  3. juge/procureurs ont des pouvoir limités
58
Q

V/F Les juges peuvent créer une nouvelle loi ?

A

Faux, il peuvent interpréter la loi/définir une infraction sanctionnée

59
Q

Quels sont les conséquences de l’exigence d’une loi ?

A
  1. principe de non-rétroactivité de la loi
  2. principe de publicité de la loi
  3. principe de clarté/spécificité de la loi
60
Q

V/F tout loi imprécise est inconstitutionnelle ?

A

vrai

61
Q

Qu’est-ce que dit la théorie de l’imprécision ?

A

tout loi imprécise est inconstitutionnelle, mais elle doit être assez générale pour pouvoir être interprétée

62
Q

V/F une loi peut être rétroactive si elle est favorable à l’Accusé ?

A

Vrai

63
Q

Le principe de clarté et de précision donne une application discrétionnaire ?

A

Faux, elle l’interdit

64
Q

Qu’amène la présomption d’innocence pour la couronne (PPCP) ?

A
  • fardeau de la preuve

- fardeau de persuasion

65
Q

Le droit au silence, le privilège de non-incrimination et le droit à une défense peine et entière découle de quel principe ?

A

La présomption d’innocence

66
Q

V/F un verdict peut être contesté

A

faux un verdict est incontestable

67
Q

Quels sont les 3 types d’infractions ?

A
  • Sommaires
  • Hybrides
  • Par voie de mise en accusation
68
Q

Quels sont les 4 modes de poursuites ?

A
  1. Sommaires
  2. Hybrides (choix de 1 ou poursuivre)
  3. CQ , peut pas aller a CS
  4. CS (meurtre)
69
Q

V/F un policier peut t’arrêter sans mandat

A

Vrai, selon 3 : voie en train de commettre un infraction sommaire, sur le point/ entrain de commettre acte criminel, a un mandat contre

70
Q

V/F un policier peut arrêter si IDCPS ?

A

Faux, il donnera une citation à comparaitre

71
Q

Quelles raisons peuvent entrainer un arrestation ?

A

met danger sécurité des personnes, risque de s’échapper/s’évader

72
Q

Quand un citoyen peut arrêter quelqu’un sans mandat ?

A

s’il est en train de commettre un acte criminel (type 2) commis devant lui

73
Q

V/F la personne est mise sous garde si elle est arrêté avec mandat ?

A

Faux, elle est libéré immédiatement dans le cas des infractions de types 1-2-3 (sauf meurtre)

74
Q

Quels droits la personne possède dès son arrestation ?

A

droit de garder le silence
droit d’être informée des motifs de son arrestation
droit de consulter un avocat

75
Q

Quels sont les deux possibilités de dénonciation ?

A
  1. policier vous arrête et remet convocation au tribunal

2. plainte contre vous

76
Q

Quels sont les étapes du processus judiciaire ?

A
  1. arrestation
  2. dénonciation
  3. comparution
  4. enquête préliminaire
  5. procès
  6. présentation de la preuve et débats
77
Q

Quand est-ce que l’accusé à le choix d’une date ?

A

s’il répond a une convocation du tribunal

78
Q

Si l’accusé est sous garde au moment de la comparution, il doit avoir une comparution dans les 24h ?

A

vrai

79
Q

Quel élément est primordiale pendant la comparution ?

A

que l’accusé comprenne ce qui lui est reproché

80
Q

Qu’est-ce que l’option ?

A 
choix du mode de procès
si la couronne choisi les accusations criminelles, l'accusé a le choix du mode de procès
1. juge seul
2. juge seul de la CQ
3. juge avec jury de la CS
Pas le choix si meurtre
81
Q

Quel est le but de l’enquête préliminaire ?

A

regarder si le jury pourrait conclure à la culpabilité de l’accusé

82
Q

V/F pendant l’enquête préliminaire le juge est de la cour du Québec

A

Vrai

83
Q

Quels sont les objectifs de l’enquête préliminaire ?

A
  1. protéger droits de l’accusé contre poursuite non-fondée/pauvre en preuves
  2. fournir preuves contre lui
84
Q

V/F Lors du procès on ramène la dénonciation (lieu d’acte d’accusation dans tous les types d’infractions ?

A

faux, nouveau départ, nouvel acte d’accusation si type 4 ou procès avec jury

85
Q

les membres du jury sont de 3 types, lesquels ?

A
  1. inhabiles (pas le droit d’être membre du jury)
  2. exemptés (habiles, peut refuser)
  3. récusés (habiles, mais procureur veut pas)
86
Q

C’est la défense qui présente sa preuve en premier ?

A

faux, c’est la poursuite (couronne)

87
Q

V/F l’accusé n’est pas obligé de présenter de preuve ?

A

Vrai

88
Q

Les plaidoiries commence par la couronne ?

A

faux, seulement si accusé n’a pas présenté de défense, sinon, accusé commence.

89
Q

LE droit criminel, c’est du droit substantiel, pas procédural ?

A

Faux

90
Q

Le droit criminel, c’est fédéral. Le droit pénal, c’est provincial ?

A

Faux

91
Q

Le droit criminel, c’est pour les choses graves. Le droit pénal, c’est pour les choses de moindre gravité ?

A

Faux

92
Q

Le droit criminel protège avant tout des personnes ?

A

Faux

93
Q

Le droit criminel ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles il y a un élément moral (volonté de nuire, mens réa) ?

A

Faux

94
Q

Que comprend le droit pénal non criminel ?

A
  • Droit fédéral réglementaire
  • Code d procédure pénale
  • Droit provincial
95
Q

A partir de quand la CCDL entre en compte pour la présomption d’innocence ?

A

Lorsqu’il devient accusé, en détention, jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable (présomption d’innocence)

96
Q

V/F Le juge de paix a un important pouvoir discrétionnaire ?

A

Vrai

97
Q

V/F Le procureur peut toujours se désister de l’accusation ?

A

Vrai

98
Q

Pourquoi dit-on que l’Option est un double choix ?

A

Choix de l’accusation

Choix du mode de procès

Droit Pénal (2 decks)

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