Le droit pénal Flashcards
V\F Le droit criminel est de compétence provinciale ?
Faux, fédérale
Je juge les faits
en 1e ressort
Il existe deux types de poursuite pénale : par voie de procédure sommaire, par voie de mise en accusation
Vrai
L’appel est de 2e ressort, elle juge le droit ?
Vrai
V/F Le jugement par défaut est la même chose que le jugement ex parte ?
Faux
Jugement par défaut : droit civil, une partie ne se présente pas
Jugement ex parte : une des deux parties absentes
V/F le jugement ex parte s’applique au droit pénal ?
Vrai
Qui suis-je ? Relatif a un événement survenant au cours du procès et sur un point précis.
Jugement interlocutoire
V/F le droit positif s’oppose au droit naturel ?
Vrai
V/F En droit positif on parle des droits inaliénables des hommes ?
Faux, c’est en droit naturel.
Le droit positif est énoncé par les institutions qui on le pouvoir (parlement et tribunaux) ?
Vrai
À quoi sert le droit ?
Organiser la société Rassembler les valeurs de la société à un moment donné/endroit Informe de ce que les citoyens : - doivent faire -ne doivent pas faire -peuvent faire
Ce que les gens ne doivent pas faire fait référence au droit civil ?
Faux, au code criminel
Ce que les gens peuvent faire veut dire qu’il n’y sont pas obligé ?
Vrai
Quels sont les principes fondamentaux du droit ?
1- Lieu
2- Temps
Le droit et la morale s’oppose ?
Vrai,
droit = ordre social varie lieu/temps
Moral = code conduite immuable, universel s’applique à soi
Il existe 4 dogmes (bases) du droit, quels sont-ils ?
- ce qui permet de créer un société, nous élisons un gouvernement
- acte du gouvernement
tribunal a toujours raison
nul n’est censé ignorer la loi
V/F la règle de droit est unique
Faux, elle se décompose en plusieurs règles de droit
Pourquoi dit-on que la règle de droit est hiérarchique ?
la règle de droit emporte sur les autres règles (morales par exemple)
Pourquoi dit-on que l’État a le monopole ?
interdiction de se faire une justice privée
elle a des agents pour faire respecter les lois
Qu’est-ce que le droit substantiel ?
droit de fond
Qu’est-ce que le droit procédural ?
droit de forme
Le droit public concerne les individu entre eux
faux, il concerne les individus contre l’État
Le droit privé utilise le common law, mais deux province ne l’utilise pas, lesquelles ?
Louisiane
Québec
Pourquoi le Québec est-il le seul a utiliser l’expression droit civil ?
car il a un code civil et un code de procédure civil
Le droit public, privé et mixte sont des branches du droit procédural ?
Faux, du droit substantiel
Qu’est-ce que le droit pénal ?
liste d’interdits ayant pour objectif la répression des comportements prohibés par la loi. Son intérêt est l’État et l’ordre public.
Qu’est-ce que le droit criminel ?
Tout ce qui est dans le code criminel De compétence fédérale pareil partout inclut dans le droit pénal favorise la paix, sécurité, ordre ou santé publique et autre objectif légitime peut agir en prévention/protection
Quelles sont les dates importantes du code criminel ?
1892: 1e code
1906 : refonte du code
1955 : code actuel (nouveau)
Le nouveau code criminel s’est fait en 1902 ?
Faux, 1955
Distinguez les deux compétences de la loi constitutionnelle de 1867 ?
- fédéral : droit/procédure criminel = pareil dans chaque province
- Provincial : provinces décide comment l’appliquer
V/F C’est la loi constitutionnelle de 1982 qui comporte la Charte canadienne des droits et libertés ?
vrai
Nommez 4 grands principes de la constitution
- respect des minorités
- protection des droits fondamentaux de la personne
- protection de la démocratie au canada
- principe de primauté et constitutionnalisme
Que dit l’article 7 de la Charte ?
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale
Qu’on en particulier les articles 7 à 14 de la CCDLP ?
protège les criminels et contre abus de l’autorité, mais pas contre l’État (agent gouvernemental comme garda)
V/F La common law créée des précédents ?
Vrai
La jurisprudence est le common law ?
vrai
La common law est statique ?
faux elle est constamment en évolution
Le droit statutaire comprend le code criminel ainsi que les lois.
Vrai
Le code criminel protège qui ?
L’État, les personne humaines, les animaux, la propriété, etc.
Quelles cours fait partie du 1e ressort ?
CM, CP, CS
Le second degré est celui de l’appel, il comprend la cour supérieur et la cour d’appel ?
Vrai
Quels sont les deux types de juges de paix ?
Magistrats : un avocat depuis 10 ans
Fonctionnaires : pas ancien avocat
La cour municipale est de 1e instance, elle s’occupe de quoi ?
les constats d’infractions, les règlements municipaux= compétences pénal
Quel exception permet a la cour municipale de juger en 1e ressort des infractions criminelles ?
si sur déclaration sommaire de culpabilité
La cour supérieur peut jugé des meurtres (art. 469) ?
vrai
LA cour du Québec juge toutes les infractions criminelles et le meurtre ?
Faux
La d’appel juge les juges ?
vrai
Cour suprême du Québec est la seule de compétence fédérale ?
vrai
La cour supérieure est la seule a avoir droit a jury ?
vrai
La gendarmerie royale du canada est la seule de compétence fédérale ?
vrai
LA sureté du Québec est de niveau 1
faux, niveau 6
Comment s’appelle le procureur au Québec ?
le directeur de poursuites criminels et pénales (DPCP)
Quelles responsabilités a le poursuivant ?
Responsabilités de poursuite, de porter le fardeau de la preuve, de présenter toute sa preuve, de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
Quel droit a l’accusé ?
droit de défense pleine et entière
droit de garder le silence
Le témoin répond au principe de contraignabilité ?
vrai
Quel principe dit que nul n’est censé ignorer la loi ?
le principe de publicité de la loi
Quelles conséquences a le principe de légalité ?
- doit être claire/précise
- rôle des agents de l’état est limité
- juge/procureurs ont des pouvoir limités
V/F Les juges peuvent créer une nouvelle loi ?
Faux, il peuvent interpréter la loi/définir une infraction sanctionnée
Quels sont les conséquences de l’exigence d’une loi ?
- principe de non-rétroactivité de la loi
- principe de publicité de la loi
- principe de clarté/spécificité de la loi
V/F tout loi imprécise est inconstitutionnelle ?
vrai
Qu’est-ce que dit la théorie de l’imprécision ?
tout loi imprécise est inconstitutionnelle, mais elle doit être assez générale pour pouvoir être interprétée
V/F une loi peut être rétroactive si elle est favorable à l’Accusé ?
Vrai
Le principe de clarté et de précision donne une application discrétionnaire ?
Faux, elle l’interdit
Qu’amène la présomption d’innocence pour la couronne (PPCP) ?
- fardeau de la preuve
- fardeau de persuasion
Le droit au silence, le privilège de non-incrimination et le droit à une défense peine et entière découle de quel principe ?
La présomption d’innocence
V/F un verdict peut être contesté
faux un verdict est incontestable
Quels sont les 3 types d’infractions ?
- Sommaires
- Hybrides
- Par voie de mise en accusation
Quels sont les 4 modes de poursuites ?
- Sommaires
- Hybrides (choix de 1 ou poursuivre)
- CQ , peut pas aller a CS
- CS (meurtre)
V/F un policier peut t’arrêter sans mandat
Vrai, selon 3 : voie en train de commettre un infraction sommaire, sur le point/ entrain de commettre acte criminel, a un mandat contre
V/F un policier peut arrêter si IDCPS ?
Faux, il donnera une citation à comparaitre
Quelles raisons peuvent entrainer un arrestation ?
met danger sécurité des personnes, risque de s’échapper/s’évader
Quand un citoyen peut arrêter quelqu’un sans mandat ?
s’il est en train de commettre un acte criminel (type 2) commis devant lui
V/F la personne est mise sous garde si elle est arrêté avec mandat ?
Faux, elle est libéré immédiatement dans le cas des infractions de types 1-2-3 (sauf meurtre)
Quels droits la personne possède dès son arrestation ?
droit de garder le silence
droit d’être informée des motifs de son arrestation
droit de consulter un avocat
Quels sont les deux possibilités de dénonciation ?
- policier vous arrête et remet convocation au tribunal
2. plainte contre vous
Quels sont les étapes du processus judiciaire ?
- arrestation
- dénonciation
- comparution
- enquête préliminaire
- procès
- présentation de la preuve et débats
Quand est-ce que l’accusé à le choix d’une date ?
s’il répond a une convocation du tribunal
Si l’accusé est sous garde au moment de la comparution, il doit avoir une comparution dans les 24h ?
vrai
Quel élément est primordiale pendant la comparution ?
que l’accusé comprenne ce qui lui est reproché
Qu’est-ce que l’option ?
choix du mode de procès si la couronne choisi les accusations criminelles, l'accusé a le choix du mode de procès 1. juge seul 2. juge seul de la CQ 3. juge avec jury de la CS Pas le choix si meurtre
Quel est le but de l’enquête préliminaire ?
regarder si le jury pourrait conclure à la culpabilité de l’accusé
V/F pendant l’enquête préliminaire le juge est de la cour du Québec
Vrai
Quels sont les objectifs de l’enquête préliminaire ?
- protéger droits de l’accusé contre poursuite non-fondée/pauvre en preuves
- fournir preuves contre lui
V/F Lors du procès on ramène la dénonciation (lieu d’acte d’accusation dans tous les types d’infractions ?
faux, nouveau départ, nouvel acte d’accusation si type 4 ou procès avec jury
les membres du jury sont de 3 types, lesquels ?
- inhabiles (pas le droit d’être membre du jury)
- exemptés (habiles, peut refuser)
- récusés (habiles, mais procureur veut pas)
C’est la défense qui présente sa preuve en premier ?
faux, c’est la poursuite (couronne)
V/F l’accusé n’est pas obligé de présenter de preuve ?
Vrai
Les plaidoiries commence par la couronne ?
faux, seulement si accusé n’a pas présenté de défense, sinon, accusé commence.
LE droit criminel, c’est du droit substantiel, pas procédural ?
Faux
Le droit criminel, c’est fédéral. Le droit pénal, c’est provincial ?
Faux
Le droit criminel, c’est pour les choses graves. Le droit pénal, c’est pour les choses de moindre gravité ?
Faux
Le droit criminel protège avant tout des personnes ?
Faux
Le droit criminel ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles il y a un élément moral (volonté de nuire, mens réa) ?
Faux
Que comprend le droit pénal non criminel ?
- Droit fédéral réglementaire
- Code d procédure pénale
- Droit provincial
A partir de quand la CCDL entre en compte pour la présomption d’innocence ?
Lorsqu’il devient accusé, en détention, jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable (présomption d’innocence)
V/F Le juge de paix a un important pouvoir discrétionnaire ?
Vrai
V/F Le procureur peut toujours se désister de l’accusation ?
Vrai
Pourquoi dit-on que l’Option est un double choix ?
Choix de l’accusation
Choix du mode de procès
