Le Droit Objectif Flashcards
Droit objectif
Ensemble des règles de conduite qui gouverne les rapport des hommes dans la société et dont le respect est assuré par les autorités publiques
Prétorien
Se dit d’une règle, d’une solution élaborée par la jurisprudence.
Les deux sens de la loi
La loi au sens formel et la loi au sens matériel
Que dit l’article 4 du code civil
«Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.»
La jurisprudence
L’ensemble des décisions qui ont été prises par les tribunaux
La rétroactivité de la loi
Fait pour la loi de régir des situations qui paraissent définitivement réglées avant sa promulgation. La rétroactivité de la loi est interdite, mais par une règle de valeur législative, ce qui permet au législateur de passer outre.
La rétroactivité in mitus
Fait pour la loi pénale plus douce de régir les situations antérieures à sa promulgation, permettant ainsi aux prévenus de profiter des assouplissements après portés.
La ratification
La ratification, qui marque le consentement définitif de l’Etat à la Convention qu’il a signée, est opérée soit par le Président de la République, (art. 52 Const.) soit par une loi spécifique (art. 53 Const.
Traité international
Les traités internationaux sont des conventions négociées entre différents Etats dans le but de s’engager les uns envers les autres ou à l’égard de leurs ressortissants, dans les domaines qu’ils définissent.
Conseil de l’Europe
Il faut la distinguer de l’Union européenne, elle concerne 49 états membres et principalement basé sur les libertés et droit fondamentaux des individus.
Le droit
Polysème
Sens droit objectif= ensemble des règles de conduites qui régissent les relations entre les individus dans une société donnée.
Droit subjectif =prérogatives accordées à une personne afin de se prévaloir par rapport aux autres.
La règle de droit
Ensembles des règles qui viendront organiser la vie en société. Elle peut venir interdire, autoriser, obliger et finalement garantir des libertés.
Comment distinguer la règles de droit des autres?
Caractéristiques permettant de la distinguer des autres est la coercition
Qui dit qu’il y a des zone de non droit
Carbonié
La règle de droit est quoi
Elle est une règle de conduite imposé aux hommes, elle est générale et impersonnelle et à une finalité sociale.
Définir le caractère général et impersonnel de la règle de droit et ses
Limites.
Général: appliqué sur l’ensemble du territoire, exception, territoire qui ont leurs leur propre droit. Alsace (il y a le droit français et les règles d’Alsace), il y a un roi à Alsace.
Impersonnel: s’applique à tous les individus cependant nous pouvons voir qu’elle s’applique aux individus s’ils sont dans cette situation.
Le caractère général et impersonnel de la RDD lui est-il propre?
Non parce que d’autre règle peuvent également venir imposer des règles général et impersonnel, dans la religion lorsqu’on dit tu ne tueras point cela n’émane pas que de la règle de droit mais également de la règle religieuse, morale, et de bienséance. Pour la règle notable cela peut nuancer parce que chancing pense différemment ils considéré que tuer n’est pas très grave.
Que disait aristote sur la finalité sociale de la règle de droit?
Quiconque est incapable de vivre en société ou n’en éprouve pas le besoin est un dieu ou une bête.
