le droit international (DIH)p.136 Flashcards
Qu‘est-ce que un pays souverain?
État reconnu comme indépendant par la communauté internationale = souverain
Qu‘est-ce que le principe de non-ingérence?
Personne ne peut intervenir sur territoire pays souverain
Souveraineté
Pouvoir d’un État de faire ses propres lois. Il gère également son territoire et sa population.
Un État n’est pas soumis à l’autorité d’un autre État.
Un État, selon l’ONU, doit avoir les attributs suivants :
Un territoire
Une population
Un gouvernement
Une personnalité juridique internationale **
La souveraineté
Une reconnaissance internationale
**Capacité d’avoir des droits et obligations qui proviennent du droit international
Qu‘est-ce que l‘incapacité d‘agir de l‘ONU
Lorsqu‘un conflit éclate dans un pays, et que les droits humains ne sont pas respecté, il est diff ou impossible d‘y intervenir contre volonté dirigeants
Qu‘est-ce que les tribunaux pénaux internaitionaux
quel est son objectif
juger les responsables de crimes commis en vertu du droit internationale humanitaire : crimes de guerre, crime contre l‘humanité, génocide,
ou
Arrêter et juger les individus soupçonnés d’avoir commis des crimes internationaux
qu‘est-ce que le droit internationale humanitaire
quels sont ses buts
Le droit international humanitaire fait partie du droit international public..
objectifs
1-Protéger le bien-être et l’ensemble des êtres humains, surtout lors des conflits armés..
2-Se concentrer sur les personnes qui ne combattent pas, comme les civils, les blessés et les prisonniers..
3- Réglementer pour éviter les violations aux droits humains.
Interdiction DIH
Attaquer des civils et biens de caractère civil (hôpitaux, écoles, lieux de culte,etc.)
Commettre des actes de violence sexuelle
Détruire des réserves de nourriture ou des points d’approvisionnement en eau
Recruter des enfants de moins de 15 ans
(DIH)Obligations DIH
Donner aux civils et aux prisonniers de la nourriture, de l’eau, des vêtements, un abris, des soins médicaux
Détenir les femmes et les enfants séparés des hommes
Donner à tous un procès équitable
Se distinguer des civils (Combattants = uniformes)
Qu‘est-ce que la cour penal international
une juridiction permanente internationale. Indépendante des États, elle a été crée afin de juger les personnes qui s‘échappe au TPI
*État sont libre ou non d‘y adhérer aucune juridiction dans les états qui ne sont pas membre (E-U, Russie, Chine)
