Le couple Flashcards
Qu’elle est le domaine de compétence du JAF ?
Le JAF est le juge en matière de divorce, rupture du couple et ses conséquences, du pacs et concubinage, (liquidation, partage des interêts patrimoniaux), juge de l’après divorce et de l’interêt de l’enfant mineur.
Quel article prévoit le chefs de compétence territoriale du JAF ?
L’article 1070 du CPC.
Qu’elles sont les deux manières de saisir le juge ?
Par assignation (désaccord, combat) ou par requête conjointe.
De quoi s’occupe le juge des enfants ?
S’occupe de l’assistance autour des enfants, seul juge compétent quand un enfant est en danger.
Qu’elle est la condition essentiel pour que l’arsenal pénal contre les violences faites aux femmes se déclenche.
Il ne peut se déclencher
qu’apporte la réforme du 4 août 2014 ?
Elle rallonge la durée de protection à 6 mois.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
Si les conditions cités à l’art. 515-10-11 sont réuins et que femmes ou enfants sont en dangers, le JAF ou le JDE peut accorder une ordonnance de protection.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
On appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Un acte juridique est la manifestation de l’intention, de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c’est-à-dire qui ont des conséquences juridiques que ce soit dans le domaine privé ou le domaine public.
Qu’elle loi à consacrer le courtage matrimonial ?
La loi du 23 juin 1989
Qu’elles sont les deux conditions pour pouvoir contracté un mariage ?
Il faut être capable de cntrater, et que le mariage soit licite (légal) et certain.
Qu’elle loi à consacrer la liberté matrimonial ?
C’est la loi du13 août 1993
Sur quoi porte la loi du 13 juillet 1965 ?
Elle réforme des régimes matrimoniauxmodifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat: les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
Sur quoi porte la loi du 23 décembre 1985 ?
Elle accorde aux époux la gestion commune de la communauté en régime légal et supprime toute référence au mari ou à la femme pour bien marquer l’égalité entre les époux.
Sur quoi porte la loi du 4 juillet 2005 ?
Elle porte sur l’égalité des filiations. «Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
