Le contrat de société Flashcards
Définition des apports
Ce sont les valeurs que les associés mettent dans la société, un élément tangible; Mécanisme pour faire rentrer les salariés dans le capital de l’entreprise.
Engagement de faire un apport
souscription des actions de départ (avec versement d’une partie)
Exécution de l’obligation d’apport
Libération des actions de départ
Apport au compte courant
assimilé à un prêt, nouvel apport d’un associé
Arrêt “Gamm”
24 juin 1997, com : s un associé effectue un versement en compte courant, alors il a simultanément la qualité d’associé et de prêteur. mais les deux notions sont à distinguer (arrêt 10 mai 2011)
Apport en numéraire
Différence possible entre la souscription et la libération de l’apport
Def Capital Social
La somme des apports des associés
Def Apport en Nature
Tout ce qui n’est pas numéraire (ex : brevet, fond de commerce,) apporté par les associés, qui auront une contrepartie proportionnelle = les droits sociaux. PB = lorsque l’on perd de la valeur sur le bien, possible commissaires aux apports désignés, ils apprécient la valeur des apports en nature et des avantages particuliers.
Ici, on apporte la propriété du bien.
Def Apport en Jouissance
pas un démembrement du droit de propriété, pas saisir le bien, car pas dans le patrimoine. Usus.
Def Apport en industrie
Notamment dans les sociétés de personnes, ou l’activité personnelle d’un associé à de la valeur. Ne participe pas à la formation du capital social (art 1843-2 du CV)
Depuis 2008, on a autorisé la rémunération des apports en industrie.
De plus, il n’a pas le droit de reprendre une valeur qu’il a mise dans la société.
Def de l’intention de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter (art 1832)
11 mars 1914 “caisse rurale de manigod” = bénéfice un gain pécunier ou matériel qui ajoute à la fortune des associés. “Economie” = pas un bénéfice
Puis Loi 4 janv 1978 = on rajoute la notion d’économie
Définition d’une clause léonine
“part de chaque asso dans les bénefs et sa contribution aux pertes se déterminent ç proportion de sa part dans le capital social et part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire”.
Les possibilités :
- donner la totalité du profit à un associé
- Exonérer un associé des pertes
- Exclure un associé
- Mettre à sa charge totalité des pertes
Les clauses sont réputées non écrites, donc le non respect est réputé n’avoir jamais existé
Affectio societatis (notion)
élément spécifique, arrêt 3 juin 1986, rechercher si l’associé avait collaboré de manière effective à l’exploitation du fonds dans un intérêts commun et sur un pied d’égalité avec son associé, en participant au bénéfice et aux pertes. (dans les sté de personnes)
Il peut disparaitre au cours de la vie de la société.
ex: mésentente entraine la paralysie des organes de la société.
Utilité = constater les sociétés de fait, ou à l’inverse faire le constat de la facticité de la société.
Une lettre d’intention (projet de société) c’est engageant ?
Non, on met des clauses de “non-binding”, mais sinon les juges peuvent considérer que l’engagement moral vaut engagement juridique.
On peut abandonner le projet de société ?
Oui, mais attention possibilité de voir sa responsabilité engagée, “en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu”.
Surtout au sujet des frais de négociation.
