Le Budget de l'État : préparation, examen et exécution Flashcards
Budget de l’État
Définir le budget de l’État
Le budget de l’État a pour objectif de prévoir l’ensemble des dépenses et des recettes de l’État pour une année civil. C’est l’acte juridique par lequel le Parlement autorise le Gouvernement à recouvrer ces recettes et à procéder à ces dépenses.
Budget de l’État
Quand a été promulguée le LOLF. Quand a-t-elle été modifiée ?
- La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) a été promulguée le 1er août 2021. Elle s’applique à toutes les APU depuis 2006
- Modifiée par la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Budget de l’État
Quels sont les principes consacrés par l’article 14 de la DDHC ?
- consentement à l’impôt et aux contributions publiques
- droit de regard sur l’emploi des fonds publics
Budget de l’État
Quel est le rôle de la comptabilité budgétaire de l’État ?
Elle permet de :
* suivre et de piloter, en cours d’exercice, le budget de l’État.
* rendre compte de son exécution vis-à-vis des citoyens et du Parlement qui l’ont autorisé.
Budget de l’État
Quels sont les de types de recettes dans le budget de l’État ?
- recettes fiscales : produit prévisionnel des impositions de toutes natures
- recettes non-fiscales : revenus patrimoniaux de l’État (revenus du domaine, des participations et placements financiers), les dons et legs, les produits issus de la rémunération de prestations rendues par les services de l’État, les fonds de concours correspondant à la participation de tiers au financement d’une dépenses publiques etc.
Budget de l’État
Décrire le classement des dépenses de l’État (LOLF)
(1) Mission
(2) Programme
(3) Actions
(o) nature de dépenses => titre
Budget de l’État
Quels sont les titres (nature de dépenses) du budget de l’État énoncés par le LOLF ?
- Titre 1 : dotations aux pouvoirs publics
- Titre 2 : dépenses de personnel
- Titre 3 : dépenses de fonctionnement
- Titre 4 : charges de la dette
- Titre 5 : dépenses d’investissements
- Titre 6 : dépenses d’intervention
- Titre 7 : dépenses d’opérations financières
Budget de l’État
Les crédits ouverts en dépenses sont _______
Limitatifs : le G ne peut pas dépenser + que ce qui a été autorisé par le Parlement.
Budget de l’État
Quels sont les deux niveaux de l’autorisation de dépenses donnée au Gouvernement par le Parlement ?
- les autorisations d’engagement (AE) : limite supérieure des dépenses susceptibles d’être engagées au cours de l’exercice, c’est-à-dire des obligations juridiques de payer que l’État peut contracter dans l’année. Les AE, sont consommées par des engagements juridiques (EJ) qui seront ultérieurement soldés par le paiement des dépenses concernées par l’État. (échelonnage sur plusieurs années possible)
- les crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses susceptibles d’être payées dans l’année.
Budget de l’État
Qu’est-ce que le solde budgétaire de l’État ?
Il s’agit de la différence entre les recettes et les dépenses budgétaires.
Solde budgétaire positif = excédent
Solde budgétaire négatif = déficit ≃ besoin de financement de l’état (couvert par les emprunts nouveaux)
Le solde budgétaire de l’État est une composante du ____ ou ____
- solde public
- “toutes administrations publiques confondues” <=> APU <=> État + ODAC + APUL + ASSO
Quel est le déficit budgétaire de l’État pour l’année 2023 ?
145 milliards d’€
PLF 2024
Qu’est-ce que la charge de la dette de l’État prévue pour 2024 ?
52,2 milliards d’€
Projet de loi finances 2024
L’amortissement de la dette (remboursement du capital emprunté) est-il compris dans le budget de l’État ?
Non, l’amortissement de la dette n’est pas une opération budgétaire, relève des opérations de trésorerie non retracées dans le budget général.
