Laws and ethics Exam

Question 1

Enregistrement du décès

Answer 1

Famille du défunt, Résidence funéraire,
Service de transfer

Question 2

Offre de niches dans un colombarium

Answer 2

Résidence funéraire,
Famille du défunt
Crématorium
Service de transfer

Question 3

Offre de cercueils, d’urnes, de caveaux de fleurs

Answer 3

Résidence funéraire
Service de transfer
Famille du défunt
Crématorium
Cimetière

Question 4

Si un acheteur paye son contrat prépayé par carte de crédit sur le compte marchand de l’exploitant, que doit-il se produire?

Answer 4

L’argent doit être placé en fiducie dans les 35 jours suite à sa réception.

Question 5

Sous quelles conditions, un exploitant d’établissement funéraire peut-il recevoir des fonds de la part d’un crématorium ?

Answer 5

Jamais

Question 6

Dans combien de jours est-ce qu’un détenteur de permis personnel doit-il/elle aviser le registrateur d’un changement par rapport à son permis?

Answer 6

15

Question 7

Si un(e) licencié(e) va fournir des services ou fournitures funéraires avant 30 jours d’avoir négocié un contrat avec l’acheteur, le/la licencié(e) doit premièrement obtenir lequel des suivants ?

Answer 7

Le consentement, par écrit, de l’acheteur

Question 8

Si un exploitant d’établissement funéraire ou de service de transfert utilise un site web où une personne peut négocier un contrat, l’exploitant d’établissement funéraire ou de service de transfert doit fournir l’accès à une version électronique duquel des suivants ?

Answer 8

Le Guide du consommateur sur les produits et services funéraires de l’Ontario.

Question 9

Organisation du transport du corps du défunt à l’extérieur de l’Ontario

Answer 9

Service de transfer
Famille du défunt
Résidence funéraire

Question 10

Un récipient est nommé dans un contrat prépayé. Au moment de son décès, l’exécuteur veut ajouter une urne estimée de 125,00 $. Il n’y a pas de fonds excédentaires de l’investissement de l’individu.

Answer 10

un recu

Question 11

Selon un nouveau règlements, les listes de prix pour les services et fournitures funérailles doivent être disponibles ?

Answer 11

Sur le site web de l’établissement

Question 12

Parmi les types d’investissement suivants, dans lesquels peuvent être déposés les fonds de la fiducie individuelle des contrats prépayés ?

Answer 12

Un certificat de placement garanti

Question 13

Lequel des suivants doit être inclus dans chaque contrat pour la provision de services et fournitures funéraires ?

Answer 13

Le contrat doit être rédigé dans un langage clair et lisible imprimée en 10 points ou plus.

Question 14

Lequel des éléments suivants est une exigence pour un contrat de fiducie prépayée ?

Answer 14

Une déclaration indiquant la manière dont l’opérateur déterminera les prix pour les services et les fournitures funéraires au moment où ils sont fournis.

Question 15

Selon Revenue Canada, lorsqu’il s’agit de déterminer si un arrangement constitue un arrangement de services funéraires (ASF), un plafond s’applique au montant des versements. Ce plafond est fixé à ce montant si l’arrangement ne vise que les services funéraires du particulier ?

Answer 15

15000 $

Question 16

Laquelle des conditions suivantes font qu’un contrat de services funéraires ou des fournituresfunéraires est exonérée des exigences de contrat complètes en vertu de la Loi et des Règlements ?

Answer 16

Le prix de l’achat est moins que 250,00 $ et l’acheteur prend livraison immédiatement du service ou de la fourniture.

Question 17

Un individu signe un contrat prépayé le 30 juillet 2012. Cette semaine, il retourne à votre l’établissement funéraire pour faire ajouter une voûte à son arrangement prépayé.

Answer 17

Toutes les réponses

Question 18

Le Bulletin d’interprétation des impôts sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada, IT531, confirme que le montant des contributions qu’un particulier peut effectuer dont les services doivent être fournis selon un arrangement de services funéraires couvrant les services funéraires se limite à seulement :

Answer 18

15000,00 $

Question 19

Quelle est la durée de temps qu’un exploitant qui est en possession de restes humains incinérés non-réclamés est mandaté de gardé les cendres ?

Answer 19

365 jours

Question 20

En dépit des efforts raisonnables déployés par l’exploitant pour fournir le cercueil compris dans le contrat prépayé original, l’exploitant n’y parvient pas. Dans ce cas, l’exploitant doit ?

Answer 20

Informer l’acheteur de la substitution proposé

Question 21

Une individue se présente à l’établissement funéraire pour prépayer son contrat en payant comptant.

Answer 21

Un contrat prépayé en fiducie

Question 22

Selon l’Agence de revenue Canada, qu’est-ce qu’un arrangement de services funéraires (ASF) ?

Answer 22

Un ASF est un arrangement qu’une personne admissible établit et administre uniquement pour financer les services funéraires ou de cimetière d’un ou de plusieurs particuliers.

Question 23

En vertu de laquelle des circonstances suivantes est l’acheteur, ou une personne désignée par l’acheteur, autorisés à résilier le contrat pour les fournitures de services et fournitures funéraires et recevoir un remboursement ?

Answer 23

Dans les 30 jours, lorsque le contrat n’est pas pleinement réalisé

Question 24

Lequel des éléments suivants se réfère à la personne nommée dans un contrat pour lequel les services et fournitures funéraires doivent être fournis ?

Answer 24

Récipient

Question 25

Lequel des services suivants est-ce qu'un exploitant de services de transfert Classe 2 n'est PAS autorisé de faire ?

Answer 25

Enlever le régulateur cardiaque

Question 26

La Loi comprend un nombre de règlements de contrats généraux qui s'appliquent tant aux contrats prépayés qu'aux contrats personnalisés. Question : Parmi les choix suivants, lesquels doivent être inclus tant dans un contrat prépayé que dans un contrat personnalisé ?

Answer 26

Un numéro d'identification unique ou un code séquentiel

Question 27

L'exploitant reçoit une demande de résiliation d'un contrat prépayé financé par assurance. Quel montant peut être retenu par l'exploitant comme frais de résiliation ?

Answer 27

L'exploitant ne peut pas facturer des frais de résiliation conformément à la résiliation d'un contrat prépayé par assurance

Question 28

Crémation ou hydrolyse alcaline

Answer 28

Crématorium

Question 29

L’exploitant est incapable de fournir le cercueil choisi originalement dans le contrat prépayé. Question : Parmi les choix suivants, lequel ne doit PAS faire l’exploitant?

Answer 29

Facturer à l’acheteur la différence du prix du cercueil substitué

Question 30

Pour un contrat en fiducie prépayé rédigé entre le 1er juin 1990 et le 30 juin 2012, à qui doivent être payés les fonds excédentaires quand le contrat est pleinement exécuté ?

Answer 30

La succession du récipient

Question 31

Lavage et habillement du corps

Answer 31

Famille du défunt Résidence funéraire Service de transfer

Question 32

Un consommateur paye 5000,00 $ pour un contrat prépayé le 2 juillet 2012. Il n'y a aucun changement aux services et aux fournitures y compris au moment de les fournir. Le montant total du contrat en 2012 était 6735,89$. Le montant reçu par l'exploitant de la fiducie est 9000,00 $. Question : Quel est le remboursement ?

Answer 32

2264.11 $

Question 33

L'exploitant dépose des fonds prépayés d'un montant de 5000,00 $ dans le compte opérationnel général avant que les fonds ne soient investis

Answer 33

Montant équivalent ou supérieur au montant du contrat

Question 34

Transport du corps à partir du lieu du décès

Answer 34

Famille du défunt Résidence funéraire Services de transfer

Question 35

Lequel des éléments suivants est une exigence pour un exploitant d'un établissement funéraire Classe 1 ?

Answer 35

Une salle d'embaumement est situé sur le site

Question 36

À l'endroit ou les cercueils sont proposés à la vente, l'exploitant doit fournir lequel des énoncés suivants ?

Answer 36

Fournir des informations sur le prix du cercueil et son image couleur permettant à l'acheteur d'identifier la taille, les matériaux, la couleur intérieure et extérieure, l'épaisseur de finition, le nom de la marque, le nom du modèle et le numéro

Question 37

Dans quelle situation l'exploitant est exempté de rembourser l'argent de fiducie non réclamé ?

Answer 37

Lorsque le montant de l'argent en fiducie non réclamé est inférieur à 50,00$

Question 38

Transport du corps vers un lieu de culte depuis celui-ci

Answer 38

Résidence funéraire Service de transfer Famille du défunt

Question 39

Selon le Guide T5 de l’Agence du revenu du Canada, dans certains cas, les remboursements effectués après l’exécution du contrat prépayé sont imposables et un feuillet T5 doit être produit. Question : Dans le cas où un remboursement est effectué après l’exécution d’un contrat prépayé et que le montant du remboursement provient de l’intérêt gagné sur le capital pour un montant de 500,00 $, selon le Guide T5 de l’ARC, doit-on produire un feuillet T5 ?

Answer 39

Oui

Question 40

Offre de cryptes dans un mausolée

Answer 40

Résidence funéraire Crématorium Service de transfer Famille du défunt

Question 41

Embaumement

Answer 41

Résidence funéraire

Question 42

Offre de tombes

Answer 42

Service de transfer Famille du défunt Crématorium Résidence funéraire

Question 43

Offre de lieux de dispersion.

Answer 43

Résidence funéraire Service de transfer Famille du défunt Crématorium

Question 44

Lequel des critères suivants est exigé pour un établissement funéraire Classe 1 ?

Answer 44

Une salle de conservation sur les lieux

Question 45

En plus des exigences générales du contrat, chaque contrat pour la prestation de services et de fournitures autorisés où l'argent est reçu avant que les services où les fournitures ne soient fournis dont l'argent est détenu en fiducie doivent comprendre de plus amples renseignements. Parmi les choix suivants, lesquels doivent être inclus dans le contrat ?

Answer 45

Toutes les réponses

Question 46

Un individu signe un contrat prépayé financé par assurance.

Answer 46

L'inscription ou tout autre documents confirmants l'achat de la police d'assurance

Question 47

Un exploitant constate que les services et fournitures funéraires ont été fournis au moment opportun et qu'il y a un surplus dans les fonds reliés au contrat. L'entrée en vigueur du contrat est le 1er janvier 2014.

Answer 47

La succession

Question 48

Offre du service d'ouverture et de fermeture de tombes, de niches ou de cryptes.

Answer 48

Cimetière

Question 49

Présence à la crémation

Answer 49

Crématorium

Question 50

Combien de classes de licences personnelles sont énumérées dans la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation ?

Answer 50

4

Question 51

Coordination de services funéraires, religieux ou non, ou de réceptions, y compris la location d'installations (avec la présence du corps ou des cendres du défunt).

Answer 51

Résidence funéraire Famille du défunt

Question 52

Offre de monuments

Answer 52

Service de transfer Cimetière Crématorium Résidence funéraire

Question 53

Selon la Loi, quels types de contrats prépayés sont permis ?

Answer 53

Contrats garantis

Question 54

Combien de jours après la réception de fonds prépayés doivent-ils être déposés dans un compte de fiducie ?

Answer 54

35

Question 55

Est-ce que l'exploitant doit accepter des décaissements sur les contrats prépayés ?

Answer 55

non

Question 56

Un couple se présentent à votre établissement funéraire pour signer un contrat. Avant d'entreprendre la rédaction d'un contrat avec des acheteurs, que doit faire le directeur ou la directrice de funérailles ?

Answer 56

Offrir la liste de prix sur les services et fournitures funéraire offert par votre établissement funéraire.

Question 57

La loi n'exige plus que l'acheteur reçoive une confirmation de dépôt de leurs fonds prépayés dans les 10 jours. Question : Selon la Loi, pour les fiducies individuelles, l'acheteur a le droit de demander un rapport qui comprend la valeur réelle du compte de la fiducie, le type d'investissement tenu et le nom du dépositaire qui reçoit l'argent en un fois.

Answer 57

Anuellement

Question 58

Quand un contrat prépayé est-il considéré comme résilié ?

Answer 58

Lorsque l'exploitant a de bonnes raisons de croire que s'il est toujours vivant, le récipient serait âgé d'au moins 120 ans.

Question 59

Est-ce qu'un titulaire de permis peut faire signer un contrat non garanti après le 1er juillet 2012 ?

Answer 59

Non

Question 60

Un établissement funéraire ou un services de transfert est autorisé à conserver une portion des fonds en fiducie prépayée qui ont été reçu le 30e jour ou avant, lequel des énoncés suivants est le montant qui est autorisé à être retenu ?

Answer 60

Le moindre de 10 % de l'argent reçu dans le cadre du contrat à un maximum de 350,00$

Question 61

À n'importe quelle location où les cercueils ornementés sont offert pour être vendus, lequel des suivants l'exploitant d'un établissement funéraire ou du service de transfert doit aussi offrir de vendre ?

Answer 61

Au moins deux types de cercueils parmi les moins dispendieux disponible sur le marché et un troisième qui n'est pas ornementé

Question 62

Mise en cercueil du corps et son transport vers un cimetière ou un crématorium

Answer 62

Service de transfer Famille du défunt Résidence funéraire

Question 63

Un acheteur prépaye les services et les fournitures funéraires à l'exploitant. Le chèque est libellé au nom de la directrice de funérailles. Question : Quel contrat doit-on utiliser pour financer les arrangements funéraires ?

Answer 63

La directrice de funérailles ne peut pas accepter le paiement

Question 64

Lequel des renseignements suivants ne seraient pas tenus d'être gardé si les restes incinérés sont conservés par l'exploitant de l'établissement funéraire ou service de tranfert

Answer 64

Une copie du testament du défunt.

Question 65

Qui peut résilier un contrat prépayé ?

Answer 65

L'acheteur, si le récipient est vivant, Le récipient, sil l'acheteur est décédé, La succession / éxécuteur, après le décès du récipient

Question 66

Lequel des éléments suivants un exploitant de service de transfert est interdit d'offrir comme service ?

Answer 66

Visites, funérailles ou autre rite ou cérémonie, y compris ceux où les restes incinérés sont présents

Question 67

Un individu signe un contrat en fiducie avec l'exploitant le 10 septembre 2014. L'exploitant décide de conserver les 350,00 $ permis par l'alinéa 78 du Règlement 30. Cette année, l'individu décide de résilier son contrat. Question : Quels sont les frais de résiliation maximum permis que peut facturer l'exploitant ?

Answer 67

0 $

Question 68

L'exploitant reçoit de l'argent pour un contrat où les fournitures et les services doivent être fournis immédiatement mais l'acheteur veut également payer pour un service commémoratif qui aura lieu dans deux mois. Que doit faire l'exploitant avec le paiement reçu pour le service commémoratif ?

Answer 68

Placer l'argent en fiducie dans les 35 jours suivant sa réception.

Question 69

Pour quelle période de temps les documents exigés par un établissement funéraire ou services de transfert doivent être fournis ?

Answer 69

6 ans