law Flashcards
Arrêt CEDH Sunday Times vs UK,1979
«il n’est de société démocratique sans que le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture se traduisent effectivement dans son régime institutionnel»
Art. 240 code civ
Toute faute causée par quelqu’un entraîne réparation du dommage
Article 16 DDHC
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de constitution.
Article sur les compétences de la CJUE pour statuer sur les questions préjudicielles d’interprétation
Article 267 du TFUE
Article 55 de la C
Les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
Article 1 c.civ relatif à l’entrée en vigueur d’une loi
La publication, condition nécessaire pour que la loi devienne obligatoire
Article 2 du c.civ
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Art. 5 c.civ
Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises
