Law Flashcards
1
Q
Charte
A
Partie de la Loi constituyionelle de 1982 qui prevoit les droit et liberter protegers par la constitution
2
Q
Code civile du Quebec
A
Systeme de droit
Charte
Partie de la Loi constituyionelle de 1982 qui prevoit les droit et liberter protegers par la constitution
Code civile du Quebec
Systeme de droit