La Victime Et Ses Droits

Question 1

Qu’est ce qu’une victime

Answer 1

pas de définition légale PP ou PM qui subit un ou plusieurs préjudices découlant d’un dommage dont elle peut demander réparation à l’auteur ou aux responsables sous certaines conditions

Dommage correspond à l’intégrité physique qui permet de caractériser l’infraction et de ce dommage découle des préjudices comme handicape
Réparation se fait par principe par compensation cad versement d’une somme d’argent qui incombe à l’auteur ou aux responsables
Dommage et préjudice résulte d’une infraction

Question 2

Droit à l’information

Answer 2

À tous les stades de la procédure et répété tout du long.
Par l’OPJ lors du dépôt de plainte
Juridiction de jugement
Juge d’instruction de l’avancée de l’instruction tous les 6 mois
Avancement de la procédure pénale, des suites données à la plainte, de la situation pénale de l’auteur

Question 3

Droit d’être protégée

Answer 3

• Assistée -> avocat et interprète
• Aide financière en fonction des revenus ou patrimoine immobilier
• Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales -> urgence + violence attestée par plainte, signalement ou ordonnance de protection
• Être accompagnée par un tiers -> représentant légal ou personne de son choix peut être un avocat ou une association
• Protégée par une évaluation individualisée permet de déterminer la situation familiale, pro, eco, médicale de la victime pour prendre des mesures -> pas nécessaire de porter plainte juste violences vérifiées
• Télé-protection -> téléphone remis par le parquet à la victime qui estime être en danger et craint le renouvellement -> système de géolocalisation, 6 mois renouvelable -> pas l’imposer + défaut de cohabitation + décision judiciaire d’éloignement
• Bracelet anti rapprochement -> porté par l’auteur -> encourt au moins 3 ans + pas de cohabitation + consentement auteur victime sinon incarcération

Question 4

Participation des victimes au procès pénal

Answer 4

• Droit de participer à la procédure pénale -> plainte ou main courante
• Droit de se constituer partie civile ou d’exercer l’action civile -> article 2 préjudice né, actuel, certain, direct et personnel -> devant le juge d’instruction ou audience à tout moment de la procédure et devenir donc partie au procès -> Par voie d’intervention si la procédure est déjà engagée par le PR ou voie d’action plainte constitution partie civile ou par citation directe -> peut demander des actes, faire des recours, actionner l’action publique, demander réparation -> phase d’exécution de la peine la victime n’a plus la qualité de partie au procès car son action s’est éteinte par la condamnation à des DI

Question 5

Réparation des victimes

Answer 5

• droit de demander réparation -> victimes directes et par ricochet en exerçant l’action civile
• droit d’obtenir réparation -> sí auteur est insolvable mais condamné -> fonds de garantie alimenté par l’Etat -> procedure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions CIVI ou devant service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions SARVI quand la CIVI n’est pas compétente

Question 6

Pénalisation de l’obligation d’indemniser 2 manières

Answer 6

Obligation d’indemnisation devient une mesure d’alternative aux poursuites avec la composition pénale
Ou versement de DI devient une peine : peine de sanction réparation en argent ou en nature avec accord prévenu intéressé

Question 7

Justice restauratrice

Answer 7

sous réserve que les faits aient été reconnus, qu’une information complète à son sujet ait été délivrée et que leurs consentements ait été expressément recueillis. Sous le contrôle de l’autorité judiciaire
forme de rencontres indirectes auteur/victime. Autres mesures : mesure de médiation restreinte, cercle de soutien et de responsabilité
mise en oeuvre même en cas de prescription de l’action publique dès lors que l’auteur a reconnu les faits