La Notion D'obligation Flashcards
Qu’est ce que l’obligation
C’est un lien de droit reliant au moin 02 personnes, en vertu duquel l’une nommée créancier (sujet actif) exige de l’autre nommée débiteur ( sujet passif) l’exécution d’un prestations
Quelles sont les caractères de l’obligation ?
L’obligation est d’abord un lien personnel, car elle concerne au moins 02 personnes où le pouvoir de créance s’exerce sur la personne du débiteur ( droit personnel) et non sur un bien ( droit réel)
Ensuite l’obligation est un lien juridique car elle comporte un élément de contrainte afin d’assurer son application
Enfin, l’obligation a un caractère patrimoniale car c’est un droit susceptible d’être évaluer en argent ( droit pécuniaire)
Quelle est l’importance du droit des obligations ?
Son importance est double: théorique ( car le droit des obligations s’infiltre dans les autres branches du droit) et pratique ( car elle est au coeur de nos activités et de notre vie quotidienne soit que l’on achète du pain ou qu’on paye la facture…)
Quelle est la classification des obligations ?
Nous distinguons deux classification :
• celle opérée selon le mode d’exécution ( obligations de faire, de ne pas faire, de donner/ obligations de moyen et obligations de résultats)
•celle opérée selon la source des obligations ( origine contractuelle des obligations et l’origine légale des obligations)
Quelle est la première variantes de la classification opérée selon le mode d’exécution ?
C’est :
°l’obligation de faire( dans lequel le débiteur est tenu d’exécuter une certaine prestation/ ex: construction d’un bâtiment pour le mâcon engagé)
°l’obligation de ne pas faire( dans lequel le débiteur est tenu d’une abstention/ex: le salarié doit s’engage à une non-concurrence vis à vis de son employeur)
°l’obligation de donner( qui consiste à un transfert de la propriété d’une chose)
Quelle est la deuxième variante de la classification opérée selon le mode d’exécution?
C’est :
°l’obligation de moyen ( dans lequel le débiteur est tenu d’user tout les moyens pour l’exécution de la prestation. Toutefois le résultat n’est pas promis)
°l’obligation de résultat (dans lequel le débiteur est tenu d’aboutir au résultat dans l’exécution de la prestation/ ex: le maçon doit terminer la construction au délai convenu)
Quelle est la classification de l’obligation opérée selon leurs sources?
Cette classification est selon que l’obligation vient de la loi ( origine légale/ex: responsabilité civile) ou du contrat ( origine contractuelle)
Elles ont un support textuel: la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie général du COCC
Quelle est l’importance de la preuve des obligations ?
Elle est importante dans la mesure où elle permet à celui qui jouit d’un droit subjectif d’en bénéficier lorsque celle-ci vient à être contestée. Car un droit qui ne peut être prouvé n’existe pas.
Quelle est la charge de la preuve ?
Selon l’article 9 du COCC en générale la charge de la preuve revient au demandeur c’est-à-dire celui qui invoque l’existence d’un fait ou d’un acte juridique ( attestant de son droit subjectif)
Cette charge est renversé dans le cas où il y a existence de présomption ( p. simple, mixte et irréfragable)
Quelle l’objet de la preuve?
La preuve doit comporter deux éléments essentiels :
• le droit (subjectif) invoqué doit être conditionné par l’existence d’un droit subjectif.
•le droit subjectif invoqué doit être constable par un acte ou fait juridique y résultant
Quelles sont les exceptions à l’objet de la preuve ?
Il y en a deux:
• la première exception concerne le premier élément : dans le cas où le droit subjectif est conditionnée par des lois et coutumes étrangères, il revient au plaideur de le prouver par témoignage et attestation écrite
• la seconde concerne le second élément de la preuve : il y a des preuves interdit ( ex filiation incestueuse et adultérine) , des preuves impossibles ( du côté du plaideur et dans ce cas le législateur lui en la possibilité) et des preuves inopérantes (qui n’ont rien à voir avec l’affaire directement)
Quelles sont les moyens de preuves aux obligations ?
Selon l’article 12 du COCC ce sont: l’ecrit, le témoignage, la présomption du fait de l’homme, l’aveu judiciaire et le serment
Pour les actes juridiques c’est l’écrit en général et pour les faits juridiques la preuve est libre ( art. 13 al.1)
Qu’est ce que la preuve par écrit ?
C’est un acte ou un document rédigé attestant ou constatant un acte juridique, exprimé par la manifestation de volonté ou negotium.
Pourquoi l’impératif d’une preuve par écrit ?
Cet impératif suit le système de pré constitution de preuves instaurer par le COCC. En général elle est exigé pour les actes juridiques, à l’exception de celles inférieure à 20000 en matière commercial ( art. 13 Al. 2 COCC)
En dehors de ces hypothèses quelles sont les cas où l’écrit n’est pas exiger pour les actes juridiques ?
C’est dans les cas où:
- je suis dans l’incapacité matérielle ou morale de pré constituer une preuve
-j’ai perdu matériellement l’acte juridique par la suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit
-il y a existence d’un commencement de preuve : le cas où soit l’acte juridique présente des imperfections face aus exigences de la loi (signature, bon pour etc), où dans des déclarations orales faites par une partie ( à laquelle est opposable la preuve) lors d’un comparution personnelle
Quelle sont les exigences à laquelle doivent répondre la preuve par écrit ?
L’écrit doit être soit un acte authentique ou un acte sous seing privé
Qu’est ce que l’acte authentique ?
Elle est rédigé par un notaire et les deux parties, l’original de cet acte est gardé par le notaire et les copies confié aux parties ( appelé expédition)
Elle fait foi de son contenu et de sa date jusqu’à inscription de faux
Quelle sont les conditions que doit remplir l’acte sous seing privé ?
Elle est entièrement rédigé par les parties ( contrat synallagmatique) , sa rédaction est libre, elle doit impérativement revêtir la signature des 02 parties par la suite duquel le contrat produit ses effets, elle doit être établit en autant d’originaux qu’il y a de parti et fait mention dans les originaux ( formalité du double)
Elle fait foi de son contenu et de la date ( enregistrement de l’acte/décès de l’un des signataires/ mention de l’acte sous seing privé dans un acte authentique) jusqu’à preuve du contraire
Que stipule l’art.29 Al. 2 COCC ?
Elle stipule qu’une preuve contraire contre un écrit ne peut être apportées ni par des témoignages ni par présomption, sauf par un autre écrit
Quelles sont les modes de preuves autres que l’écrit?
Ce sont le témoignage et la présomption du fait de l’homme, l’aveu judiciaire et le serment.
Que stipule l’art.31, art.33 al.1 et l’art. 34 du COCC ?
Sont recevables en toute matière la présomption du fait de l’homme (art 31), l’aveu judiciaire ( art. 33 al.1) et le serment ( art.34)
