La loi de Finances Flashcards
Comment définir la loi de Finances ?
Une loi qui détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier
Combien sont-elles ?
- La première est “initiale” ou de l’année. La seconde est rectificative en cours d’exercice budgétaire. La troisième est de règlement, constatant les résultats financiers de l’année et approuvant les écarts entre les prévisions et les résultats. Enfin, il peut exister des Lois de finances spéciales.
Comment sont-elles présentées ?
Les lois des Finances ont une structure bipartite selon ‘art. 34 de la LOLF. Le CC a par ailleurs décidé que la première devant nécessairement être votée avant la seconde. Depuis la loi organique de 2012, la LF contient aussi un tableau de synthèse
En quoi consiste la première partie de la LF ?
La première partie autorise la perception des ressources publiques (impôts, taxes). Ce sont les principales recettes. Elle contient aussi un tableau d’équilibre des recettes et des charges.
En quoi consiste la seconde partie de la LF ?
C’est la partie consacrée aux dépenses “au premier euro” pour chaque mission.
Elle contient aussi toutes les dispositions n’affectant pas l’équilibre comme, par mission, les autorisations d’engagement, les crédits de paiement - par ministère, le plafond d’autorisation d’emploi - des dispositions sur la comptabilité de l’Etat voire des dispositions fiscales…
Quels sont les différents domaines que contient une loi de finances ?
Pour éviter la dispersion, la LF contient un grand ensemble de dispositions. Aussi a-t-elle des domaines qui lui sont exclusifs et obligatoires : une particularité qui n’appartient qu’à elle. Ainsi : un domaine exclusif obligatoire, un domaine exclusif facultatif, un domaine facultatif et partagé.
Qu’est ce qu’un cavalier budgétaire ?
L’ensemble des dispositions qui ne relève ni des domaines exclusifs obligatoire et facultatif, ni du domaine partagé et qui sont censurés par le CC si votées.
Que contient le domaine exclusif et obligatoire de la LF ? Et le facultatif ?
Une loi de finances doit nécessairement contenir : une évaluation des ressources budgétaires, une autorisation annuelle de perception des impôts ou des plafonds comme celui des grandes catégories de dépenses ou celui pour, chaque mission, des AE-CP. Si des dispositions comme l’évaluation des prélèvements sur recette ou le plafond d’évolution de la dette de l’Etat n’appartient bien qu’à elle mais sont FACULTATIFS.
Qu’est ce que le principe d’annualité ?
Les lois de finances sont votées l’année n-1 et ne valent autorisation que pour une année. Il n’y a donc pas d’impôt permanent.
Quelles sont les remises en cause du principe d’annualité ?
Elles sont de deux ordres : infra annuelles et supra annuelles. La loi de finance rectificative est l’exemple d’une remise en cause infra annuelle. Les LPFP qui fixent et déterminent des objectifs pluriannuels budgétaires et financiers à l’Etat sont une remise en cause supra annuelle, tout comme les autorisations pluriannuelles
Qu’est ce que l’autorisation parlementaire ?
C’est le symbole du contrôle du parlement sur le gouvernement. Ainsi, concernant les recettes fiscales, le gouvernement a les mains liés en cours d’exercice budgétaire.
L’art 8 de la LOLF a dédoublé l’autorisation parlementaire avec, du côté des dépenses pouvant être engagées : l’autorisation d’engagement (AE). Du côté des dépenses pouvant être payées, ce sont les crédits de paiement (CP). Les autorisations parlementaires se font à l’échelle des programmes.
En quoi consiste le principe de spécialité ?
L’affectation précise par unité de spécialisation des crédits afin d’assurer une meilleure compréhension, une meilleure mesure et un meilleur contrôle. Il date de 1831. Les crédits sont spécialisés en programmes (130)
Qu’est ce qu’un programme ?
Unité de spécialisation, il s’agit du regroupement de moyens d’une politique publique conduit par un seul ministère. Ils sont 130 et regroupés par missions. Enfin, les programmes sont fongibles : en son sein la répartition des crédits est modifiable entre les titres.
Qu’est ce qu’une mission .?
C’est un ensemble de programme correspondant à une grande politique publique de l’Etat. Il y a la mission aide publique au développement, la mission culture, défense, justice, sécurité, sécurité sanitaire, travail et emploi…Elle sont 31 et chacune est précisément décrite dans un projet annuel de performance. Elles ne peuvent être créées que par le gouvernement. Intouchables pour les parlementaires.
Quelles limites au principe de spécialité ?
Pour les recette non fiscales, l’autorisation parlementaire est vague, qu’une évaluation des recettes. La spécialisation des dépenses est relative. L’autorisation budgétaire n’est qu’une autorisation de dépenser. Le gouvernement n’est pas lié, peut ne pas dépenser. Enfin des crédits ne sont pas du tout spécialisés comme les “dotations” ou les “fonds spéciaux” ou fonds “secrets”
