La classification des cautionnements Flashcards
CAUTIONNEMENT PERSONNEL ET CAUTIONNEMENT REEL
Réel = construction doctrinale. Manière plus fine d’appréhender le mécanisme du gage ou l’hypothèque qui sont consenti pour garantir la dette d’autrui
L’assiette de la garantie du créancier = meuble ou immeuble – le créancier pourra faire saisir le bien qui est dans l’assiette mais il ne pourra pas réclamer a celui qui a constitue le gage de payer la dette.
L’avantage pour un créancier d’accepter cette sûreté est que lorsqu’on affecte un bien en garantie on affecte une valeur relativement stable et que le créancier aura sur ce bien un droit de préférence.
Aussi d’appliquer cumulativement au cautionnement réel les règles de protection des cautions et le régime des SR.
Théorie a été reprise par une partie de la doctrine : une loi du 23 décembre 1985 a reformé le droit des régimes matrimoniaux
Chacun des époux lorsqu’il se porte caution ne peut engager que ses biens propres et non ceux de la communauté sauf s’il a reçu consentement de son conjoint. La question s’est posée de savoir si cette exigence du consentement du conjoint était applicable en présence d’un cautionnement réel ?
CCass: the cautionnement réel constitutes a pure sûreté réelle which does not impose any personal obligation on the guarantor (real surety). l’article 1415 du Code civil n’était pas applicable au nantissement donné
A SR for third parties does not oblige to pay the dette - only creates an accessory real right on the thing.
Le cautionnement réel n’est pas un cautionnement. C’est dire que le régime du cautionnement n’est pas applicable à la sûreté réelle consenti pour garantir la dette d’autrui.
Mais ce refus ne vise pas à rendre inapplicable les règles du cautionnement qui trouvent leur raison dans le fait que la caution est un garant de la dette d’autrui Par ex le règle de l’accessoire est inhérente à la notion de sûreté et permet à la S réelle d’invoquer des causes de nullité ou d’extinction de la dette principale.
Article 2291 de l’avant-projet de réforme : « le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée pour garantir la dette d’autrui. Le créancier n’a d’action que sur le bien qui en forme l’objet. »
This expression is a doctrinal expression; moreover, in 2005, the Court of Cassation had buried it.
In both cases, the security is accessory and the guarantor does not intend to assume the final burden of the debt. These similarities are not sufficient to consider that the cautionnement réel is a cautionnement: the most fundamental obstacle is that the essential element of the cautionnement is missing; the caution does not undertake to pay the debt.
L’O de 2021 ne reprend la qualification de cautionnement réel. Contrairement à ce que préconisait l’avant-projet, elles ont conservé la qualif de S réelle pour autrui.
La réforme a aussi permis de mettre fin à la tendance de la Ccass de refuser d’appliquer aux S réelles pour autrui les règles du cautionnement. Cela explique les dispositions de l’art 2325 nouveau du code qui précise que « la S réelle conventionnelle peut être constituée par le déb ou par un tiers » et lorsqu’elle est constituée par un tiers, le créancier n’a d’action que sur le bien en garantie.
the 2021 ordinance pleases everyone since it allows the qualification of real S to be maintained and breaks the ruling of the Ccass which refused to subject them to certain rules of cautionnement.
CAUTIONNEMENT SIMPLE ET CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Le cautionnement simple est également subsidiaire – permet à la caution d’exercer 2 prérogatives - le bénéfice de discussion (art 2305-1, ancien art 2299). est sanctionné d’une fin de non-recevoir aussi longtemps que cette saisie n’aura pas été exercée
- Bénéfice de division : Lorsque plusieurs cautions se sont portées garantes de la même dette (nouvel art 2306 ancien 2302)
Cautionnement solidaire - Nouvel art 2290 : 3 types de CS
Solidarité entre le déb principal et la caution (priver la caution du bénéfice de discussion et simplifier la tâche du créancier – la mise en demeure (formal notice) de la caution produit effet au regard des deux)
Solidarite entre cautions (le créancier pourra réclamer à la caution de son choix l’intégralité de la dette)
les effets se combinent, ne plus de bénéfice de discussion ni de division. Elle est appelée exactement comme un codébiteur solidaire, et les conséquences sont l’inverse de la caution simple.
Si le cautionnement est civil, la solidarité est stipulée est si le cautionnement est commercial alors la solidarité est présumée
le législateur s’est parfois employé à rendre la solidarité plus difficile lorsqu’il est consenti par une personne physique. Il faut distinguer les cautionnement conclus avant le 1er janvier 2022 et ceux après :
art 2297 nouv: tout cautionnement donne par une personne physique doit comporter une mention manuscrite qui indique:
- Le montant en principal et accessoire a hauteur duquel elle est tenue
- Lorsqu’elle est privée d’un des deux bénéfices, elle ne pourra imposer aux créanciers de poursuivre d’abord le déb principal ou de diviser les poursuites contre les cofidéjusseurs.
The requirement of solidarity must therefore be expressly stipulated → it is not enough for a guarantee to be commercial when it is conducted by a natural person
CAUTIONNEMENT CIVIL ET CAUTIONNEMENT COMMERCIAL
il devient commercial dans 4 hypothèses
- Lorsqu’il est souscrit par un établissement de crédit contre une rémunération. l’article L110-1 code de commerce
- Chaque fois qu’il prend la forme de l’aval d’un effet de commerce. Art L.511-21 du code de commerce
- dire lorsque ce cautionnement est souscrit par un commerçant pour les besoins de son commerce dans l’intérêt de ses propres affaires
- cas du Cautionnement donné en garantie d’une dette commerciale (O2021). This is a change which is not without consequence, it should increase the number of commercial guarantees (and therefore joint and several guarantees)
LA CERTIFICATION DE CAUTION ET LE SOUS CAUTIONNEMENT
CC = le certificateur, s’engage à payer au créancier en cas de défaillance de la caution. Une caution de la caution. La première garantie la dette principale, et la seconde garantit la dette de la caution. SC = l’art 2291-1 « Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement. ». notamment avec établissements bancaires qui se portent caution
