La Centralisation Et La Decentralisation

Question 1

Selon la Loi 2013-10( acte 3 de la décentralisation), on distingue trois types de collectivités territoriales

Answer 1

• La commune
• Le département
• La ville

Question 2

Qui dirige la commune ?

Answer 2

C’est le conseil municipal dirige la commune et qui à son tour va désigner un maire.

Question 3

Qui dirige un département ?

Answer 3

C’est le conseil départemental et le président du conseil départemental

Question 4

Qu’est-ce qu’une ville ?

Answer 4

Art 187 du code général de collectivités territoriales > la ville est une communauté de commune où regroupement de collectivités territoriales mais qui fonctionne comme une commune avec un conseil municipal et un maire

Question 5

Qu’est-ce que le commandement territorial ?

Answer 5

Ce sont des administrateurs qui exécutent les ordres que l’ État leur donne

Question 6

Quels sont les principes des collectivités territoriales ?

Answer 6

La libre administration et l’autonomie financière des CT

Question 7

Comment se fait l’élection des membres d’une collectivité territoriale ?

Answer 7

La population va élire un conseil municipal dont les membres ( les conseillers municipaux) vont voté un maire partis eux. Le maire est avant tout un conseiller municipal.

Question 8

À quoi renvoie le principe de libre administration des CT

Answer 8

Les collectivités territoriales s’administrent librement dans la mesure des compétences qui leur ont été transférées. En dehors de ces compétences, elles ne sont plus opérables alors c’est du domaine du préfet ou du sous préfet.

Question 9

Quels sont les rapports entre la déconcentration et la décentralisation

Answer 9

C’est le fait que la déconcentration encadre la décentralisation à travers des rapports de collaboration

Question 10

Quelle est la différence entre une circonscription administrative et une collectivité territoriale ?

Answer 10

S’agissant des circonscriptions administratives, cela relève du domaine de la déconcentration (préfet ) et des compétences déléguées et du pouvoir hiérarchique. Alors que, dans les collectivités territoriales il s’agit de la décentralisation ( maire) et des compétences transférées

Question 11

Quelle est la différence entre la déconcentration et la décentralisation ?

Answer 11

La décentralisation est le fait que les citoyens vont choisir les personnes qui vont parler et agir en leur nom et à leur compte, alors dans la déconcentration, c’est l’État qui va envoyé quelqu’un en lui délégant certains pouvoirs pour que celui agisse au nom et au compte de l’État

Question 12

Comment sont créées les collectivités territoriales et les circonscriptions administratives ?

Answer 12

Elles sont créées par décret du Président de la République.

Question 13

Quelles sont les différentes circonscriptions administratives ?

Answer 13

Ce sont:
Les quartiers et les villages (chef du quartier /village)
Les arrondissements ( sous-préfet)
Les départements (préfet)
Les régions ( gouverneur de région) 
Et c’est l’ensemble qui forme un État

Question 14

Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?

Answer 14

Ce sont les communes et les départements

Question 15

Qu’est-ce ce qu’on déféré préfectoral ?

Answer 15

procédure de saisie de l’autorité administrative pour que cette dernière transmette un dossier au juge pour en connaître la légalité

Question 16

Quelle est la différence entre le déféré provoqué et le déféré spontané?

Answer 16

Le déféré provoqué est lorsque l’initiative de l’action en justice contre la collectivité est prise par un citoyen contrairement au déféré spontané dont l’initiative est prise par un agent administratif.