L1 Flashcards
Quel est le délai maximal pour la déclaration d’un sinistre dommage
5 jours max
Quel est le délai maximal pour la déclaration des sinistre RC
48 heures max selon le code de l’assurance
C’est quoi IRSA?
Convention de d’indemnisation des sinistres auto : c’est une convention entre les assureurs qui simplifie l’indemnisation des sinistres auto ( dommage uniquement matériel)
C’est votre assureur qui vous rembourse
IDA ?
indemnisation directe de l’assuré
Quels sont les deux modes de recours sous la convention IRSA?
Dans les deux cas l’assuré ( en droit) est dédommagé entièrement par son assureur.
Les modes concernent l’assureur . Après indemnisation de son assuré en droit, l’assureur forme un recours à l’encontre de l’assureur adverse:
Recours forfaitaire : si le montant de sinistre est inférieur à 6500€, le forfait à la charge de l’assureur adverse est de 1750€ ( évolue)
Recours réel : si le montant dépasse 6500€, l’assureur adverse rembourse entièrement.
Quels sont les inconvénients de IRSA pour l’assuré ?
Simple, même en droit, si le montant de sinistre est inférieur à 6500, votre assureur prendra en charge une partie de sinistre. Au long terme, cela peux mener votre assureur à ne plus vouloir de vous alors que vous n’avez que des sinistres non responsables…
Qu’est-ce que le « recours direct » en cas d’accident non responsable ?
En droit, et au lieu de s’adresser à votre assureur, pour éviter d’inscrire ce dernier dans le fichier AGIRA, l’assuré s’adresse directement à l’assureur de la personne en tort.
C’est quoi le fichier AGIRA?
Le fichier des résiliations Automobile AGIRA rassemble des informations sur les contrats d’assurance automobile résiliés par l’assuré ou par l’assureur, quelque soit le motif de la résiliation
Quelles sont les garanties principales dans un contrat auto ?
-Garantie RC
- Garantie personnelle de conducteur : couverture en cas de dommages corporels subis lors d’un accident responsable ou sans tiers identifié.
-Garantie Vol + épave
- Garantie incendie
- garantie bris de glace
Difference entre assuré, souscripteur et bénéficiere ‘?
Exemple : père de famille qui risque de décéder alors que ses enfants ne soit pas en âge de gagner leur vie,
Son employeur souscrit un contrat de prévoyance.
Dans ce cas :
Assuré : père de famille
Souscripteur : employeur
Bénéficiere : ses ayants droit.
Quelles sont les trois grandes catégories d’assurance ?
Assurance des choses: l’assureur s’engage à indemniser l’assuré des dommages subis par ses biens ( généralement sous déduction d’une franchise et dans la limite d’un plafond “
Assurance de personnes: l’assureur s’engage à verser un capital ou rente en cas de réalisation de risque touchant à l’assuré ( maladie/ accident/ décès/ survie..)
Ici on parle pas d’indemnisation sauf dans le cas de remboursement des frais médicaux.
Lorsque les risques sont maladie ou accident on parle d’assurance dommages corporels et lorsque il s’agit de décès ou survie on parle de l’assurance vie.
Assurance de responsabilité: l’assureur s’engage à la place de l’assuré d’indemniser les tiers victimes de dommages matériels ou corporels dont l’assuré est responsable. Cette assurance a pour origine les articles 1384 et 1382 de code civil.
IARD
Incendie, accident et risques divers
Typologie de sociétés d’assurances
Deux grandes familles :
Les sociétés d’assurances vie( long term)
Les sociétés d’ass IARD( short term business)
- Une seule société ne peux pas pratiquer les deux à la fois.
La spécialisation n’est elle pas illusoire ? Exemple de groupe axa qui pratique a la fois de la vie et la non vie ?
Elles sont des entités dont les patrimoines sont distincts, qui présentent des garanties de solvabilité distincts: la faillite de l’une des composantes n’entraîne la faillite de l’autre
BFC: bureau central francais C’est quoi, et c’est quoi sont rôle ?
Gère et règle les sinistres causés en France par les automobilistes étrangers.
Assure la protection des victimes d’accidents survenus hors leur pays d’origine.
