L'UE est-elle une communauté de droit ? Flashcards
Quelle décision de la CJCE établit que les normes des États membres de la CE doivent être conformes au droit de l’UE ?
CJCE, n° 294/83, Parti écologiste “Les Verts” c. Parlement européen, paragraphe 23.
Comment est parfois qualifié l’UE par rapport aux ordres juridiques existants (nationaux/internationaux) ?
Sui generis (=”de sa propre sorte”)
Quels principes ériges l’ordre juridique communautaire européen en véritable communauté de droit ?
- Primauté
- Effet direct
Quel arrêt de la CJCE, premier d’importance dans la jurisprudence européenne, établit l’effet direct de la norme communautaire ?
Arrêt van Gens en Loos (5 février 1963)
“un nouvel ordre juridique, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont, non seulement les État membres, mais également leurs ressortissants”
Qu’est-ce que le droit primaire de l’UE ?
Les traités (TUE, TFUE), prévaut sur les normes nationales des États membres et internationales.
Quel article du TFUE permet un contrôle préventif de compatibilité d’un traité international avec les traités de l’UE ?
art. 218 paragraphe 11
art. 218 paragraphe 11 : “Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.”
Que se passe-t-il en cas d’incompatibilité entre une convention de droit international et les traités ?
Si la CJUE emet un avis d’incompatibilité, la signature de l’accord international ne peut intervenir qu’après modification de l’accord OU révision des traités.
Cela pour garantir la primauté des traités communautaires
Qu’est-ce que le droit dérivé ?
Constitués des actes juridiques adoptés en application des traités
Comment le traité de Lisbonne a-t-il clarifié et renforcé l’ordonnancement juridique de l’UE ?
- en dotant l’UE d’une personnalité juridique ;
- art. 288 : 5 instruments de droit dérivés (au lieu de 15 auparavant). (1) réglements, (2) directives, (3) décisions, (4) recommandations, et (5) avis
- en introduisant une distinction nouvelle à l’intérieur des actes de droit dérivé : entre actes législatifs, actes délégués et actes d’exécution.
Droit UE
Que sont des actes atypiques ?
Actes non prévues par les traités, tels les déclarations, les résolutions, les communications, les livres blancs et verts etc.)
Droit UE
Dans quel domaine observe-t-on une approche normative “soft law” ?
Politique de l’emploi
Quel arrêt de la CJCE consacre le principe de primauté de l’ordre juridique de l’Union européen
Arrêt Costa contre ENEL (15 juillet 1964)
Qu’est-ce que la primauté du droit de l’Union ?
Implique que toutes les normes de droit internes - y compris constitutionnelle - respectent le droit de l’Union. Le juge national doit faire primer le droit de l’Union sur les droits nationaux.
Droit UE
Qu’est-ce que l’effet direct ?
L’effet direct signifie que les particuliers tirent directement des droits de l’ordre juridique communautaire et qu’ils peuvent se prévaloir de cet ordre devant les juridictions nationales afin de faire primer le droit de l’Union sur le droit interne.
Si l’art. 288 du TFUE laisse entendre le contraire, la jurisprudence (Arrêt van Gens en Loos (5 février 1963)) a reconnu cet effet direct. Principe d’effet direct reconnu par le Conseil d’État en 2009 (CE 30 octobre 2009, Mme Perreux)
L’effet direct, permet par exemple, d’appliquer une directive avant sa transposition (cas posé au Conseil d’État dans l’affaire Perreux, 2009)
Quels sont les deux niveaux de juridictions de l’Union ?
- Cour de justice de l’Union européenne
- Tribunal et tribunaux spécialisés
