L'individu et L'état

Question 1

Qu’est ce que l’Etat?

Answer 1

un territoire dont les contours doivent être déterminés par des frontières avec un pouvoir de commandement de la population sur ce territoire

Question 2

Qu’est ce que l’état composé?

Answer 2

État fédéral: union d’État organisation à étages constitution fédérale (répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré) et constitutions dites fédérées (dans chacun des états fédérés)

Question 3

Quels sont les deux principes qui régissent un État fédéral ?

Answer 3

autonomie dont bénéficient les entités fédérées (États fédérés) et participation de ces dernières au pouvoir central principe d’autonomie: principe en vertu duquel les États membres établissent leur propre constitution principe de participation: principe en vertu duquel les États membres participent à la formation des décisions au niveau fédéral et qui s’appliquent à tous les États fédérés

Question 4

Comment se traduit au plan institutionnel le second principe ?

Answer 4

un Parlement bicaméral (composé de deux assemblées: la Chambre et le Sénat)

Question 5

Qu’est ce qu’un Etat unitaire?

Answer 5

unicité du pouvoir politique normes sont adoptées uniquement au niveau central et appliquées sur l’ensemble du territoire

Question 6

Qu’est ce qu’un Etat centralisé?

Answer 6

État exécute de toutes les tâches politiques et administratives normes adoptées au niveau du pouvoir central et confiées à des agents pour les faire appliquer sur tout le territoire

Question 7

Qu’est ce que la décentralisation?

Answer 7

décentralisation: consiste à transférer un certain nombre de compétences de l’État à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui gérées par des organes élus

Question 8

Quelles sont les grandes dates du mouvement de décentralisation?

Answer 8

loi Defferre de 1982: contrôle exercé par l’État sur les actes de collectivités territoriales a été assoupli départements ainsi que les régions ont été dotés d’exécutifs élus
seconde loi Defferre 1983: organiser la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État
acte II de la décentralisation de 2003: assise constitutionnelle à ce processus (premier article de la Constitution «La République française est décentralisée»

Question 9

Le personnes assurant le service dans les cantines d’une école maternelle sont-elles recrutées et rémunérées par le département dans lequel l’établissement scolaire se situe ?

Answer 9

personnel de service fait partie des personnels non enseignants dont la gestion incombe aux collectivités territoriales et non à l’État (c’est-à-dire à l’Éducation nationale) dans école maternelle: commune qui est collectivité locale compétente

Question 10

Dans un collège, cela fait un mois que le professeur de mathématiques des classes de 3 e est absent sans être remplacé. Le Conseil départemental, sensibilisé par les associations de parents d’élèves à ce problème, envisage de déposer une annonce à Pôle emploi afin d’engager pour quelques mois une personne qualifiée en mathématiques. Cela vous semble-t-il possible ?

Answer 10

Conseil général est compétent pour collèges pour les investissements et pour la gestion du personnel ouvrier personnel enseignant relève au sein des écoles (primaires, collèges et lycées) de la seule compétence de l’État (l’Éducation nationale)

Question 11

Qu’est ce que la séparation de pouvoir?

Answer 11

fonction législative, fonction exécutive et fonction juridictionnelle réparties entre plusieurs institutions et non concentrée
règle de spécialisation trois organes distincts → règle d’indépendance mutuelle des organes

Question 12

Quels sont les moyens d’action réciproques du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ?

Answer 12

• mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement de sorte que celui-ci soit contraint de démissionner - dissoudre l’Assemblée nationale (en réponse à la mise en jeu de la responsabilité)

Question 13

Comment est élu le Président?

Answer 13

désignation par le peuple par suffrage universel direct (révision constitutionnelle de 1962) mandat de 5 ans

Question 14

Quel est le rôle du Président?

Answer 14

• mettre en oeuvre le programme sur la base duquel il aura été élu
• nommer le Premier ministre
• de dissoudre l’Assemblée nationale
• de soumettre au Conseil constitutionnel une loi ou un traité pour vérifier sa conformité au texte fondateur
• présider le Conseil des ministres
• d’exercer avec le Premier ministre le pouvoir réglementaire
• nommer aux emplois publics et militaires

Question 15

Qu’est ce que le rôle du gouvernement?

Answer 15

institution collégiale composée des ministres (dont le premier ministre)

Question 16

Quel a été l’impact sur le fonctionnement institutionnel de la France de la révision constitutionnelle de 1962 relative à l’élection au suffrage universel direct du Président de la République ?

Answer 16

• prééminence du Président de la République renforcée (légitimité au moins identique, voire supérieure, à celle de l’Assemblée nationale) - chef de la majorité sortie des urnes, Président devient un acteur politique engagé.

Question 17

Qu’est ce que le Parlement bicaméral?

Answer 17

(constitué de deux chambres Assemblée nationale et du Sénat) Assemblée nationale: 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans Sénat: 348 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel indirect par les grands électeurs (conseillers régionaux, départementaux et les délégués des conseillers municipaux)

Question 18

Qu’est ce qui a été crée en 1958?

Answer 18

1958: création du conseil constitutionnel

Question 19

Quelle est la composition du Conseil Constitutionnel ?

Answer 19

Conseil constitutionnel composé de deux catégories de membres : - les membres nommés (9) désignés pour 1/3 par le Président de la République, pour 1/3 par le Président de l’Assemblée nationale et 1/3 par le Président du Sénat ; - les membres de droit que sont les anciens Président de la République (dès lors qu’ils ont renoncé à l’exercice de toute activité politique)

Question 20

En quoi consiste le contrôle a priori de la loi qu’exerce le Conseil constitutionnel ?

Answer 20

Conseil constitutionnel peut être saisi par: - le Président de la République - le Premier ministre - le Président du Sénat - le Président de l’Assemblée nationale - 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974), afin de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi venant d’être adoptée par le Parlement, avant qu’elle n’entre en vigueur

Question 21

Quelle est la conséquence d’un constat d’inconstitutionnalité dans le cadre d’un tel contrôle ?

Answer 21

le texte entaché d’inconstitutionnalité (loi ou disposition législative) ne peut entrer en vigueur

Question 22

De quand date l’introduction dans notre droit de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Answer 22

QPC est une innovation constitutionnelle introduite par la révision de la Constitution opérée le 23 juillet 2008 (entrée en vigueur en 2010): permet le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà appliquée, à la demande d’un justiciable

Question 23

A quelle occasion une Q.P.C. peut-elle être soulevée ?

Answer 23

Une QPC peut être soulevée devant toute juridiction (judiciaire ou administrative, de première instance, d’appel ou de cassation) à l’occasion d’un procès, par l’une des parties tout justiciable peut contester la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d’une loi

Question 24

Quelle est la conséquence possible d’une Q.P.C. ?

Answer 24

si le Conseil constitutionnel est saisi au titre de la QPC et qu’il constate l’inconstitutionnalité d’une loi ou de l’une de ses dispositions → loi (ou l’une de ses dispositions) est abrogée (elle disparaît, pour l’avenir de l’ordre juridique)