L'hypothèque Flashcards
Le constituant de l’hypothèque doit être ?
capable de disposer du
bien (art. 2413 du C.civ.)
L’hypothèque pouvant aboutir à la cession du bien, il est donc nécessaire ?
la capacité de procéder à un acte de disposition sur cet immeuble
l’hypothèque des biens à venir est en principe ?
nulle (art. 2419 du C.civ.), mais qu’il existe de nombreuses exceptions (l’art. 2420 du C.civ)
Les exception de l’art 2040 ?
Celui qui ne possède pas d’immeubles présents et libres ou qui n’en possède pas en
quantité suffisante pour la sûreté
- Celui dont l’immeuble présent assujetti à l’hypothèque a péri ou subi des dégradations
telles qu’il est devenu insuffisant pour la sûreté
- Celui qui possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds
d’autrui peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement
projetée
Quelle est l’importance de l’inscription de l’hypothèque ?
opposable aux tiers et détermine
son rang par rapport aux autres créanciers inscrits.
La tache de l’inscription incombe svt ?
un notaire
L’hypothèque non inscrite est ?
inopposable aux tiers, même aux créanciers
chirographaires et cela même si le tiers avait connaissance de l’existence de cette sureté
Restriction hypothèque ?
-logement de la famille. l’art. 215 du C.civ. dispose que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par
lesquels le logement de la famille est assuré.
-également une restriction pour les constitutions
d’hypothèque sur les seuls biens communs (art. 1424 du C.civ.) pas les biens propres
Où est la résidence de la famille ?
Les époux ne pvt pas ?
les conséquences ?
Quand ?
- lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
-disposer des droits par lesquels est assuré le
logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni
-Celui des deux qui n’a
pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation - l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir
jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous
les epoux ne pvt pas l’un sans l’autre ?
aliéner ou grever de droits réels les immeubles,
fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits
sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité.
Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations
pour constituer une hypothèque ?
être propriétaire
du bien. L’hypothèque du bien d’autrui est nulle.
constituer une hypothèque lorsque
l’on est propriétaire indivis ?
Article 2414 du Code civil.
-L’hypothèque d’un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du
partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
-Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du
partage, alloti du ou de ces immeubles indivis
-
si l’indivisaire qui a consentie l’hypothèque est allotie de l’immeuble indiv le créancier est il limité par la quote part ?
-elle le conserve alors dans toute la mesure de
cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l’indivisaire qui l’a
consentie
Depuis
l’ordonnance du 23 mars 2006, il résulte de l’article 2414, alinéa 3, du code civil que ?
l’hypothèque se reporte sur toute la part dont l’indivisaire est alloti.
Si l’indivisaire est attributaire du bien ?
ou non ?
-est rétroactivement validée et porte sur la
totalité du bien effectivement attribué au constituant.
-si l’indivisaire n’est pas
alloti du bien, il y aura un anéantissement rétroactif du droit du créancier.
