L'état Flashcards
, l’État est défini par trois élément lesquels point d’interrogation
un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence
une population habitant ce territoire
une organisation politique, juridiques, économiques et sociales et des lois communes
en quelle année a été créé Déclaration des droits de l’homme et du citoyen point d’interrogation
1789
qu’est-ce que le suffrage universel?
tous les citoyens âgés de plus de 18 ans disposent du droit de vote
qu’est-ce que le suffrage universel direct point d’interrogation
les électeurs Élisent le représentant sans intermédiaire
qu’est-ce que le suffrage universel indirect point d’interrogation
ce sont des délégués issu du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour
qui est Carl Renner?
chancelier 1918 1920 puis président 1945-1950 de la République d’Autriche
à travers quel symbole manifeste l’appartenance de la nation
un hymne national
Un drapeau
Une devise
quels sont les trois pouvoirs de la nation?
le pouvoir législatif propose et vote les lois il appartient aux sénateurs et aux députés
le pouvoir exécutif Fait exécuter les lois et règlements . il est assumé par le président de la République et le gouvernement
le pouvoir juridictionnel interprète et fait appliquer les lois il est propre aux tribunaux
en quelle année a été créé la Constitution et qu’elle est saint plus grandes modifications
1958
le mode d’élection du président de la République en 1962
selon l’article 5 quel est le rôle du président de la République
il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État
il est le garant de l’indépendance nationale , l’intégrité du territoire , du respect des accords de communauté et de traiter
comment est élu le président de la République
il est élu au scrutin majoritaire à deux tours
au premier tour si la la majorité absolue entre tous les candidats et au deuxième tour si il a la majorité absolue entre les deux candidats
pour combien de temps est élu le président de la République
5 ans
quels sont les attributions du président de la République
il nomme :le Premier ministre et ministre
les hauts fonctionnaires
les magistrats
il est le chef des armées le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire
depuis le général de Gaulle le domaine réservé du président de la République et la politique étrangère
dans le domaine du nucléaire la décision finale lui appartient
il peut provoquer un référendum
il a le droit de grâce
que peut dissoudre le président
il peut dissoudre l’Assemblée nationale mais non le Sénat après consultation de de chambre
de quoi dispose le président de la République en cas de crise
d’un pouvoir exceptionnel l’article 16
quels sont les deux types de projet de loi à susceptibles d’être soumis en référendum
Ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
Ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
quel article de la Constitution autorise le président à soumettre un référendum
article 11
quelle est la date de l’adoption de la Constitution de la Vème République
28 septembre 1958
quelle est la date de la politique d’autodétermination d’Alger
8 janvier 1961
quelle est la date des accords d’Évian
8 avril 1962
quelle est la date de l’élection du président de la République au suffrage
le 28 octobre 1962
quelle est la date de création des régions et de rénovation du Sénat
le 27 avril 1969 le non l’emporte et le général de Gaulle démissionne
quelle est la date d’entrée du Royaume-Uni du Danemark de l’Irlande et de la Norvège dans la CEE
le 23 avril 1972 la Norvège ne deviendra toutefois pas membre
quelle est la date du référendum sur la disposition sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie
6 novembre 1988
quelle est la date de la ratification du traité de Maastricht
le 20 septembre 1992
quelle est la date de l’adoption du mandat présidentiel à 5 ans
le 24 septembre 2000
quelle est la date du projet constitutionnel européen
le 29 mai 2005
que confère l’article 16 au président de la République
il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires
il se substitue alors au gouvernement aux assemblées et à tous les pouvoirs publics
il incarne à lui seul la nation et agit en son nom
quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 16
il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France
le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
que doit faire le président si il utilise l’article 16
il doit consulter officiellement le premier ministre les présidents de l’Assemblée nationale et du sénat et du Conseil constitutionnel
il consulte le Conseil constitutionnel sur chaque mesures prises
il doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement
article 16 , quelles sont les garanties
le Parlement se réunit de plein droit censé être convoqué
le président de la République ne peut se débarrasser de tout contrôle, il ne peut utiliser son droit de dissolution
article 16, quelle est l’étendue des pouvoirs du président
il dispose alors de pouvoir exécutif et législatif
les mesures doivent avoir pour but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
la décision finale de mettre en application de l’article 16 n’appartient qu’aux président
quelle est la date de la modification de la loi constitutionnelle pour l’article 16
le 23 juillet 2008
pendant combien de temps le président peut utiliser l’article 16
après 30 jours d’exercice le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés et 60 sénateurs
de même au bout de 60 jours
et à tout moment au-delà de cette date
qu’est-ce que le président a le droit de faire pour la révision constitutionnel
il a le droit de convoquer en réunion exceptionnelle le Parlement en assemblée plénière où la faire adopter par référendum
le premier ministre
nommé par le président de la République il est le chef du gouvernement dont il dirige l’action point il est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration
les ministres
nommé par le président de la République sur proposition du premier ministre chacun d’eux et responsable d’un département ministériel c’est-à-dire Un ensemble service public
il existe des ministre délégué nommé par le premier ministre pour décharger le premier ministre ou un ministre d’une tâche particulière
les secrétaires d’état
nommé par le président de la République sur proposition du premier ministre il décharge le ministre dans t-il dépendre
le Conseil des ministres
réunion des ministres sous la présidence du président de la République
ils se réunissent tous les mercredis
le premier ministre peu de manière exceptionnelle remplacer le président de la République à la présidence du Conseil des ministres
comité interministériel
réunion des ministres et secrétaires d’état présidée par le chef du gouvernement
conseil interministériel
réunion des ministres et des secrétaires d’État sous la présidence du chef de l’État
conseil de cabinet
réunion des ministres sous la présidence du premier ministre
quels sont les pouvoirs du gouvernement
les pouvoirs normaux et les pouvoirs exceptionnels
quels sont les pouvoirs
le pouvoir gouvernementale et administratives générales
le pouvoir réglementaire national
qu’est-ce que le pouvoir gouvernementale et administratif
le gouvernement fixe les objectifs essentiels de la vie nationale et appliquer le programme ainsi définie pour mener à bien sa politique il dispose de l’administration
qu’est-ce que le pouvoir réglementaire national
c’est le pouvoir dont disposent les autorités exécutif et administratif de prendre unilatéralement des actes exécutoire comportant des dispositions général
il appartient essentiellement au président de la République et au premier ministre
il s’exerce par pouvoir de décrire il revêt de forme le pouvoir réglementaire autonome et le pouvoir réglementaire complémentaire
qu’est-ce que le pouvoir de légiférer par ordonnance
le gouvernement peut demander a au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme article 38
les ordonnances sont pris en Conseil des ministres et signé par le président elles entrent en vigueur dès leurs publication mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai prescrit sinon elles deviennent caduc
, soit l’ordonnance est approuvée par le Parlement et acquiert la valeur de loi soit elle n’est pas ratifié et conserve une valeur simplement réglementaire
quels sont les pouvoirs exceptionnels
le gouvernement a le pouvoir de décréter l’état de siège ou l’état d’urgence
qu’est-ce que l’état d’urgence
il s’applique en cas d’attaque grave à l’ordre public ou de calamité publique
les autorités civiles disposent alors des pouvoirs de police exceptionnel
il est décrété par Conseil des ministres et ne peut-être prorogé au-delà de 12 jours qu’avec autorisation du Parlement
qu’est-ce que l’état desiège
il implique l’attribution des pouvoirs de police aux autorités militaires en cas de péril national grave
il peut être déclaré sur tout ou une partie du territoire
au-delà de 12 jours il peut être prorogé qu’avec accord du Parlement
de quelle manière le gouvernement peut agir sur le Parlement
en fixant l’ordre du jour le gouvernement décide de la priorité des discussions de projet de loi dans les assemblées
le gouvernement peut convoquer le Parlement en session extraordinaire
les membres du gouvernement on accès aux assemblées et son entendu quand il le demande
le gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage de vote bloqué
l’Assemblée nationale
composition :577 députés
durée du mandat à 5 ans
conditions d’éligibilité avoir 18 ans au moins être candidat être électeur avoir satisfait aux obligations imposées par le service national
mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours suffrage direct toujours un dimanche
circonscription à l’intérieur du département
collège électoral tous les citoyens inscrit sur les listes électorales
le Sénat
348 sénateur
6 ans renouveler par moitié tous les 3 ans
conditions d’éligibilité avoir 24 ans - être candidat être électeur avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national
mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les 70 départements habitant trois sénateurs. Proportionnel plurinominal dans les 30 départements et lisant 4 sénateurs ouplus
suffrage indirect
circonscription département
collège électoral les grands électeurs (député conseillers régionaux conseillers généraux délégués des conseils municipaux)
président de l’Assemblée nationale
élu pour toute la législation préside l’Assemblée nationale
président du Sénat
élu pour trois ans après chaque élections sénatoriales
président le Sénat
assure l’intérim du président de la République en cas de décès ou d’empêchement
groupe politique (Assemblée nationale, Sénat , Parlement)
Assemblée nationale: Affinités politique d’au moins 15 membre
Sénat affinités: politiques de au moin 10 membres
Parlement :à partir de 15 députés
quels sont les 8 commissions permanentes de l’Assemblée nationale
affaires culturelles et éducation Affaires étrangères affaires économiques affaires sociales Finance loi défense nationale des forces armées développement durable et aménagement du territoire
quels sont les 7 communications permanentes du Sénat
affaires économiques
affaires étrangères de la défense et des forces armées
affaires sociales culture de l’éducation et de la Communication
aménagement du territoire et du développement durable
des finances
des lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du règlement et administration générale
Parlement qu’est-ce qu’une commissions permanentes
chaque assemblée élue du commission qui sont chargés de suivre l’action des ministres
Parlement qu’est-ce qu’une commission spéciale
Commission non permanente créé suivant le besoin à l’initiative du gouvernement ou des assemblées parlementaires pour examiner un texte législatif
les assemblées partage de texte
la Constitution et l’ordonnance du 17 novembre 1958
quels sont les quatre fonctions essentielles du Parlement
le vote des lois
le vote du budget de la nation
le contrôle de l’action du gouvernement
il évalue les politiques publiques
qu’est-ce qu’un projet de loi
une loi proposé par le gouvernement
qu’est-ce qu’une proposition de loi
c’est une loi proposé par le Parlement
comment est établi un projet de loi
le président de la République en dehors des périodes de cohabitation, le premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, initier l’élaboration d’un projet de loi
le service du ou des ministres concernés prépare alors un projet de texte qui donne du ad consultation et d expertise
un avis consultatif du Conseil des ministres sur le projet de loi doit être effectué
le texte et ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres point le projet de loi élaborées et alors examiné par le Parlement
le texte de loi et d’avoir examiné par une commission parlementaire compétente qui rédige un rapport il est ensuite discuté en séance publique
les parlementaires peuvent dans ce cas le modifier par le billet d’amendement
une fois votée le texte est déposé dans notre assemblée où le même processus ce produit
pour être adopté le texte doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes en cas de désaccord, le texte passe d’une assemblée à une autre c’est la navette parlementaire
si les désaccord subsistent après de lecture l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot
qu’est-ce que l’article du 49-3 de la Constitution
quand le gouvernement se heurte à une résistance de la part de la majorité parlementaire s’il juge son texte indispensable à la conduite de sa politique il peut recourir à cet article point dans ce cas, le texte est considéré comme adopter sans vote sauf si une motion de censure, déposé dans les 24 heures qui suivent est votée obligeant le gouvernement a démissionné
que se passe-t-il quand un texte de loi est soumis au Conseil constitutionnel
un texte de loi peut éventuellement être soumis au Conseil constitutionnel par le président de la République, le premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou sénateurs si le texte est conforme à la constitution ou si personne ne saisit le Conseil constitutionnel la loi est promulguée par le président de la République publié au Journal officiel
le vote du budget comporte calcul particularité lesquelles
la priorité de l’Assemblée nationale
Annualité : Le budget de l’État doit être voté chaque année avant le 31 décembre
l’unité: retracé dans un document unique la loi de finance
Universalité :pas de compensation pas de réaffectation de fonds
Spécialité :nomenclature budgétaire approprié
La limitation du droit d’Initiative parlementaire le Parlement ne peuvent proposer des augmentation de dépenses ou diminution d’impôt
En cours d’exécution, la loi de finances peut s’avérer inadéquate on fera alors voter une loi des finances rectificatif appelé collectif budgétaire
comment le Sénat et l’Assemblée nationale contrôle l’action du gouvernement
Paris question qui peuvent être oral avec ou sans débat et les question écrite adressée au ministre. Les réponses doivent être insérés au Journal officiel point il existe également les questions au Gouvernement télévisé sur l’actualité
par commission d’enquête, le Parlement mène des investigations par plusieurs biais:
Mission d’information et groupe de travail créé par les commissions permanentes
Évaluation des politiques publiques parler comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mise en place à l’Assemblée en mai 2009
Audition des commissions et délégation
Contrôle sur la utilisation de l’argent public et parler commission des finances et des affaires sociales
comment l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement
par le vote sur une déclaration de politique générale que fait le gouvernement pour clarifier la situation et prouver sa majorité ou pour consolider sa position dans l’attente d’un succès
Par le vote sur une motion de censure un dixième des députés peut proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du gouvernement pour qu’elle soit adopté la majorité absolue est requise si elle est adoptée le gouvernement est contraint à démissionner
Par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés après l’engagement par le premier ministre de la responsabilité du gouvernement sur la totalité ou une partie du texte
qui assure la justice dans l’état
la magistrature
que traite la justice civile est où
elle règle les conflits entre les personnes privées dans les tribunaux de grande instance
tribunal instance
tribunal de commerce
le conseil du prud’homme
qu’est-ce que la justice pénale
c’est la justice qui intervient alors ce qu’il y a atteinte à l’ordre social dès qu’il y a une infraction réprimé par la condamnation à une peine
une affaire pénale peut en effet comporter une double nature l’action publique du procureur de la République qui réclame une peine et l’action civile de la victime qui réclame réparation
quels sont les différents types d’infractions et où sont-elles traitées
il existe trois catégories d’infractions
la contravention qui relève du tribunal de police le délit qui relève du tribunal correctionnel
les crimes qui relèvent de la cour d’assises
que peut-on réclamer après un jugement au tribunal ou juridictions dit de première instance
sauf en cours d’assise on peut demander que l’affaire soirée jugée par une cour d’appel ou juridiction du second degré
que peut-on faire après un jugement en cour d’assises ou en cours d’appel
on peut se pourvoir en cassation
la Cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire mais si elle considère que le procès n’a pas respecté le droit elle casse le jugement et on recommence le procès
qu’est-ce que l’ordre administratif
la justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration où l’administration entre elles
la plus haute juridiction de la justice administrative et le Conseil d’État qui siège à Paris
ils contrôlent la régulation de tous les arrêts prononcées par les tribunaux administratifs et reçoit la réclamation des citoyens dans leurs droits
qui constitue la justice
les magistrats parmi eux figurent le juge chargé d’instruire et de rendre un jugement ou une ordonnance et les procureurs défenseur de la société ces derniers demande au juge d’appliquer des lois
chaque tribunal possède un secrétariat appeler greffe dont les travailleurs sont les greffiers
et les auxiliaires de justice:
les avocats qui font partie d’un bureau et qui exerce dans un tribunal de grande instance chaque bureau est administrée par un conseil le Conseil de l’Ordre que préside un batonnier
Les conseillers juridiques les notaires les huissiers les experts judiciaires et les commissaires priseur et les avoués remplissent également dès fonction précise auprès de la justice
qu’est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature
il écrit par le chef de l’État pour garantir l’indépendance de la justice
il comprend de formation:
l’une à l’égard des magistrats du siège qui est présidé par le président de la Cour de cassation elle comprend 5 magistrats du siège et un du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées (le président de la République le président de l’Assemblée nationale est le président du Sénat désigne de personnalité)
,
l’autre à l’égard des magistrats du parquet. elle est présidée par le procureur général près de la Cour de cassation. elle comprend 5 magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’état, l’avocat et les 6 personnalités qualifiées
qu’est-ce que le Conseil constitutionnel
il comprend 9 membre désigné( 3 membres par le président la république trois par le président du Sénat trois par le président de l’Assemblée nationale)
les anciens présidents de la République sont membres de droit avis
il est juge du contentieux électoral et le conseiller du chef de l’État
, il vérifie la conformité des lois de la Constitution
son intervention est obligatoire pour vérifier la constitutionnalité des lois organiques et facultatif à l’initiative du président de la République du premier ministre des présidence Assemblée nationale du Sénat et d’au moins 60 députés ou sénateur pour vérifier la constitutionnalité des lois ordinaires
qu’est-ce que le Conseil économique social et environnemental
il est composé de 233 conseillers désignés pour 5 ans (pas plus de deux mandats par les organisations professionnelles (163) et le gouvernement (68), à l’exception de 72 membres de section désigné par le premier ministre en tant qu’expert
il est articulé en 18 groupes de représentation
sa mission majeure est le conseiller les pouvoirs publics
il peut être saisi par voie de pétition
qu’est-ce que le Conseil d’État
c’est le descendant direct du conseil de roi le Conseil d’État est créée en 1799
outre sa fonction juridictionnelle elle est le conseiller du gouvernement dans la rédaction des projets de loi décret ordonnance
le Conseil d’État se prononce sur la forme la légalité et l’opportunité d’un texte
il a un avis consultatif mais important. il peut être consulté sur toute autre question d’importance sociétale
son second rôle est celui de la plus haute juridiction de l’ordre administratif
il est composé de fonctionnaire( conseiller d’État auditeur maître de requêtes)
ils sont recrutés pour une grande partie d’entre eux par concours école nationale d’administration l’autre partie est désigné par le gouvernement
ils sont environ 350
premier ministre
Bernard Cazeneuve
ministre des Affaires étrangères et du développement International
Jean-Marc Ayrault
ministre de l’Éducation nationale de l’Enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem
ministre de l’économie et des finances
Michel Sapin
ministre des Affaires sociales et de la santé
Marisol Touraine
ministre de la Défense
Jean-Yves Le Drian
ministre de la Justice
Jean-Jacques Urvoas
ministre du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle et du dialogue social
Myriam el khomri
ministre de l’Aménagement du territoire de la ruralité de la collectivité territorial
Jean-Michel Baylet
ministre de l’Intérieur
Bruno Le Roux
ministre de l’Agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt
Stéphane Le Foll
ministre du logement et de l’habitat durable
Emmanuelle cosse
ministre de la Culture et de la Communication
Audrey Azoulay
ministre des familles et de l’enfance et des droits des femmes
Laurence Rossignol
ministre de la fonction publique
Annick Girardin
ministre de la Ville de la Jeunesse et des
Patrick Kanner
ministre de l’Outre-mer
Ericka bareigts
