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Éducation Civique:l État (ea) > L'état > Flashcards

L'état Flashcards

1
Q

, l’État est défini par trois élément lesquels point d’interrogation

A

un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence

une population habitant ce territoire

une organisation politique, juridiques, économiques et sociales et des lois communes

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2
Q

en quelle année a été créé Déclaration des droits de l’homme et du citoyen point d’interrogation

A

1789

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3
Q

qu’est-ce que le suffrage universel?

A

tous les citoyens âgés de plus de 18 ans disposent du droit de vote

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4
Q

qu’est-ce que le suffrage universel direct point d’interrogation

A

les électeurs Élisent le représentant sans intermédiaire

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5
Q

qu’est-ce que le suffrage universel indirect point d’interrogation

A

ce sont des délégués issu du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour

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6
Q

qui est Carl Renner?

A

chancelier 1918 1920 puis président 1945-1950 de la République d’Autriche

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7
Q

à travers quel symbole manifeste l’appartenance de la nation

A

un hymne national
Un drapeau
Une devise

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8
Q

quels sont les trois pouvoirs de la nation?

A

le pouvoir législatif propose et vote les lois il appartient aux sénateurs et aux députés

le pouvoir exécutif Fait exécuter les lois et règlements . il est assumé par le président de la République et le gouvernement

le pouvoir juridictionnel interprète et fait appliquer les lois il est propre aux tribunaux

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9
Q

en quelle année a été créé la Constitution et qu’elle est saint plus grandes modifications

A

1958

le mode d’élection du président de la République en 1962

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10
Q

selon l’article 5 quel est le rôle du président de la République

A

il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État

il est le garant de l’indépendance nationale , l’intégrité du territoire , du respect des accords de communauté et de traiter

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11
Q

comment est élu le président de la République

A

il est élu au scrutin majoritaire à deux tours

au premier tour si la la majorité absolue entre tous les candidats et au deuxième tour si il a la majorité absolue entre les deux candidats

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12
Q

pour combien de temps est élu le président de la République

A

5 ans

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13
Q

quels sont les attributions du président de la République

A

il nomme :le Premier ministre et ministre
les hauts fonctionnaires
les magistrats

il est le chef des armées le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire

depuis le général de Gaulle le domaine réservé du président de la République et la politique étrangère

dans le domaine du nucléaire la décision finale lui appartient

il peut provoquer un référendum

il a le droit de grâce

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14
Q

que peut dissoudre le président

A

il peut dissoudre l’Assemblée nationale mais non le Sénat après consultation de de chambre

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15
Q

de quoi dispose le président de la République en cas de crise

A

d’un pouvoir exceptionnel l’article 16

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16
Q

quels sont les deux types de projet de loi à susceptibles d’être soumis en référendum

A

Ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics

Ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions

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17
Q

quel article de la Constitution autorise le président à soumettre un référendum

A

article 11

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18
Q

quelle est la date de l’adoption de la Constitution de la Vème République

A

28 septembre 1958

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19
Q

quelle est la date de la politique d’autodétermination d’Alger

A

8 janvier 1961

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20
Q

quelle est la date des accords d’Évian

A

8 avril 1962

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21
Q

quelle est la date de l’élection du président de la République au suffrage

A

le 28 octobre 1962

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22
Q

quelle est la date de création des régions et de rénovation du Sénat

A

le 27 avril 1969 le non l’emporte et le général de Gaulle démissionne

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23
Q

quelle est la date d’entrée du Royaume-Uni du Danemark de l’Irlande et de la Norvège dans la CEE

A

le 23 avril 1972 la Norvège ne deviendra toutefois pas membre

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24
Q

quelle est la date du référendum sur la disposition sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie

A

6 novembre 1988

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25
Q

quelle est la date de la ratification du traité de Maastricht

A

le 20 septembre 1992

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26
Q

quelle est la date de l’adoption du mandat présidentiel à 5 ans

A

le 24 septembre 2000

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27
Q

quelle est la date du projet constitutionnel européen

A

le 29 mai 2005

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28
Q

que confère l’article 16 au président de la République

A

il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires

il se substitue alors au gouvernement aux assemblées et à tous les pouvoirs publics

il incarne à lui seul la nation et agit en son nom

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29
Q

quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 16

A

il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France

le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu

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30
Q

que doit faire le président si il utilise l’article 16

A

il doit consulter officiellement le premier ministre les présidents de l’Assemblée nationale et du sénat et du Conseil constitutionnel

il consulte le Conseil constitutionnel sur chaque mesures prises

il doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement

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31
Q

article 16 , quelles sont les garanties

A

le Parlement se réunit de plein droit censé être convoqué

le président de la République ne peut se débarrasser de tout contrôle, il ne peut utiliser son droit de dissolution

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32
Q

article 16, quelle est l’étendue des pouvoirs du président

A

il dispose alors de pouvoir exécutif et législatif

les mesures doivent avoir pour but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics

la décision finale de mettre en application de l’article 16 n’appartient qu’aux président

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33
Q

quelle est la date de la modification de la loi constitutionnelle pour l’article 16

A

le 23 juillet 2008

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34
Q

pendant combien de temps le président peut utiliser l’article 16

A

après 30 jours d’exercice le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés et 60 sénateurs

de même au bout de 60 jours

et à tout moment au-delà de cette date

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35
Q

qu’est-ce que le président a le droit de faire pour la révision constitutionnel

A

il a le droit de convoquer en réunion exceptionnelle le Parlement en assemblée plénière où la faire adopter par référendum

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36
Q

le premier ministre

A

nommé par le président de la République il est le chef du gouvernement dont il dirige l’action point il est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration

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37
Q

les ministres

A

nommé par le président de la République sur proposition du premier ministre chacun d’eux et responsable d’un département ministériel c’est-à-dire Un ensemble service public

il existe des ministre délégué nommé par le premier ministre pour décharger le premier ministre ou un ministre d’une tâche particulière

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38
Q

les secrétaires d’état

A

nommé par le président de la République sur proposition du premier ministre il décharge le ministre dans t-il dépendre

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39
Q

le Conseil des ministres

A

réunion des ministres sous la présidence du président de la République

ils se réunissent tous les mercredis

le premier ministre peu de manière exceptionnelle remplacer le président de la République à la présidence du Conseil des ministres

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40
Q

comité interministériel

A

réunion des ministres et secrétaires d’état présidée par le chef du gouvernement

41
Q

conseil interministériel

A

réunion des ministres et des secrétaires d’État sous la présidence du chef de l’État

42
Q

conseil de cabinet

A

réunion des ministres sous la présidence du premier ministre

43
Q

quels sont les pouvoirs du gouvernement

A

les pouvoirs normaux et les pouvoirs exceptionnels

44
Q

quels sont les pouvoirs

A

le pouvoir gouvernementale et administratives générales

le pouvoir réglementaire national

45
Q

qu’est-ce que le pouvoir gouvernementale et administratif

A

le gouvernement fixe les objectifs essentiels de la vie nationale et appliquer le programme ainsi définie pour mener à bien sa politique il dispose de l’administration

46
Q

qu’est-ce que le pouvoir réglementaire national

A

c’est le pouvoir dont disposent les autorités exécutif et administratif de prendre unilatéralement des actes exécutoire comportant des dispositions général

il appartient essentiellement au président de la République et au premier ministre

il s’exerce par pouvoir de décrire il revêt de forme le pouvoir réglementaire autonome et le pouvoir réglementaire complémentaire

47
Q

qu’est-ce que le pouvoir de légiférer par ordonnance

A

le gouvernement peut demander a au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme article 38

les ordonnances sont pris en Conseil des ministres et signé par le président elles entrent en vigueur dès leurs publication mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai prescrit sinon elles deviennent caduc

, soit l’ordonnance est approuvée par le Parlement et acquiert la valeur de loi soit elle n’est pas ratifié et conserve une valeur simplement réglementaire

48
Q

quels sont les pouvoirs exceptionnels

A

le gouvernement a le pouvoir de décréter l’état de siège ou l’état d’urgence

49
Q

qu’est-ce que l’état d’urgence

A

il s’applique en cas d’attaque grave à l’ordre public ou de calamité publique

les autorités civiles disposent alors des pouvoirs de police exceptionnel

il est décrété par Conseil des ministres et ne peut-être prorogé au-delà de 12 jours qu’avec autorisation du Parlement

50
Q

qu’est-ce que l’état desiège

A

il implique l’attribution des pouvoirs de police aux autorités militaires en cas de péril national grave

il peut être déclaré sur tout ou une partie du territoire

au-delà de 12 jours il peut être prorogé qu’avec accord du Parlement

51
Q

de quelle manière le gouvernement peut agir sur le Parlement

A

en fixant l’ordre du jour le gouvernement décide de la priorité des discussions de projet de loi dans les assemblées

le gouvernement peut convoquer le Parlement en session extraordinaire

les membres du gouvernement on accès aux assemblées et son entendu quand il le demande

le gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage de vote bloqué

52
Q

l’Assemblée nationale

A

composition :577 députés

durée du mandat à 5 ans

conditions d’éligibilité avoir 18 ans au moins être candidat être électeur avoir satisfait aux obligations imposées par le service national

mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours suffrage direct toujours un dimanche

circonscription à l’intérieur du département

collège électoral tous les citoyens inscrit sur les listes électorales

53
Q

le Sénat

A

348 sénateur

6 ans renouveler par moitié tous les 3 ans

conditions d’éligibilité avoir 24 ans - être candidat être électeur avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national

mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les 70 départements habitant trois sénateurs. Proportionnel plurinominal dans les 30 départements et lisant 4 sénateurs ouplus
suffrage indirect

circonscription département

collège électoral les grands électeurs (député conseillers régionaux conseillers généraux délégués des conseils municipaux)

54
Q

président de l’Assemblée nationale

A

élu pour toute la législation préside l’Assemblée nationale

55
Q

président du Sénat

A

élu pour trois ans après chaque élections sénatoriales

président le Sénat

assure l’intérim du président de la République en cas de décès ou d’empêchement

56
Q

groupe politique (Assemblée nationale, Sénat , Parlement)

A

Assemblée nationale: Affinités politique d’au moins 15 membre

Sénat affinités: politiques de au moin 10 membres

Parlement :à partir de 15 députés

57
Q

quels sont les 8 commissions permanentes de l’Assemblée nationale

A 
affaires culturelles et éducation 
 Affaires étrangères
affaires économiques
affaires sociales 
Finance 
loi 
défense nationale des forces armées développement durable et aménagement du territoire
58
Q

quels sont les 7 communications permanentes du Sénat

A

affaires économiques
affaires étrangères de la défense et des forces armées
affaires sociales culture de l’éducation et de la Communication
aménagement du territoire et du développement durable
des finances
des lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du règlement et administration générale

59
Q

Parlement qu’est-ce qu’une commissions permanentes

A

chaque assemblée élue du commission qui sont chargés de suivre l’action des ministres

60
Q

Parlement qu’est-ce qu’une commission spéciale

A

Commission non permanente créé suivant le besoin à l’initiative du gouvernement ou des assemblées parlementaires pour examiner un texte législatif

61
Q

les assemblées partage de texte

A

la Constitution et l’ordonnance du 17 novembre 1958

62
Q

quels sont les quatre fonctions essentielles du Parlement

A

le vote des lois
le vote du budget de la nation
le contrôle de l’action du gouvernement
il évalue les politiques publiques

63
Q

qu’est-ce qu’un projet de loi

A

une loi proposé par le gouvernement

64
Q

qu’est-ce qu’une proposition de loi

A

c’est une loi proposé par le Parlement

65
Q

comment est établi un projet de loi

A

le président de la République en dehors des périodes de cohabitation, le premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, initier l’élaboration d’un projet de loi

le service du ou des ministres concernés prépare alors un projet de texte qui donne du ad consultation et d expertise

un avis consultatif du Conseil des ministres sur le projet de loi doit être effectué

le texte et ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres point le projet de loi élaborées et alors examiné par le Parlement

le texte de loi et d’avoir examiné par une commission parlementaire compétente qui rédige un rapport il est ensuite discuté en séance publique

les parlementaires peuvent dans ce cas le modifier par le billet d’amendement

une fois votée le texte est déposé dans notre assemblée où le même processus ce produit

pour être adopté le texte doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes en cas de désaccord, le texte passe d’une assemblée à une autre c’est la navette parlementaire

si les désaccord subsistent après de lecture l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot

66
Q

qu’est-ce que l’article du 49-3 de la Constitution

A

quand le gouvernement se heurte à une résistance de la part de la majorité parlementaire s’il juge son texte indispensable à la conduite de sa politique il peut recourir à cet article point dans ce cas, le texte est considéré comme adopter sans vote sauf si une motion de censure, déposé dans les 24 heures qui suivent est votée obligeant le gouvernement a démissionné

67
Q

que se passe-t-il quand un texte de loi est soumis au Conseil constitutionnel

A

un texte de loi peut éventuellement être soumis au Conseil constitutionnel par le président de la République, le premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou sénateurs si le texte est conforme à la constitution ou si personne ne saisit le Conseil constitutionnel la loi est promulguée par le président de la République publié au Journal officiel

68
Q

le vote du budget comporte calcul particularité lesquelles

A

la priorité de l’Assemblée nationale

Annualité : Le budget de l’État doit être voté chaque année avant le 31 décembre

l’unité: retracé dans un document unique la loi de finance

Universalité :pas de compensation pas de réaffectation de fonds

Spécialité :nomenclature budgétaire approprié

La limitation du droit d’Initiative parlementaire le Parlement ne peuvent proposer des augmentation de dépenses ou diminution d’impôt

En cours d’exécution, la loi de finances peut s’avérer inadéquate on fera alors voter une loi des finances rectificatif appelé collectif budgétaire

69
Q

comment le Sénat et l’Assemblée nationale contrôle l’action du gouvernement

A

Paris question qui peuvent être oral avec ou sans débat et les question écrite adressée au ministre. Les réponses doivent être insérés au Journal officiel point il existe également les questions au Gouvernement télévisé sur l’actualité

par commission d’enquête, le Parlement mène des investigations par plusieurs biais:
Mission d’information et groupe de travail créé par les commissions permanentes

Évaluation des politiques publiques parler comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mise en place à l’Assemblée en mai 2009

Audition des commissions et délégation

Contrôle sur la utilisation de l’argent public et parler commission des finances et des affaires sociales

70
Q

comment l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement

A

par le vote sur une déclaration de politique générale que fait le gouvernement pour clarifier la situation et prouver sa majorité ou pour consolider sa position dans l’attente d’un succès

Par le vote sur une motion de censure un dixième des députés peut proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du gouvernement pour qu’elle soit adopté la majorité absolue est requise si elle est adoptée le gouvernement est contraint à démissionner

Par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés après l’engagement par le premier ministre de la responsabilité du gouvernement sur la totalité ou une partie du texte

71
Q

qui assure la justice dans l’état

A

la magistrature

72
Q

que traite la justice civile est où

A

elle règle les conflits entre les personnes privées dans les tribunaux de grande instance
tribunal instance
tribunal de commerce
le conseil du prud’homme

73
Q

qu’est-ce que la justice pénale

A

c’est la justice qui intervient alors ce qu’il y a atteinte à l’ordre social dès qu’il y a une infraction réprimé par la condamnation à une peine

une affaire pénale peut en effet comporter une double nature l’action publique du procureur de la République qui réclame une peine et l’action civile de la victime qui réclame réparation

74
Q

quels sont les différents types d’infractions et où sont-elles traitées

A

il existe trois catégories d’infractions

la contravention qui relève du tribunal de police le délit qui relève du tribunal correctionnel
les crimes qui relèvent de la cour d’assises

75
Q

que peut-on réclamer après un jugement au tribunal ou juridictions dit de première instance

A

sauf en cours d’assise on peut demander que l’affaire soirée jugée par une cour d’appel ou juridiction du second degré

76
Q

que peut-on faire après un jugement en cour d’assises ou en cours d’appel

A

on peut se pourvoir en cassation

la Cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire mais si elle considère que le procès n’a pas respecté le droit elle casse le jugement et on recommence le procès

77
Q

qu’est-ce que l’ordre administratif

A

la justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration où l’administration entre elles

la plus haute juridiction de la justice administrative et le Conseil d’État qui siège à Paris

ils contrôlent la régulation de tous les arrêts prononcées par les tribunaux administratifs et reçoit la réclamation des citoyens dans leurs droits

78
Q

qui constitue la justice

A

les magistrats parmi eux figurent le juge chargé d’instruire et de rendre un jugement ou une ordonnance et les procureurs défenseur de la société ces derniers demande au juge d’appliquer des lois

chaque tribunal possède un secrétariat appeler greffe dont les travailleurs sont les greffiers

et les auxiliaires de justice:
les avocats qui font partie d’un bureau et qui exerce dans un tribunal de grande instance chaque bureau est administrée par un conseil le Conseil de l’Ordre que préside un batonnier

Les conseillers juridiques les notaires les huissiers les experts judiciaires et les commissaires priseur et les avoués remplissent également dès fonction précise auprès de la justice

79
Q

qu’est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature

A

il écrit par le chef de l’État pour garantir l’indépendance de la justice

il comprend de formation:

l’une à l’égard des magistrats du siège qui est présidé par le président de la Cour de cassation elle comprend 5 magistrats du siège et un du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées (le président de la République le président de l’Assemblée nationale est le président du Sénat désigne de personnalité)

,
l’autre à l’égard des magistrats du parquet. elle est présidée par le procureur général près de la Cour de cassation. elle comprend 5 magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’état, l’avocat et les 6 personnalités qualifiées

80
Q

qu’est-ce que le Conseil constitutionnel

A

il comprend 9 membre désigné( 3 membres par le président la république trois par le président du Sénat trois par le président de l’Assemblée nationale)

les anciens présidents de la République sont membres de droit avis

il est juge du contentieux électoral et le conseiller du chef de l’État

, il vérifie la conformité des lois de la Constitution

son intervention est obligatoire pour vérifier la constitutionnalité des lois organiques et facultatif à l’initiative du président de la République du premier ministre des présidence Assemblée nationale du Sénat et d’au moins 60 députés ou sénateur pour vérifier la constitutionnalité des lois ordinaires

81
Q

qu’est-ce que le Conseil économique social et environnemental

A

il est composé de 233 conseillers désignés pour 5 ans (pas plus de deux mandats par les organisations professionnelles (163) et le gouvernement (68), à l’exception de 72 membres de section désigné par le premier ministre en tant qu’expert

il est articulé en 18 groupes de représentation

sa mission majeure est le conseiller les pouvoirs publics

il peut être saisi par voie de pétition

82
Q

qu’est-ce que le Conseil d’État

A

c’est le descendant direct du conseil de roi le Conseil d’État est créée en 1799

outre sa fonction juridictionnelle elle est le conseiller du gouvernement dans la rédaction des projets de loi décret ordonnance

le Conseil d’État se prononce sur la forme la légalité et l’opportunité d’un texte

il a un avis consultatif mais important. il peut être consulté sur toute autre question d’importance sociétale

son second rôle est celui de la plus haute juridiction de l’ordre administratif

il est composé de fonctionnaire( conseiller d’État auditeur maître de requêtes)

ils sont recrutés pour une grande partie d’entre eux par concours école nationale d’administration l’autre partie est désigné par le gouvernement

ils sont environ 350

83
Q

premier ministre

A

Bernard Cazeneuve

84
Q

ministre des Affaires étrangères et du développement International

A

Jean-Marc Ayrault

85
Q

ministre de l’Éducation nationale de l’Enseignement supérieur et de la recherche

A

Najat Vallaud-Belkacem

86
Q

ministre de l’économie et des finances

A

Michel Sapin

87
Q

ministre des Affaires sociales et de la santé

A

Marisol Touraine

88
Q

ministre de la Défense

A

Jean-Yves Le Drian

89
Q

ministre de la Justice

A

Jean-Jacques Urvoas

90
Q

ministre du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle et du dialogue social

A

Myriam el khomri

91
Q

ministre de l’Aménagement du territoire de la ruralité de la collectivité territorial

A

Jean-Michel Baylet

92
Q

ministre de l’Intérieur

A

Bruno Le Roux

93
Q

ministre de l’Agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt

A

Stéphane Le Foll

94
Q

ministre du logement et de l’habitat durable

A

Emmanuelle cosse

95
Q

ministre de la Culture et de la Communication

A

Audrey Azoulay

96
Q

ministre des familles et de l’enfance et des droits des femmes

A

Laurence Rossignol

97
Q

ministre de la fonction publique

A

Annick Girardin

98
Q

ministre de la Ville de la Jeunesse et des

A

Patrick Kanner

99
Q

ministre de l’Outre-mer

A

Ericka bareigts

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