Justice, immigration et jeunesse Flashcards
Pour être éligible à LAVAC, est-ce que l’auteur du crime doit être connu, et arrêté?
Non. Disponible à tous ayant été victime.
Nomme moi deux droits qui sont garantis par LAVAC?
Réparation de préjudices
Recevoir une indemnité
Restituer les bens saisis
Le droit d’être informé de ce droits
Lorsqu’elle en fait la demande, la victime peut être informé concernant l’enquête… sous réserve des limitations administratives dans le corps policier en question. VRAI/FAUX
Faux. Peu importe les limitations administratives, la victime à le droit d’être informée.
Nommez la responsabilité de la victime quant à LAVAC?
La victime doit collaborer dans la mesure du possible, avec les autorités qui doivent appliquer la loi. (Ex. l’enquêteur)
C’est quoi LIVAC? Qu’est-ce qu’elle garantie à ceux et celles qui sont concernées?
La loi sur l’indemnisation aux victimes d’actes criminelles vient garantir des indemnités aux victimes et à ses proches.
En vertue de LIVAC, les gens ont combien de temps pour demander une indemnité?
Dans l’année suivant le préjudice.
Il y a des limitations quant aux endroits où quelqu’un peut avoir subit un préjudice et demander une indemnité. Où?
La mexique
République dominicaine
Les pays d’Amérique du Sud
L’Afrique
Décrit-moi l’incapacité totale temporaire?
Quand une victime est complètement incapable de fonctionner normalement temporairement. Cette personne à accès a 90% son salaire nette, salaire minimum, ou à 35$/semaine si mineur.
Dans le cas d’un décès à la suite d’un acte criminel, LIVAC prévoit quel montant?
Entre 2,000 et 3,000$ + 500$ pour le transport du corps s’il y a lieu.
Dans quelles circonstances une personne ne peut bénéficier de LIVAC?
- Absence de preuve d’une blessure ou d’un acte criminel?
- Demande formulée à l’expiration des délais prescrits
- Faute lourde ( ou a contribué à ses blessures)
- Evenements par rapport aux lois suivantes (assurance automobile, accidents de travails et maladies professionnelles)
Quelles sont les trois obligations du policier lors d’une intervention policière?
- Informer la personne du cheminement de l’enquête
- ses recours en vue d’obtenir une indemnisation ou un dédommagement
- les services d’aide à sa disposition
Le CAVAC s’addresse à qui?
Toutes victimes d’un acte criminel ainsi que ses proches et les témoins.
