Justice Flashcards
Constitution RU
ø constitution écrite (juste magna carta en 1215 & habeas corpus amendment act en 1679)
Nb juridiction RU
3 (GB, PDG, Irl du N & Écosse)
Depuis quand Écosse a son propre parlement
Tony Blair. Assemblée = devolved
Intégration Ru à Europe
- Lois € s’app
Lois RU
inspi du syst anglais common-law. (comme US).
Séparation des 3 pouv RU
1787 (exécutive branch, judicial b, legislative b)
Affaires civiles
initiées par partis, entr ou org, traitées par county court ou high court
Affaires criminelles
Traitées à 90% par 1 des 400 magistrate’s courts
Âge reps civile GB & PDG
10 ans GB - 12 PDG. ø public dans trib pour kids & ø bcp presse
Cour Sup US
+ haute instance. formée d’1 CHIEF JUSTICE & 8 ASSOCIATE JUSTICES (dont 3 femmes & 1 renoi ajd)
ils sont nommé à vie
they have life tenure (sauf procédure impeachment, 1 fois en 1805)
Abolition peine de mort Ang, PDG & Ecosse
1965 c consid c 1 meurtre
une étude
a survey
étude Ang // peine de mort
44% de pop en fav. David Cameron ø en fav
Peine de mort aux US dans cb états
- Appliquée dans cas de circ aggrav. Injection létale
Nb états exécutés détenus en 2012
9 états ont exec 43 détenus
Nb Ricains soutiennent p de m
2/3 soutiennent pdm en cas de meurtre, plus faible tx depuis 72
Cour constat consid pdm comme inconstit
en 72 comme disprop // noirs & mino
Avenir noirs non-diplômés
40% d’entre eux ont + de chance d’ê incarcérés que de trouver taf
Deseq pop renoi // prison
13% pop US. 40% pop carcérale
Trad noir prison
1 noir US sur 4 a un de ses parents qui a été détenu durant son enfance
Situation détenus GB
1 détenu sur 4 provient d’une minorité
Deseq pop US totale VS pop carcérale totale
US = 5% pop totale mais pop carcérale US = 1/4 pop carcérale mondiale
Prisons privatisées aux US
depuis 10 ans. ø chgt sit
Tps incarcération US
le + long des pays dvp
Csq incarc de ouf
tx de pauvreté serait inf de 20% aux US si incarcération aait été moindre
Caméras procès aux US
Ok depuis 91. cf OJ Simpson retransmis TV
Caméras procès GB
interdites des courtrooms depuis 1925
acquittement
acquittal
inflexible
adamant
alibi
alibi
cour d’appel
appellate court
mandataire, avocat
attorney
caution
bail
avocat
barrister
décapité
beheaded
la cour, les magistrats (GB
the bench
inculpé de
to charge with
code civil
civil law
droit coutumier
common law
TIG
community service
avouer un crime
to confess a crime
un détenu
convict
tribunal
court
cour d’appel
cour of appeal
salle d’audience
court room
cour d’assises (GB & PDG)
crown court
garde à vue
custody
dommages & intérêts
damages
l’accusé
the defendant
promulguer une loi
enact a law
bourreau
executioner
déposer une requête
to file a claim
être libéré
to be freed
accuser
to indinct
détenu
inmate
un juge de la cour sup
a justice
un juré
a juror
tribunal pour mineurs
juvenile court
clémence
leniency
litige
litigation
porter plainte vs qqn
to lodge a complaint vs sb
liberté conditionnelle
on parole
le plaignant
the plaintiff
plaider coupable
to plead guilty
programme de réinsertion
rehabilitation programme
selon la loi
by statute
intenter un procès
to sue
procès
suit
témoigner
to testify