Jurisprudences intra Flashcards
Filles de la Charité c. Ville de Sherbrooke
Notion du pacte de préférence
Un contrat est perpétuel à moins que le Code prévoit une extinction précise ou que ça soit contre OP
Il peut y avoir renonciation au pacte de préférence par la personne qui en bénéficie
En l’espèce, la jouissance du droit de propriété n’était pas brimée car rien ne forçait Filles à vendre
Il n’y avait pas d’ambiguïtés dans la clause
DeChanteloup c. St Laurent
Notion de forcer à passer titre
Énonce les différentes conditions pour le promettant vendeur (forcer l’acheteur à acheter) ou pour le promettant acheteur (forcer le vendeur à vendre)
4 conditions communes : promesse valide et exécutoire, MED, presentation de l’acte de vente conforme à la promesse, action intentée dans un délai raisonnable
Conditions spécifiques au recours du promettant vendeur : offre des titres + accomplissements des actions de vendeur (offrir des titres clairs) et la somme de prix de vente est déjà entre les mains du notaire ou vente est prévue sans contrepartie mais avec assumation de certains frais
Condition spécifique au recours du promettant acheteur : offre et consignation du prix de vente indiqué à la promesse ou autre preuve de la capacité de payer le prix
Labrie c. Vanasse
L’obligation de DÉLIVRANCE est une obligation de résultat (donc meme si le vendeur est de BF lorsqu’il manque à son obligation, il serait tenu quand même)
Il faut tenir compte de la plus-value de l’immeuble lorsque l’on calcule la diminution du prix de vente.
Grégoire Sport c. Ramsay
Notion de l’obligation de garantie du droit de propriété (plus précisément la garantie contre une hypothèque) selon l’art. 1723 al.2 CCQ
Même si l’hypothèque était publiée ou déclarée, la présomption de l’art. 2943 CCQ ne s’applique pas.
Le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur un bien clair de tout droits
ABB c. Domtar
Notion de garantie de qualité prévue à l’art. 1726 CCQ
Donne les critères pour un vice caché : déficit usage + vice grave + vice non apparent + vice inconnu de l’acheteur au moment de la vente + vice existait au moment de la vente
Présomption de la connaissance du vice pour un vendeur professionnel (art. 1729 CCQ)
Rivard c. Asselin
Si le vice n’aurait pas pu être décelé par un expert, on ne peut pas reprocher à l’acheteur d’avoir manqué à son devoir de prudence et de diligence.
Il faut tenir compte de la plus value du bien dans l’évaluation du coût qui est réclamé.
Pour la garantie de qualité (vice)
Patenaude c. Succession de Trépanier
Un acheteur ne sera pas automatiquement tenu si il ne fait pas d’inspection pré achat.
CEPENDANT, si il y a assez d’indices qui laissent croire à la nécessité de faire une inspection et qu’il y en a pas, là ça serait un manquement au devoir de prudence de l’acheteur.
Claude Joyal c. CHN
Notion de la dénonciation : prévue aux articles 1738 et 1739 CCQ
La dénonciation sert à laisser un délai au vendeur pour venir constater et réparer.
L’acheteur n’aura pas de recours (pas droit à un montant pour les réparations) si il dénonce tardivement et que ça a causé un préjudice réel au vendeur.
Claude Joyal c. CNH (cours 5)
Notion de transmission de droits
Fiction juridique créée à l’art. 1730 qui dit que les acteurs sont tenus solidairement
La dénonciation à un des débiteurs vaut pour les autres aussi selon l’art. 1599 al.1 CCQ
Blais c. Laforce
Notion d’exclusion de responsabilité dans les garanties conventionnelles de l’art. 1733 CCQ
Lorsque l’intention des parties est de briser la chaîne en achetant sans garantie, l’acheteur ne pourra pas invoquer l’art. 1442 CCQ
Monarque du Richelieu c. Boisé Richelieu
Notion de dol (en comparaison avec la notion de vice caché)
Il y a de l’argile sous consolidée dans le sol ce qui crée un affaissement des maisons.
Lors de la vente du terrain, le vendeur dit qu’il n’y a pas de problème avec le sol. Il y a aussi une clause de limitation totale de responsabilité (“risques et périls”)
Le vendeur s’autoproclame vendeur professionnel (non car il ne pourrait pas exclure sa responsabilité sinon et il devrait être tenu)
Il y avait intention de tromper. Les conditions auraient dues être révélées par le vendeur car le terrain allait probablement être contaminé de l’autre côté aussi.
Tremblay c. Immeuble Perron
Notion des clauses d’exclusion
L’exclusion simple brise la chaîne.
Pour qu’il y ait dol, il doit avoir une preuve claire du mensonge. Ça ne peut pas être un simple silence ou une réticence.
La clause ne sera pas valide si il y a dol (si les critères du dol sont remplis)
L’art. 1733 CCQ permet au vendeur qui connaît le vice de s’exclure des garanties légales quand il n’est pas un vendeur professionnel.
St-Martin c. Résidences pro fab
Notion de faculté de dédit 1785 CCQ
On se demande si la faculté de dédit doit être exercée en personne.
1785 est une disposition d’OP
La Cour dit que l’acheteur est dans une position vulnérable et que sa présence ne peut être demandée pour exercer la faculté de dédit.
Ouellette c. Blais
Pour préserver la chaîne de garantie, l’acheteur peut l’écrire dans la clause.
Ce sera donc une preuve de l’intention des parties.
