Jurisprudences

Question 1

Respect de la vie privée : 23 Octobre 1990

Answer 1

Toutes Personne quelque soit sa fortune, son rang, ses fonctions présentes ou à venir à droit au respect de sa vie privée

Question 2

Respect de la vie privée: 5 novembre 1996

Answer 2

La seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

Question 3

Respect de la vie privée : 16 juillet 1997

Answer 3

Suspension de la diffusion d’un livre car secret médical non respecté, vie privée atteinte

Question 4

Respect de la vie privée : 12 décembre 2000

Answer 4

Le droit au respect de la vie privée prévaut sur la liberté d’expression et donne droit à réparation ici

Question 5

Respect de la vie privée : 2 octobre 2001

Answer 5

Le salarié a droit sur son temps sur son lieu de travail au respect de la vie privée impliquant également le respect des correspondances. L’employeur ne peut le contrôler que si le salarié en est informé

Question 6

Respect de la vie privée : 30 septembre 2015

Answer 6

Il appartient au juge de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Affaire entre liberté de presse et respect de la vie privée.

Question 7

Droit à l’image : 10 mai 2005

Answer 7

Le Droit de presse prévaut sur le droit à l’image si les personnes ne sont qu’accessoires sur la photographie.

Question 8

Droit à l’image : 21 mars 2006

Answer 8

Il est nécessaire que l’identification de la personne représentée soit possible

Question 9

Homicide involontaire sur fœtus : 29 juin 2001, assemblée plénière

Answer 9

Le fœtus n’est pas considéré comme autrui

Question 10

Homicide involontaire sur fœtus : 27 juin 2006, chambre criminelle

Answer 10

Refus de qualifier la mort d’un fœtus d’homicide involontaire

Question 11

Consentement de la personne : Pretty vs UK, 29 avril 2005

Answer 11

Refus de la CEDH de la demande de la patiente souffrant de sclérose de mettre fin à ses jours, assimilant le suicide assisté à un meurtre

Question 12

Consentement de la personne : 16 Aout 2002, CE

Answer 12

Témoin de Jéhovah dont l’état nécessitait une transfusion sanguine, mais ne pouvant la recevoir du fait de ses croyances religieuses, a été contraint de subir la transfusion du fait de l’urgence de la situation

Question 13

Consentement de la personne : 17 février 2005, CEDH

Answer 13

Affaire de sadomasochistes

Question 14

GPA : CEDH, juillet 2014

Answer 14

La France condamnée car non reconnaissance des enfants issus de GPA.

Question 15

GPA : 3 juillet 2015, assemblée plénière

Answer 15

Autorise désormais l’établissement de la filiation uniquement à l’égard d’un parent biologique

Question 16

GPA : 5 juillet 2017

Answer 16

Permet au deuxième parent d’adopter l’enfant issu de GPA.

Question 17

Libertés d’expression : 9 avril 2015

Answer 17

La presse l’emporte sur le droit à la vie privée. (FN)

Question 18

Changement de prénom : CA Versailles, 20 Mai 2010

Answer 18

Changement de prénom à l’État civil Suite à des moqueries à répétition qui nuisent à son intégration.

Question 19

Changement de prénom : CA Versailles, Fevrier 2012

Answer 19

Titeuf Prénom qui s’oppose à l’intérêt de l’enfant.

Question 20

Changement de nom : 15 mars 1988

Answer 20

Changement de nom afin d’éviter l’extinction de celui-ci

Question 21

Changement de sexe : 21 mai 1990

Answer 21

Non autorisation du changement de sexe à la suite d’opérations de traitement médicaux

Question 22

Changement de sexe : 11 décembre 1992

Answer 22

Revirement de jurisprudence.

Le respect de la vie privée de l’individu justifie le changement de sexe à l’État civil

Question 23

Changement de sexe : 10 avril 2015

Answer 23

Le changement de sexe à l’État civil est irréversible

Question 24

Régime de protection : 20 avril 2017

Answer 24

Une expertise médicale se fondant sur les éléments médicaux de l’état de la personne en absence, donne droit à l’ouverture d’une mesure de protection.