Jurisprudence reverse Flashcards
L’administration peut agir sans le consentement des administrés. Elle a le pouvoir d’agir de manière exécutoire et elle n’a pas besoin de recourir à un juge pour se faire obéir.
CE, Ass. 2 juillet 1982, Huglo
La signature de l’autorité administrative prouve l’existence d’un acte juridique de l’administration. Cette JP concerne un AAU.
CE, sect., 19 décembre 1952, Mattei
Les actes pris par un SPIC sont en principe de droit privé. Donc il relève de l’autorité judiciaire.
On considère que c’est la JP fondatrice de ce que l’administration puisse avoir une gestion privée d’un service. On ne trouve pas de référence aux SPIC, c’est une analyse a posteriori par la doctrine.
Ex : TC, 18 avril 2005, Mattern -> Les actes pris à destination des agents d’un SPIC est privé (mesure de licenciement d’une gardienne d’un camping municipal).
TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dite du bac d’Eloka
Les actes ayant trait à l’exercice, par la personne publique, dans la gestion d’un SPIC, de prérogatives de puissances publiques est une exception au critère de la gestion privée d’un SPIC.
Fait application du même raisonnement, mais parle cette fois ci d’un EPIC alors qu’en 1998 on parlait d’un SPIC.
TC, 16 janvier 1998, Union française expresse c/ la Poste
TC, 6 avril 2009, Sté Alliance batelière de la Sambre belge
Question de la distinction entre acte administratif et acte juridictionnel.
Le juge recherche si les actions incriminées ont été prise au titre de la fonction administrative ou de la fonction juridictionnelle. Le fait que ce soit l’administration qui adopte l’acte ne suffit pas il faut qu’il participe à la fonction administrative, ici il participe à l’organisation du SP de la justice.
Ex : CE, Sect., 23 mai 1952, Ville Saint-Dié -> un acte par lequel on supprime un tribunal est un acte administratif car on ne juge pas.
TC, 27 novembre 1952, préfet Guyane
La gestion par un personne publique de son domaine privé, n’est pas un SP. Donc l’administration prend ici des actes de droit privé.
Ex : CE, 10 octobre 2003, Meunier -> Une décision par laquelle une personne publique expulse un occupant de son domaine privé est considéré comme un acte de droit privé .
TC, 18 juin 2001, Lelaidier
Les actes réglementaires par lesquelles sont fixé les conditions générales d’occupation du domaine privé vont être des actes administratifs car ils manifestent l’exercice de la puissance publique.
Exception au principe.
CE, 13 mai 1987, Buan
Le Conseil d’État a considéré que les personnes privées qui géraient un SPA pouvait prendre des actes administratifs. Cette décision est prise pour base de ce mouvement par la doctrine.
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
Cet arrêt étend les principes des arrêts Caisse primaire « aide et protection » et Monpeurt à d’autres organismes, tels les ordres professionnels, qui ne sont pas intégrés aux structures administratives mais exercent des fonctions administratives.
CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen
Une décision d’une fédération contestée devant le CE, le juge dit qu’elle peut édicter des actes administratifs unilatéraux dès lors que cet organisme gère un SPA et qu’il a reçu à ce titre des PPP. Les PPP en l’occurrence reconnu par le juge est le pouvoir de percevoir des cotisations obligatoires et qu’il est obligatoire de s’affilier à l’organisme.
On est en présence d’un acte administratif si et seulement si la personne privée a utilisé des PPP dans la mission de SPA qui lui est confiée.
Ex : CE, 26 mai 2004, Époux de Bazelaire -> Expose la continuité des JP Monpeurt-Bouguen-Magnier.
CE, 13 janvier 1961, Magnier
Air France est chargée d’un SPIC et le TC considère que cette compagnie peut édicter un acte administratif si l’acte est relatif à l’organisation du SP.
Ex : CE, 12 novembre 1990, Malher -> confirme la JP
TC, 15 janvier 1968, Cie Air France c/ Époux Barbier
Ces deux arrêts d’Assemblée élargissent la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à des actes qui, sans avoir le caractère de décision, peuvent produire des effets notables ou influer sur les comportements.
CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta et Société Numericable
Pour caractérisé l’acte réglementaire, cela dépend principalement des destinataires de l’acte. Ils ne sont pas nommément désignés, c’est une norme générale et impersonnelle.
Ex : CE, 2 décembre 1992, Kherouaa -> Le règlement intérieur d’un collège est considéré comme un acte réglementaire
CE, 22 février 2010, Centre national de la recherche scientifique
L’acte préparatoire ne pourra pas faire grief puisqu’on considère que le recours pourra n’être formé uniquement contre l’acte final
Ex : CE, sect., 30 mars 2016, Molinier -> La délibération d’un conseil municipal par laquelle une collectivité va arrêter un projet d’aménagement est, pour le juge, un acte préparatoire.
CE, 15 avril 1996, Syndicat des hospitaliers de Bédarieux
Il faut que la mesure contestée appelle une mesure ultérieure, sinon l’acte ne saurait être préparatoire.
CE, 15 octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Depuis cette décision, revirement de JP (Chapon, CE, 1954), certaines parties des règlements intérieurs peuvent faire l’objet de recours et sont considérés comme des mesures disciplinaires. Ici, c’est par rapport aux restrictions apportées aux libertés religieuse dans un établissement d’enseignement.
CE, 1992, M. Kherouaa
Opère un changement de contrôle du juge à travers un revirement de JP (CE, 1984, Caillol), le Ce réduit le champ des MOI puisque désormais, il accepte de contrôler des mesures qui présentent une certaine gravité ou qui ont un effet direct sur l’exercice d’une liberté publique.
Ex : CE, 12 juillet 1995, Maufroy -> confirme l’arrêt
CE, 17 février 1995, Marie et Hardouin
Le juge va tenter une grille de lecture des critères d’une MOI et veut se détacher du cas par cas. Il y aura des catégories de décisions qui pourront faire l’objet d’un recours.
CE, 14 décembre 2007, Ministre de la Justice c/ Boussouar, Planchenault et Payet
Ces décisions sont fondatrices car elles vont pour la première fois ouvrir le recours contre des actes de droit souple pris par des autorités de régulation ne revêtant pas le caractère d’une décision. “lorsqu’ils sont de nature à produire des
effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur le comportement des personnes auxquelles ils s’adressent”.
CE, 21 mars 2016, Fairvesta International Gmbh Et NC numericable
“Les documents de portée générale émanant d’autorités
publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes,
présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir
lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres
personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels
effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes
directrices”.
CE, sect., 12 juin 2020, GISTI
Décision depuis laquelle le CE utilise le terme lignes directrices.
CE, 2014, Jousselin
La possibilité de faire un recours sur les directives est apparue avec cet arrêt.
CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France (GAJA).
Première fois que le juge distingue les circulaires, entre les interprétatives et les réglementaires. Les réglementaires peuvent être contestée devant le juge.
CE, Ass., 29 janvier 1954, Notre Dame du Kreisker
On ouvre le champ des circulaires pouvant être contrôlés -> si elle a un caractère impératif elle peut faire l’objet d’un REP
CE, sect., 18 décembre 2002, Duvignères
