Jurisprudence reverse Flashcards
L’administration peut agir sans le consentement des administrés. Elle a le pouvoir d’agir de manière exécutoire et elle n’a pas besoin de recourir à un juge pour se faire obéir.
CE, Ass. 2 juillet 1982, Huglo
La signature de l’autorité administrative prouve l’existence d’un acte juridique de l’administration. Cette JP concerne un AAU.
CE, sect., 19 décembre 1952, Mattei
Les actes pris par un SPIC sont en principe de droit privé. Donc il relève de l’autorité judiciaire.
On considère que c’est la JP fondatrice de ce que l’administration puisse avoir une gestion privée d’un service. On ne trouve pas de référence aux SPIC, c’est une analyse a posteriori par la doctrine.
Ex : TC, 18 avril 2005, Mattern -> Les actes pris à destination des agents d’un SPIC est privé (mesure de licenciement d’une gardienne d’un camping municipal).
TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dite du bac d’Eloka
Les actes ayant trait à l’exercice, par la personne publique, dans la gestion d’un SPIC, de prérogatives de puissances publiques est une exception au critère de la gestion privée d’un SPIC.
Fait application du même raisonnement, mais parle cette fois ci d’un EPIC alors qu’en 1998 on parlait d’un SPIC.
TC, 16 janvier 1998, Union française expresse c/ la Poste
TC, 6 avril 2009, Sté Alliance batelière de la Sambre belge
Question de la distinction entre acte administratif et acte juridictionnel.
Le juge recherche si les actions incriminées ont été prise au titre de la fonction administrative ou de la fonction juridictionnelle. Le fait que ce soit l’administration qui adopte l’acte ne suffit pas il faut qu’il participe à la fonction administrative, ici il participe à l’organisation du SP de la justice.
Ex : CE, Sect., 23 mai 1952, Ville Saint-Dié -> un acte par lequel on supprime un tribunal est un acte administratif car on ne juge pas.
TC, 27 novembre 1952, préfet Guyane
La gestion par un personne publique de son domaine privé, n’est pas un SP. Donc l’administration prend ici des actes de droit privé.
Ex : CE, 10 octobre 2003, Meunier -> Une décision par laquelle une personne publique expulse un occupant de son domaine privé est considéré comme un acte de droit privé .
TC, 18 juin 2001, Lelaidier
Les actes réglementaires par lesquelles sont fixé les conditions générales d’occupation du domaine privé vont être des actes administratifs car ils manifestent l’exercice de la puissance publique.
Exception au principe.
CE, 13 mai 1987, Buan
Le Conseil d’État a considéré que les personnes privées qui géraient un SPA pouvait prendre des actes administratifs. Cette décision est prise pour base de ce mouvement par la doctrine.
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
Cet arrêt étend les principes des arrêts Caisse primaire « aide et protection » et Monpeurt à d’autres organismes, tels les ordres professionnels, qui ne sont pas intégrés aux structures administratives mais exercent des fonctions administratives.
CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen
Une décision d’une fédération contestée devant le CE, le juge dit qu’elle peut édicter des actes administratifs unilatéraux dès lors que cet organisme gère un SPA et qu’il a reçu à ce titre des PPP. Les PPP en l’occurrence reconnu par le juge est le pouvoir de percevoir des cotisations obligatoires et qu’il est obligatoire de s’affilier à l’organisme.
On est en présence d’un acte administratif si et seulement si la personne privée a utilisé des PPP dans la mission de SPA qui lui est confiée.
Ex : CE, 26 mai 2004, Époux de Bazelaire -> Expose la continuité des JP Monpeurt-Bouguen-Magnier.
CE, 13 janvier 1961, Magnier
Air France est chargée d’un SPIC et le TC considère que cette compagnie peut édicter un acte administratif si l’acte est relatif à l’organisation du SP.
Ex : CE, 12 novembre 1990, Malher -> confirme la JP
TC, 15 janvier 1968, Cie Air France c/ Époux Barbier
Ces deux arrêts d’Assemblée élargissent la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à des actes qui, sans avoir le caractère de décision, peuvent produire des effets notables ou influer sur les comportements.
CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta et Société Numericable
Pour caractérisé l’acte réglementaire, cela dépend principalement des destinataires de l’acte. Ils ne sont pas nommément désignés, c’est une norme générale et impersonnelle.
Ex : CE, 2 décembre 1992, Kherouaa -> Le règlement intérieur d’un collège est considéré comme un acte réglementaire
CE, 22 février 2010, Centre national de la recherche scientifique
L’acte préparatoire ne pourra pas faire grief puisqu’on considère que le recours pourra n’être formé uniquement contre l’acte final
Ex : CE, sect., 30 mars 2016, Molinier -> La délibération d’un conseil municipal par laquelle une collectivité va arrêter un projet d’aménagement est, pour le juge, un acte préparatoire.
CE, 15 avril 1996, Syndicat des hospitaliers de Bédarieux
Il faut que la mesure contestée appelle une mesure ultérieure, sinon l’acte ne saurait être préparatoire.
CE, 15 octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
