Jurisprudence | Intra

Question 1

Droits linguistiques du Manitoba

Answer 1

• Primauté du droit (ne pas laisser de vide juridique en rendant inopérantes toutes les lois adoptées en anglais seulement)
• Respect de la Constitution (était ultra vires)

Question 2

Roncarelli

Answer 2

• Mauvaise foi
• Arbitraire
• Pouvoir discrétionnaire n’a pas été exercé par son titulaire seul (le directeur de la Commission), mais plutôt dicté par un tiers (le PM).

Question 3

Thibodeau-Labbé

Answer 3

Suspension du permis d’alcool d’un bar pour non-respect de la tranquillité publique.

• Transforme le pouvoir à portée générale délégué en pouvoir à portée individuelle (par le fait de ne pas définir la tranquillité publique = chaque décision au cas par cas).

Question 4

Shiller

Answer 4

Zonage changé = ne peut plus avoir de bar, mais un propriétaire se voit accorder le droit de conserver son permis (droit acquis)

• On ne peut pas utiliser un pouvoir discrétionnaire pour déroger à la loi

Question 5

Mont-Bénilde

Answer 5

Refus d’accorder un permis pour une école privée.

• Le pouvoir n’était pas discrétionnaire. Après l’appréciation discrétionnaire des faits = compétence liée (si répond aux critères = doit accorder le permis)
• L’avis consultatif (acte prédécisionnel) ne lie pas le décideur = il ne peut pas se baser uniquement sur ça pour fonder sa décision.

Question 6

Vallières

Answer 6

Refuse d’accorder le permis pour une usine de transformation de poisson, car trop de compétition.

• Peut pas contrôler le marcher ainsi = pas une considération pertinente.
• Le décideur à trop élargi la notion d’intérêt public (ne doit pas servir l’intérêt public des usines déjà existantes seulement.

Question 7

Baker

Answer 7

Agent de l’immigration refuse de laisser Baker demeurer au pays en attendant sa décision pour des motifs pleins de préjugés.

• Ne peut pas être exercé avec de la discrimination.
• Facteurs pertinent des considérations humanitaires et de l’intérêt de l’enfant pas pris en compte.

Question 8

Charles Bentley Nursing Home

Answer 8

Refus d’accorder permis pour maison pour personnes âgées privé en vertu d’une politique interne qui visait au transfert vers le public.

• transforme pour a portée individuelle (décision) en pouvoir à portée général (règlement)
• Refuse d’exercer son pouvoir décisionnel
• contre l’intention du législateur

Question 9

Prince-George

Answer 9

Refus d’accorder permis pour magasin érotique.
- transforme pouvoir individuel en général (aurait du modifier le zonage)
- fonde la décision sur considération non pertinente (bonne moeurs catholiques)

Question 10

Maple lodge Farms

Answer 10

• Les directives interne ne sont pas contraignante

Question 11

Dlugosz

Answer 11

• La politique interne affecte trop les administrés = transforme la nature du pouvoir.

Question 12

Vic Restaurant

Answer 12

• sous délégation à l’agent de la police (qui a le dernier mot)

Question 13

Produits Shell Canada

Answer 13

-limite territoriale de la Constitution
- servir l’intérêt de la municipalité, sinon ultra vires

Question 14

Tremblay

Answer 14

• exercice du pouvoir dicté par un tiers (pression systémique)

Question 15

Sun Oil

Answer 15

• pouvoir délégué non balisé (risque d’être arbitraire)
• Transforme un acte à portée général en acte à portée individuelle (inspecteur décide au cas par cas)

Question 16

Brant Dairy

Answer 16

• Pouvoir délégué non balisé
• Transforme un pouvoir à portée général en pouvoir à portée individuelle.