JURISPRUDENCE Flashcards
Au court du XXème ont reconnait le droit de propriété des pers publiques sur leurs biens quel qu’ils soient : « terrains appartenant à l’état ».
CE « Sct Piccioli frères », 1923
La protection de la propriété est applicable à l’état et aux autres pers publiques, et non uniquement à la propriété privée des particuliers (article 2 et 17)
- Conseil Constit, 1986 Loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social
- Conseil Constit, décembre 2009 :
Exception au principe d’incessibilité a vil prix
CE 3 nov. 1997, Commune de Fougerolles
Cession au prix d’1 franc symbolique en l’échange de l’engagement pris par l’entreprise de crée 5 emplois dans un délai de 3 ans. En l’espèce c’est considéré comme motif d’intérêt général et contrepartie suffisante.
- CE, 2009, Commune de Mer :
Une collectivité publique peut céder un élément de son patrimoine a un prix inférieur à sa valeur a une personne poursuivant des fin d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisante (interprétions élargie ici). En l’espèce, (insertion d’habitants d’origine turque au sein de la commune)
Exception au principe d’Insaisissabilité des biens des personnes publiques
- CE, « Sct fermière de Campoloro », novembre 2005 : Possibilité pour un préfet ou l’autorité de tutelle de saisir le bien d’une personne publique pour rembourser une dette, après mise en demeure. Si le préfet s’abstient, le créancier peut chercher à engager la responsabilité de l’État en raison d’une faute lourde commise par le préfet.
- CEDH, 26 septembre 2006, Société fermière Campoloro :
L’état peut être tenu responsable de la non-exécution des jugements par les CT et par l’exécution du jugement dans un délai raisonnable. En l’espèce, il y a 14 ans qui sont passé pour exécuter le jugement donc il y a violation de l’article 6.
Le CG3P est entré en vigueur le 1er juillet 2006 mais n’a pas d’effet rétroactif
CE, 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres:
par conséquent pour les situations formée avant son entrée en vigueur on continu d’appliquer le droit antérieur. (ca concernait un aménagement spécial)
le critère organique du domaine public est la propriété d’un bien par une personnes publique
CE, Assemblée générale, Avis 10 juin 2004, relatif au statut juridique du siège de l’AFP :
mur « ne saurait constituer une dépendance du domaine public dès lors que cette construction est édifiée sur une parcelle appartenant à une personne privée ». Pour qu’un bien appartienne au domaine public il doit être la propriété d’une pers publique.
CE.,12 mai 2004, Commune de la Ferté-Milon (important)
Pour engager la responsabilité il faut que le domaine public soit pleinement la propriété de la personne publique et non pas en coproprieté.
CE, 11 févr. 1994, « Cie d’assurances La préservatrice La Foncière » (important)
L’image d’un bien du domaine public est un bien immatériel: qu’il n’est pas dissociable ainsi du domaine public.
CE Commune de Tours 2012:
Permet une meilleure gestion du domaine public par la personne publique dont une utilisation + privative.
L’affectation à l’usage du public et l’ouverture au public sont souvent liés mais pas toujours. Une simple ouverture d’une parcelle ne suffit pas forcément.
CE, 2 novembre 2015, Commune de Neuves-Maisons (important) : ici, on a une parcelle en limite de voirie. Le CE relève que « si la parcelle litigieuse était accessible au pub elle ne pouvait être regardé comme affectée par la commune au besoin de la circulation terrestre, ainsi elle ne relève pas comme telle du domaine public routier communal ».
Un déclassement sans désaffectation ne fait pas sortir le bien du domaine public.
CE, 1er février 1995, Préfet de la Meuse :
A propos d’un bien affecté à l’éducation national
l’aménagement special d’un bien prévu avec certitude ne suffit pas a le faire sortir de la domanialité publique, il doit être expressément déclassé
CE, 8 avril 2013, Association ATLALR:
A propos de la domanialité virtuelle
l’appartenance d’un bien au domaine public nécessite une decision d’affectation et un aménagement indispensable engagé.
CE, 13 avr. 2016, Commune de Baillargues
Le CE décide de consacrer de nouveau la théorie de la domanialité publique virtuelle qui n’avait plus été utilisé depuis le CG3P.
la domanialité globale
- CE avis, 13 juin 1989 :
On rattache la domanialité publique globale a cet avis qui concernait des ports et aéroports. - CE, Assemblée générale (section de l’administration), 19 juillet 2012, Château de Chambord :
Le domaine national de Chambord appartient dans sa globalité au domaine public de l’Etat et ce, quelle que soit la qualification donnée aux actes relatifs à leur occupation. (Q importante était celle des commerces au sein du domaine).
les biens sont passés du domaine public au domaine privé, le CC se demande si ça porte atteinte à la continuité des SP.
C.C., Décision n°05-513 du 14 avril 2005, Loi relative aux aéroports :
Juge que non car la loi prévoit des garanties sorte de « servitudes » qui permettent de protéger le bien malgré qu’il sorte du domaine public.
