Jurisprudence

Question 1

Terres contaminées

Answer 1

EHP c. Canada, CDH

Question 2

Essais nucléaires à Tahiti

Answer 2

Vailhere Bordes et M. John Temeharo c. France, CDH

Question 3

OGM

Answer 3

André Brun c. France, CDH

Question 4

Lignite

Answer 4

FMDH c. Grèce, CEDS

Question 5

Heathrow

Answer 5

Powell et Rayner c. UK, CEDH

Question 6

Aéroports

Answer 6

Hatton et autres c. UK

Question 7

Usine d’eaux usées, tanneries

Answer 7

Lopez Ostra c. Espagne, CEDH

Question 8

Bidonville et décharge

Answer 8

Oneryildiz c. Turquie, CEDH

Question 9

Samis éleveurs de rennes

Answer 9

Ilmari Lansmann c. Finlande, CDH

Question 10

Contrat d’exploitation forestière qui détruit l’environnement. S’inspire de Ogonis c. Niger

Answer 10

Communautés indigènes Maya au district de Toledo c. Belize, CIDH

Question 11

Contrat d’exploitation forestière. Demande d’accès à l’info par le directeur d’une org. envi.

Answer 11

Reyes c. Chili, CIDH

Question 12

Foyers pour enfants handicapés qui n’éduquent pas les jeunes.

Answer 12

Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales c. Bulgarie, CEDS

Question 13

Travail des enfants au Portugal

Answer 13

Commission internationale des juristes c. Portugal, CEDS

Question 14

Réforme du service de santé sans consultation des syndicats

Answer 14

Arrêt Health Services of Support, BC, Cour Suprême

Question 15

Employée du service frontalier à horaire rotatif

Answer 15

Johnstone, Tribunal canadien des droits de la personne

Question 16

Loi sur l’interdiction et la restriction de grèves

Answer 16

Confédération syndicale c. Bulgarie, CEDS

Question 17

Interdiction de 3 journaux et scellés

Answer 17

Media Rights c. Nigeria, Commission ADH

Question 18

Veuve Rom à qui on ne reconnait pas la retraite de son mari

Answer 18

Munoz DIaz c. Espagne, CEDH

Question 19

Restitution de propriété post régime communiste

Answer 19

Simunek et autres c. République Tchèque, CDH

Question 20

Identification des terres ancestrales dans le cadre d’exploitation forestière

Answer 20

Mayagna Awas Tingni Community c. Nicaragua, CIDH

Question 21

Expropriation et relocalisation

Answer 21

Yakye Axa Community c. Paraguay, CIDH

Question 22

Assurance sociale pour une femme chef de famille

Answer 22

Zwann de Vries c. Pays Bas, CDH

Question 23

Tirailleur sénégalais

Answer 23

Ibrahima Gueye c. France, CHD

Question 24

Gel des pensions de retraite

Answer 24

Amilcar Menandez c. Argentine, Commission IDH