Jurisprudence Flashcards
Terres contaminées
EHP c. Canada, CDH
Essais nucléaires à Tahiti
Vailhere Bordes et M. John Temeharo c. France, CDH
OGM
André Brun c. France, CDH
Lignite
FMDH c. Grèce, CEDS
Heathrow
Powell et Rayner c. UK, CEDH
Aéroports
Hatton et autres c. UK
Usine d’eaux usées, tanneries
Lopez Ostra c. Espagne, CEDH
Bidonville et décharge
Oneryildiz c. Turquie, CEDH
Samis éleveurs de rennes
Ilmari Lansmann c. Finlande, CDH
Contrat d’exploitation forestière qui détruit l’environnement. S’inspire de Ogonis c. Niger
Communautés indigènes Maya au district de Toledo c. Belize, CIDH
Contrat d’exploitation forestière. Demande d’accès à l’info par le directeur d’une org. envi.
Reyes c. Chili, CIDH
Foyers pour enfants handicapés qui n’éduquent pas les jeunes.
Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales c. Bulgarie, CEDS
Travail des enfants au Portugal
Commission internationale des juristes c. Portugal, CEDS
Réforme du service de santé sans consultation des syndicats
Arrêt Health Services of Support, BC, Cour Suprême
Employée du service frontalier à horaire rotatif
Johnstone, Tribunal canadien des droits de la personne
Loi sur l’interdiction et la restriction de grèves
Confédération syndicale c. Bulgarie, CEDS
Interdiction de 3 journaux et scellés
Media Rights c. Nigeria, Commission ADH
Veuve Rom à qui on ne reconnait pas la retraite de son mari
Munoz DIaz c. Espagne, CEDH
Restitution de propriété post régime communiste
Simunek et autres c. République Tchèque, CDH
Identification des terres ancestrales dans le cadre d’exploitation forestière
Mayagna Awas Tingni Community c. Nicaragua, CIDH
Expropriation et relocalisation
Yakye Axa Community c. Paraguay, CIDH
Assurance sociale pour une femme chef de famille
Zwann de Vries c. Pays Bas, CDH
Tirailleur sénégalais
Ibrahima Gueye c. France, CHD
Gel des pensions de retraite
Amilcar Menandez c. Argentine, Commission IDH