Jurisprudence Flashcards
Beaumont - Butcher c. Butcher
Faits: homme soul et violent qui bat sa femme.
À retenir: alcool n’est pas une défense; toute personne capable de discerner le bien du mal est responsable des dommages causés par sa faute.
Ouellet c. Cloutier
Faits: jeune garçon qui aide à la ferme.
À retenir: on doit se prémunir contre ce qui est probable, et non pas simplement possible.
Alliance Assurance Company Limited c. Dominion Electric
Faits: magasin de chaussures qui brûle.
À retenir: l’omission peut être considéré comme une faute; quand pas de contrat, il faut aller voir les articles concernant la faute extracontractuelle.
Éditions Vice et Versa inc. c. Aubry
Faits: publication sans le consentement d’une photo d’une jeune fille.
À retenir: 3 portes de sorties (dans un lieu public, si la personne n’est pas le centre d’intérêt, dans l’intérêt du public/personnalité publique)
Ginn c. Sisson
Faits: jeune garçon qui lance une roche dans le visage d’une petite fille.
À retenir: présomptions de fait utilisées; pas d’âge en droit civil, c’est une question de fait qui s’évalue selon la capacité à discerner le bien du mal; possibilité pour un parent de s’exempter s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute.
Constantineau c. Berger
Faits: ado qui tue la femme de ménage.
À retenir: + l’enfant est vieux, + il est facile pour les parents de s’exonérer de la présomption de faute; alcool n’est pas une défense.
Vaillancourt
Faits: gérant d’un poste de traite qui tire dans la jambe de son employé.
À retenir: dans le cadre de ses fonctions = quand un préposé fait son travail, bien qu’il le fait mal, il engage tout de même la responsabilité de son commettant; alcool n’est pas une défense.
Compagnie de transport provincial c. Fortier
Faits: chauffeur d’autobus qui bat un passager arrivé à destination.
À retenir: la distinction entre “à l’occasion de ses fonctions” et “dans l’exécution de ses fonctions” est une question de fait; “à l’occasion de ses fonctions” = aucun rapport/lien entre la faute et les fonctions de l’employé, pas possible de poursuivre le commettant pour ça.
Le Havre des Femmes c. Dubé
Faits: femme qui arnaque une autre en détresse mentalement.
À retenir: notion de geste ultime, abus de fonctions, exécuter ses fonctions, mais mal.
Morissette c. T. McQuat and Son Ltd.
Faits: camionneur qui tombe sur la tige de métal.
À retenir: pour fait autonome du bien, il faut un lien de causalité direct et immédiat entre le dommage et le bien; le bien doit jouer un rôle créateur et actif dans le préjudice.
Hamel c. Chartré
Faits: homme qui meurt quand il réparait l’électricité sous une maison.
À retenir: preuve du fait autonome; si la victime modifie le bien, alors ce n’est plus celui du gardien; concepts des obligations du maître en Common Law ne s’appliquent.
Barman c. Villard
Faits: homme qui se fait mordre par un chien après avoir trébuché.
À retenir: présomption de responsabilité contre le propriétaire, qui peut toutefois être contredite par faute de la victime, fait d’un tiers ou force majeure.
Lessard c. Morrow
Faits: chien qui mort un jeune garçon.
À retenir: responsabilité du propriétaire et de la personne qui se sert de l’animal sont cumulatives; se servir de l’animal = avoir la jouissance de celui-ci, s’en occuper, le garder.
La Cité de Québec c. Picard
Faits: bris de conduite d’un réseau d’aqueduc qui a inondé le sous-sol de Picard.
À retenir: deux conditions = bâtiment/immeuble et ruine: destruction totale ou partielle de toute la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble; présomption de responsabilité à l’égard du propriétaire; moyens d’exonération = force majeure, faute de la victime.
Rubis c. Gray Rocks Inn Limited
Faits: petite fille qui tombe de la fenêtre avec un moustiquaire.
À retenir: si la victime fait du bâtiment un usage contraire à ce quoi il est destiné, elle ne peut tenir le propriétaire responsable; le défaut d’entretien s’évalue en fonction de la destination de l’immeuble; notion de piège = situation dangereuse, non apparente; notion des obligations du maître en common law ne s’appliquent pas en droit civil.
CNESST
Loi sur les accidents de travail et sur les maladies professionnelles.
- Seul recours de la CNESST quand faute d’un employé.
- Si faute de la victime, pas d’indemnisation.
- Si faute d’un tiers, la victime a le choix entre recours de CNESST ou recours de droit commun, mais une seule indemnisation.
- Régime de no-fault.
LIVAC
Loi d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels
- Possible de poursuivre sur la base de la responsabilité civile aussi.
- Régime facultatif
- pas besoin de coupable, juste un acte criminel et une victime.
- Montants évalués en fonction des règles de la CNESST.
SAAQ
- Pas de recours civil.
- Régime obligatoire du moment qu’un véhicule (auto/moto) est impliqué; pour tout le monde.
- Indemnisation pour dommages corporels.
- Régime de no-fault.
Loi sur la santé publique
- Dans les cas où un vaccin est fortement recommandé ou obligatoire.
- Possible de poursuivre au civil pour plus d’argent.
Comment on évalue la lien de préposition?
C’est le pouvoir du commettant de donner des ordres et des instructions au préposé dans l’exécution de ses fonctions.
Comment on évalue la notion de garde d’un bien ou d’un animal?
C’est celui qui exerce un pouvoir de contrôle et de direction sur l’animal ou sur le bien.
Comment on évalue la notion de fait autonome d’un bien?
C’est quand il échappe au contrôle de l’homme, quand il agit de lui-même.
