Jurisprudence Flashcards
1
Q
Garofoli
A
Technique d’enquête
2
Q
Leipert
A
Privilège de l’informateur
3
Q
Stinchombe
A
Divulgation de la preuve
4
Q
Fearon
A
Fouille du cellulaire
5
Q
Mann
A
Fouille d’une personne
6
Q
Bertrand
A
Possession de l’innocence
7
Q
Jordan
A
Délais 18 mois prov et 30 cour supérieur
8
Q
Mack
A
Pas tester la vertu des gens
9
Q
Feeney
A
Pouvoir entrée maison d’habitation