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jurisprudence admin s3 > JURISPRUDENCE > Flashcards

JURISPRUDENCE Flashcards

1
Q

TC-BLANCO

TD 1/

A

= le TC lie explicitement l’application du droit administratif au service public. donc au droit administratif
+ responsabilité de l’état

1873

” la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier”

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2
Q

TERRIER

A

le cé étend la solution de l’arrêt blanco au collectivité territoriale ( CT) donc droit adminisitratif pour les CT.

1903

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3
Q

MAGNIER

A

utilisation du critère de puissance publique comme identification de l’application du droit administratif. si PP = DA. école de la puissance publique. ( école de toulouse)

1861

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4
Q

CADOT

A

cé se dit juge de droit commun. fin de la justice retenu. ( ou le cé donne des proposition au minsitres qui est le vrai juge)
cé devient une vrai juridiction.

1889

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5
Q

ccel- Conseil de la concurrence

A

= ccel affirme que dans sa globalité le principe de séparation des autorités n’as pas valeur constitutionnel.
mais dans ce principe existe un noyau dur de PFRLR = annulation ou reformation des AAAU relève du JA

1987

porte sur la répartition des domaines entre Cé et Ccass

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6
Q

RUBIN DE SERVENS

A

illustration singulière de la notion d’acte de gouvernement =
* intègre la décision du PR d’activer l’art 16 Consti dans le champ des actes de gouvernement, rendant son
contenu insusceptible de recours.
* les décisions prises sur ce fondement qui normalement devraient être contrôlées par le JA en leur
qualité d’acte administratif, mais y échappent en l’espèce en raison de leur contenu qui entre
exceptionnellement dans le champ de l’article 34 C°

1962

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7
Q

ccel- Liberté d’association

TD 2- constitution

A

si le préambule a valeur constitutionnel alors aussi les textes qu’il mentionne sont constitutionnels .
donc la DDHC et le préambule de 1946 ont valeur constitutionnelle puis plus tard la charte de 2005

1971

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8
Q

Soc ÉKY

A

reconnait la pleine valeur juridique du préambule de la constitution de 58- a une valeur constitutionnel.
donc le préambule a valeur constitutionnel
ici le le conseil d’état le dit

1960

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9
Q

KONÉ

A

exemple d’une PFRLR qui diverge entre le ccel et le Cé concernant l’extradition des réfugiés politique.
donc le cé peut interprété la consti pour y trouver des principe /PFRLR

1996

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10
Q

FRANCE TERRE D’ASILE

2 lecture de l’arrêt.

A

tout les dispositions du bloc de constitionnalité ne sont pas d’effet direct.
en l’espèce , préambule de 1946, ali 4, sur le droit d’asile.
cé refuse ici l’effet direct de cette disposition. il faut qu’elle soit appliqué par autres texte.
=on n’applique pas a administration les disposition constitutionnel trop vague et trop imprécise

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11
Q

ARRIGHI

A

le juge ne contrôle pas la constitutionnalité d’un décret d’application quand celui ci est prit pour application d’une loi contraire a la constitution théorie de la loi écran.
ou le ja saisit d’un moyen contre un AA ne peut juger un moyen sur l’inconstitutionnalité de la loi qu’il traite.
le JA n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi

1936

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12
Q

DEPREZ ET BAILLARD

A

l’existence du conseil constitutionnel entraine une incompétence du juge administratif et judiciaire a contrôler la constitutionnalité d’une loi
le contrôle de la constitutionnalité de loi est réservée au conseil constitionnel.

2005

en lien avec un acte qui traite de cette loi

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13
Q

QUINTIN

A

cé détailler arrighi et loi écran. ÉCRAN TRANSPARENT
le JA peut contrôle la constitutionnalité d’un acte administratif si l’inconstitutionnalité soulevé est tiré de l’actes en lui même et non de la loi.
conseil d’état peut contrôlé un décret que si il tire son inconstitutionnalité de lui même et non de la loi.

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14
Q

BLÉTON

A

exemple ou le cé contrôle la constitionnalité d’un acte. lecture large de ce contrôle. a la limite entre écran transparent et écran législatif.
ici le cé vérifie que la loi qui permet de déroger au principe de concours dans la fonction publique n’empêche pas de respecte art 6 de la DDHC. la constitutionnalité de l’acte est vérifié par cé car la loi est large donc ne contrôle pas la loi mais l’acte. il n’y a pas d’écran

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15
Q

SYNDICAT FO MAGISTRATS

A

= le CÉ peut contrôler un décret. il peut vérifié si il est conventionelle a la CEDH ( ex ici art 6) . Mais il peut aussi contrôler la constitutionnalité de l’actes a la constitution ( principe de séparation des pvr art 6 DDHC).
le cé réaffirme sa compétence pour contrôler la constitutionnalité d’un décret par voie d’action. si il estinconstitutionelle alors il l’annule.

donc est un **rappel de DEAHENE **

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16
Q

CFDT Finance et autres.

A
  • le cé se déclare compétent pour contrôler l’ordonnance non ratifié ( donc après la délais d’habilitation) avec aussi le CCel ( comme une actes règlementaire)
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17
Q

COMMUNE DES ARCS

A
  • rappel de l’écran législatif. le JA ne peut pas contrôler la constitutionnalité des actes administratifs pris en application d’une loi car cela reviendrais a contrôler la constitution.
  • mais* il est possible de soulevé une QPC devant le CCEL si le condition sont réunis. qui sera transmis au CCE*L
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18
Q

Cie agricole de LA CRAU

A
  • il est possible d’invoquer la principe de prévention de art 3 de la DDHC contre un texte règlementaire dans la mesure ou celui ne tire pas les mesures nécéssaire de la loi qu’il applique. ici la loi ne fait pas écran. application de jp de écran transparent afin de contrôler la constitutionnalité de l’acte⚠️

2011

en lien avec la décision du ccel de 2010.

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19
Q

AMICALES DES ANNAMITES DE PARIS

A

= un PFRLR est un principe que le juge doit identifier.

1956

ici consacre la liberté d’assocaition comme un PFRLR + critère

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20
Q

DEHAENE

A

le JA est compétent pour contrôle la constitionnalité des AAI a la constitution et du bloc.

1950

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21
Q

BLOTZHEIM

TD

A

= le Ja ne contrôle que la légalité externe . il ne contrôle pas la légalité interne. il ne vérifie que la régularité de la procédure , de l’acte de gouvernement de ratification ou d’apporbation du droit internationale. (par voie d’action et par voie d’exception)

1988

TD 3- droit international

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22
Q

COMMUNE DE PORTA

A

= le JA se décalre incompétent pour controler la constititionnalité interne de l’acte d’approbation ou de ratification du droit internationale
= traité < consti que dans les cas ou AAU est contraire au traité mais confirme a la constitution.
=JA aussi incompétent pour contrôler si parlement donne accord

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23
Q

REHKOU

A

= le JA se déclare incompétent pour contrôler la réciprocité de l’application du traité.

1981

car est une question tropn polititique.

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24
Q

Cedh-CHEVROL

A

la France est condamné pour sa position , ntm du CÉ de refuser de contrôler la réciprocité , car méconnais le droit a un jugement d’un tribunal indépendant= condamnation du CÉ a se lié de la décision du ministre.

1999

car est une question politique.

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25
Q

CHERIET BENSGHIR

A

REVIREMENT DE JP =le cé se déclare pas lié par la réponse donné par le ministre.
revirement de jp accepte de vérifié la réciprocité des actes internationaux.

2010

après refus par Cé dans arrêt Chevrol. et condamné dans arrêt CEDH chevrol c/ France.

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26
Q

DAME KIRKWOOD

A

= les traités sont supérieurs aux actes administratif. Le JA peut contrôler la conventionnalité de l’acte a la norme internationale. contrôle de conventionnalité des AAU.

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27
Q

ARRÊT DES “SEMOULES”

syndicat général des fabricants de semoules

A

le conseil d’état ne peut pas contrôler la conventionnalité au normes internationale de l’acte pris en application d’un loi( donc par rapport au traités)
le cé fait application de l’écran législatif( mais ok pour contrôler l’actes administration règlementaire)
limites = abogration implicite quand le traité est plus réçent que la loi

1968

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28
Q

Ccass- CAFÉ JACQUES VABRES

A

la ccass n’as pas suivit le Cé. il accepte de contrôler la conventionnalité des lois au normes internattionnale.

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29
Q

ccel - LOI IVG

A

le ccel se déclare incompétent pour contrôler la conventionnalité des actes aux normes internationale.

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30
Q

NICOLO

A

REVIREMENT de JP = le cé accepte de contrôler la conventionnalité des lois au traités. ( ici décret sur les élection en nouvelle calédonie)

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31
Q

ALLENBACH et autres

A

le JA se déclare incompétent pour contrôler la conventionnalité de la légalité externe. il ne contrôle pas la procédure.
il ne contrôle que la légalité intere de la loi a la normes internationale.

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32
Q

SARRAN LEVACHER

A

le cé confirme l’infériorité des traités à la constitution ( traité< consti)
le JA peut écarter le traité et contrôler la constitutionnalité de l’acte.
: décret en application de la constitution contraire a une norme internationale ( écran) cé dit que la constitution l’emporte sur les convention international dans l’ordre interne.

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33
Q

GISTI -1990

A

revirement de JP = Cé se dit compétent pour interprété traité seul les traités * mais il peut aussi questionné le ministres des AE*.
il peut aussi s’adresser a la CEDH pour des avis. ( droit internationale)-

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34
Q

GISTI-2012

A

en générale les traités sont d’effets directs , cette arrêt précise quand les disposition ne sont pas d’effet direct et leur condition dans cette arrêt. =
- soit la stipulation régit uniquement les relations entre les états et gouvernements
- soit la stipulation requiert l’intervention d’un acte supplémentaire pour produire des effets de droits particulier, pas assez précise.

dans ce cas on ne peut pas s’en prévaloir.

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35
Q

BOISDET

TD 4- droit de ue

A

= le Cé se déclare compétent pour faire primer le droit dérivé de ue sur la loi. idem pour les décision.

1990

ue> loi/ AAU

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36
Q

COHN BENDIT

+ position de la CEDH ?

A

la directive ap le délais de transposition n’as pas d’effet directe. la transposition est obligatoire. le cé est gardien de cette transposition.

+ contraire affirmé dans décision Van Duyn, CEDH, 1974 : les directives inconditionelles et précises ont un effet direct.

37
Q

ALITALIA

A

cé estime que ap le délais , le pouvoir règlementaire doit abroger la disposition règlementaires antérieur et contraire a la directive. administré peut saisir le Cé.
: l’administration, à la demande d’un administré est tenu d’abroger une règlement contraire à la directive.

1989

AP le délais de transpo pas d’acte contre

38
Q

Mme PERREUX

A

le conseil d’état reconnais l’effet directe d’une directive non transposé si elle est inconditionelle et précise.
abandon de la jp Cohn-bendit / reprise de la postion de la CEDH.

limite arrêt cé , 1995, SA Lilly France :ojectif est de protéger administré donc l’administration ne peut pas invoquer.

39
Q

ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMNT

A
  • les autoritées nationales ne peuvent pas prendre d’acte qui compromettrais sérieusement la transposition d’une directive.
    précision :
  • sur l’effet directive avant l’expiration du délais de transposition = la directive est invocable après notification de UE et donc contre toute mesure règlementaire étant de nature a compromettre la transposition. (mais pas pour des actes individuels.)

2001

AVANT le délai de transpo pas d’acte contre

40
Q

ASSOCIATION DES AMÉRICAINS ACCIDENTEL

A

= si il y a une contrariété entre UE et droit internationale = > c’est le droit de ue qui prime. le JA écarte le traité classique incompatible avec le DUE.

41
Q

FRENCH DATA NETWORK

⚠️plusieurs portées

A
  • le cé ne s’assure pas du respect de la répartition des compétences du droit dérivé entre le EM et l’union.
  • loi et règlement mettant en oeuvre loi de UE ne sont , par un mécanismes d’éviction, pas contrôler constitutionnellement mais conventionellement. substitution quand le ccel n’as pas contrôler. il vérifie alor si il y a une équivalence de garantie: qui doit être formelle et substanciel.
    • cé ne contrôle pas règlement pris a l’issue d’une loi nécessaire à la constitution.

2021

42
Q

ARCELOR

A

actes réglementaire/ loi mettant en oeuvre droit de ue; en application d’une directive et contraire a la constitution :
-si équivalent OUI = dépend si difficulté sérieuse ( si oui alors -> CJUE+ écarte le moyen / si non -> contrôle de la validité)
-si non alors fait une contrôle de constitutionnalité( pas d’équivalent)

cas ou l’acte ou la loi transpose mécaniquement la directive / si transposition avec une appréciation, pas mécaniquement alors le JA fait contrôle de conventionnalité et constitutionnalité.

43
Q

PALAZZI

A

atténuation de cohn-bendit : l’administré peut se prévaloire de la directive non transposé par voie d’exception. il conteste le règlement en soulignant sa contrariété à la directive
(et non à l’acte individuelle comme cohn bendit)

1991

possible par voie d’exception mais refus par voie d’action.

44
Q

BOUILLON

A

la décision de refus de l’administration d’adopter un règlement de transposition peut fait l’objet d’un recours pour excès de pvr.
⚠️⚠️= Le JA peut écarter des dipositions européenne qui priverait les garantie effective des exigences constitutionnelles.

45
Q

ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMOLOGIQUE DE SAÔNE-ET-LOIRE.

A

= le pouvoir autonome , en vertu du principe de primauté du droit communautaire à l’obligation d’interveir pour mettre en oeuvre une directive même si son AAU méconnaît la loi que l’acte traite . et même si la loi a été adopté après.
fonder sur la hierarhie des normes.

1999

voir schémas+. revoir les autres portés

46
Q

TÊTE

A

il est possible d’excipé la contrariété de la directive à toute règle françaises même non écrite. (ici marché public) mais la directive est toujours contester par voie d’exception.

1998

47
Q

SOCIÉTÉ ROTHMANS INT

A

le JA est compétent pour assurer la supériorité des directives sur la loi.

1992

48
Q

Fairvesta

TD5- notion de AAU

A

le Ja accepte d’examiner les recours contentieux contre certain actes de droit souple. quand de telle actes sont de nature a produire des effets notables ou qu’il a pour objet d’influencé de manière significative le comportement de ces ou son destinataire.
ici on parle d’une autorité de régulation économique.

2016

49
Q

MME LE PEN

A

étendu de la JP Fairvesta a tout les autorités indépendantes en dehors du cardre économique.
comme la décision a des effets il est possible de contester devant le JA

2019

50
Q

NOTRE DAME DU KREISKER

A

distinction entre circulaire interprétative et règlementaire. les règlementaires faisant grief. et donc recours devant le JA. les interprétative sont irrecevables.

1954

51
Q

VILLEMAIN

A

cé admet recours contre circulaire illégale.

52
Q

MME DUVRIGNÈRE

A

nouvelle distinction ; criculaire impérative et circulaire indicative. les imépratives faisant grief par ce que elle donne une ordre. pour les circulaires à la condition du caractères impératifs.
indicative pas de normes donc pas de recours.

53
Q

GISTI-2020

A

le cé admet que il est possible de faire un recours contre toute circulaires susceptible de produire des effets notables au administrés.

2020

54
Q

Époux barbier

A

les règlements d’organisation des services publics industriel et commerciale (SPIC) sont des actes adminitratif, donc recours possible.
en l’espèce exemple de de AAU pris par une personne privé gérant un SPIC.

1968

soc air france contre époux barbier

55
Q

SOCIÉTÉ GUICHARD-PERRACHON

A

JA ne tient pas compte de la qualification de l’acte par son auteur. il examine les effets juridique de l’acte. si un caractère impératif ou modifie état du droit = ok pour recours.

56
Q

ASSOCIATION SHRI RAM CHANDRA MISSION FRANCE

A

redite de Fairvesta mais étendu pour les autorité administrative pas indépendante

57
Q

CONSEIL NATIONAL DE GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

A

dans la JP de Fairvesta et Gisti.
cé accepte de contrôler la légalité des documents internes a l’administration qu’il soit matérialisé ou non.

58
Q

M et MME SHABANI

A

impossibilité d’invoqué une circulaire qui octroi des faveurs à la discrétion de son auteur. n’est pas un droit mais une possibilité.

59
Q

CRÉDIT FONCIER de FRANCE

A

LIGNE DIRECTRICE ( def) : acte par lequel une autorité administrative se fixe une ligne de conduite sur le sens dans lequelle est statuera sur une série de décision.
- contestable par voie d’exception car ne sont pas impérative.
- possible de leur faire un recours pour excès de pvr si elles ont des effets notables et influence les comportements.

60
Q

DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER

TD 6 - régime juridique des AAU

A

est un PGD le principe du respect des droit de la défenses dans le cadre de procédure administrative non contentieuse

61
Q

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE SAINT-JUST

A

l’administration ne peut pas forcée l’administré a exécuté l’acte administratif; elle ne peut utiliser la force et l’y contraindre.

62
Q

HUGLO

A

L’administration dispose elle même de l’acte.
l’acte produit de effet de droit malgré que un recours est été formé contre lui. recours n’est pas suspensif de l’acte.
=privilège du préalable effet contraignant de acte même si contesté

63
Q

ASSOCIATION AC !

A

Admet que le JA pouvait renoncer à la rétroactivité d’une annulation pour des motifs de sécurité juridique

64
Q

SOCIÉTÉ DU JOURNAL L’AURORE

A

la non rétroactivité de AAU est un PGD.
aau n’as pas d’effet pour le passé.

65
Q

SOCIÉTÉ LABO’LIFE ESPANA

A

est un manquement au principe de droit de défenses le fait de refuser d’auditionner une société avant d’adopter un acte individuel = procédure d’adoption de l’acte est entaché d’irrégularité.

66
Q

GUIDÈRE

A

mesure de suspension pris dans intérêt de serpu ( ou exerce la personne visé) n’est NI une sanction NI une décision devant faire objet d’une procédure contradictoire.

67
Q

WATIEZ

A

décret accuillant une démission n’as pas le caractère de cessation de fonction et ne doit pas être précédé d’une procédure contradictoire préalable( sous peine d’irrégularité)

68
Q

ÉPOUX BAILLEMONT

A

cé rappelle les disposition applicables ici, LOI du 11 juillet 1979 relative a la motivations des actes administratif qui prévoit que les décisions imposant des sujétions doivent être motivées.

69
Q

Mme GUILLAUME

TD7 la sortie en vigueur des AAU .

A

combinaison de la JP “ Danthony” et “ Ternon” , est une restriction du pvr de l’administration d’abroger/ retirer des actes créateur de droits.
l’administration doit désormais apprécier les conséquences du vice de procédure pour déterminer sa faculté a faire disparaître AAU créateur de droit.

70
Q

SOCIÉTÉ LES CITADINES

A

la fraude découverte postérieurement à l’acte ne fait pas obstacle a ce que l’administration retire l’acte créateur de droit en question.
limitation de la protection du bénéficiaire d’une décision créatrice de droit.

71
Q

ANANE

A

dans les régimes particulier de retrait, quand un texte donne un délais pour un type d’acte le nouveau texte ne s’applique pas au délais de retrait déjà expiré.

72
Q

CENTRE D’EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS

A

il est possible de déroger à la jp Ternon quand son application fait obstacle à l’application du droit de ue.

73
Q

DÉPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS

A

JA vient préciser le régime applicable au retrait des décision pris après des décision de justice

74
Q

BEAUMONT

A

1 er fois , JA dit que l’administration ne peut pas se prolonger le délauis de retrait de AAU après annulation par le juge de décision de retrait

75
Q

DAME CACHET

A

pose la condition de retrait de l’acte illicte = il faut que l’acte soit illégale et dans un délais de 2 mois de la publication de l’acte.

1922

alignement du délais avec le délais de recours contentieux.
= pour les actes créateurs de droit.

76
Q

TERNON

A

modification du délais de retrait d’un acte créateur de droit = 4 mois a conmpter de la naissance de la décision. doit toujours condition de d’illégalité.

77
Q

COULIBALY

A
  • pas de abrogation de acte créateur de droit après le délais de 4 mois même si illégale.
  • ou comme elle est illégale elle n’as jamais exister donc elle ne peut pas être abroger (revoir)

administration ne peut pas abroger ou retirer une décision individuelle créatrice de droit après le délais de 4 mois qu’elle est été prise même si elle est illégale

78
Q

Mme SOULIER

A
  • ABROGATION= les actes peuvent être abrogé a tout moment dès que la condition nécéssaire a l’acte disparait ou n’as jamais exister. ( acte administratif unilatérale créateur de droit)
  • RETRAIT = dès que l’administration donne un droit a l’administré c’est en principe un acte créateur de droit, on ne retient plus que l’administration est une marge d’appréciation dans ce droit ou pas. ( acte discrétionnaire ou pas)
79
Q

LES VERTS

A

les actes non règlementaire et non créateur de de droit doivent être abroger obligatoirement si ils deviennent illégaux suite a un changement de circonstances.

80
Q

DESPUJOL

A

administration à obligation d’abroger un règlement quand celui-ci devient illégale par une changement de circonstance ou de fait.

1930

81
Q

DANTHONY

TD 8- le contrôle juridictionnel de AAU

A

conseil d’état donne la définition de vice de procédure , il existe dans deux 2 cas =
* quand il est susceptible d’avoir des conséquences sur le sens ou le contenu de la décision.
* quand il prive l’administré de garantie.

le vice de procédure peut être les deux cas.

82
Q

DAME LAMOTTE

A

le recours par voie d’action, le RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR est un PGD.

1950

83
Q

GOMEL

A

le juge peut contrôler la qualifications juridiques des faits.

1914

possible que quand l’administration a une compétence lié donc tenu de qualifier d’une certaine manières, peu de marge d’appréciation.

84
Q

” VILLE NOUVELLE EST “

A

le JA peut effectuer un bilan coût avantage.
il fait une appréciation comparé des avantages et inconvénient , dans le contrôle de l’acte.

85
Q

LAGRANGE

A

JA exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation concernant la qualification juridiques des faits.
ici sanction des erreur grossière de l’administration.

86
Q

GAMBUS

A

ici le Ja n’exerce pas de contrôle de l’acte car plein pvr discrétionnaire de l’administration : contrôle infra minimal

87
Q

BENJAMIN

A

en cas de compétence lié, le juge peut exercer un plein contrôle= contrôle normal de adéquation des mesures avec les faits.
ici sur la police administrative.cé contrôle la proportionnalité des mesures de polices.

88
Q

LEBON

A

quand administration a un pvr discrétionnaire le Ja peut exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’absence de disproportion manifeste.
avant Ja refusait de contrôler.

89
Q

DAHAN

A

revirement de la JP LEBON , fin d’un contrôle minimal , passage a un plein contrôle de proportionnalité en cas de compétence lié. ( pas ou peu de marge de manoeuvre).

jurisprudence admin s3 (1 decks)

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