Jurisprudence Flashcards
Lépine c. Khalid
L’acheteur a acheté une maison dont un des éléments ne correspond pas à ce qu’il pensait acheter.
Il y a eu erreur -> on se demande si l’erreur est excusable ou inexcusable. On apprécie l’erreur in concreto
L’erreur n’est pas inexcusable. L’acheteur doit quitter les lieux et le vendeur doit remettre le prix d’achat + le prix des impenses
Boulay c. Sénécal
L’erreur ne porte pas sur un élément déterminant, ce n’est pas objectivement déterminant du consentement. Si c’était si important, l’acheteur aurait dû en parler, mais aussi faire des vérifications additionnelles.
La vente ne sera pas annulée.
La faute est rejetée sur le courtier immobilier-> il doit payer des dommages-intérêts correspondant à un espace de stationnement et à la valeur que l’on attribue à une maison avec deux espaces de stationnement
1407 C.c.Q : en cas d’erreur simple, la nullité du contrat est la seule sanction possible. Les tribunaux ne peuvent pas accorder de dommages-intérêts
Théberge c. Durette
Ce sont les conditions d’ouverture pour la passation de titres soit :
-Les parties doivent être liées par une promesse valide et executoire
-La partie en defaut est en demeure
-La demande en passation de titres doit être faite dans un délai raisonnable
-La personne qui intente la demande doit présenter un acte de vente conforme a la promesse
La personne doit aussi faire la preuve qu’elle est en mesure d’accomplir ses conditions (la capacité d’acheter l’immeuble)
De Chanteloup c. St-Laurent
Quand on fait la démonstration qu’il est disposé à réaliser les conditions, soit un titre clair, le vendeur n’est pas entièrement propriétaire de la maison (hypothèque)
L’exigence de présenter un titre clair est une condition essentielle
De plus, le jugement en passation de titres ne pourra être obtenu parce qu’il est conditionnel
Dans notre cas, c’est conditionnel à ce que l’acheteur paie le prix de vente
le prix n’est pas conditionnel lorsqu’il a été consigné
Federated insurance co of Canada c. Galp inc.
On retient une interprétation restrictive dans le cours des activités d’une entreprise
Le bien vendu doit faire partie intégrante des activités d’une entreprise
Habitat District Griffin
L’acheteur est coincé
Cela ne va pas le priver de plaider un défaut à l’obligation de délivrance. Il peut conclure la vente et l’obligation va survivre, ce qui permet à l’acheteur de plaider l’obligation de délivrance
L’obligation de délivrance survit la vente
Grégoire Sport inc. c. Ramsay
Vient confirmer 1723, al.2 C.c.Q
Même si l’hypothèque est inscrite au RDPRM, cela ne change rien et même si l’acheteur avec su que le bien était grevé d’une hypothèque, le vendeur doit s’assurer des mainlevées des hypothèques
L’acheteur peut obliger que le bien soit purgé des hypothèque qui l’affectent
Guertin c. Parent
Son consentement a été vicié par l’erreur
La solidité du terrain est un élément essentiel
Les vendeurs ont manqué à leur devoir d’informations
L’acheteur, même s’il tolère la violation, peut tout de même intenter un recours parce qu’on ne sait pas quand cette tolérance va arrêter
Millette c. Bélanger
Il y a une clause dans l’acte de vente qui indique que l’acheteur accepte de prendre l’immeuble dans l’état où il se trouve
Même en présence d’une telle clause, l’acheteur a le droit de présumer que l’immeuble telle que construit au moment où il l’achète est conforme aux réglementations. Au moment de l’achat, il n’y avait aucun indice que l’immeuble n’était pas conforme
La clause n’a pas pour effet d’écarter la garantie de violation
sauf dans les cas où la violation est apparente
ABB inc. c Domtar
Arrêt de principe sur la garantie de qualité
Au moment de la vente, ABB commence à être informé qu’il y a peut-être des problèmes concernant les attaches des chaudières
On énonce les conditions d’ouverture de la garantie de qualité soit
-Le caractère caché du vice
-La gravité du vice
-L’existence du vice au moment de la vente
-Le vice est inconnu de l’acheteur
Patenaude c. Succession de Trépanier
Le Code n’impose pas de recourir aux services d’un expert, mais quelqu’un de prudent et diligent va le faire en présence d’indices d’un vice
Dupuy c. Leblanc
Application de l’article 1442
L’acheteur a le droit de remonter la chaîne de titres en cas de garantie contre les vices cachés
Les conditions d’ouverture doivent être remplies soit
-Faire la démonstration qu’au moment de l’achat de l’immeuble, il était déjà affecté d’un vice
-Faire la démonstration qu’au moment où l’immeuble a été acheté par le sous-acquéreur, celui-ci était affecté d’un vice
Garage Robert c. 2426-9888 Qc inc.
Concerne un défaut de titre
Un vendeur professionnel qui arrive a repousser la présomption de connaissance
Si un vendeur professionnel est en mesure d’établir qu’il ne connaissait pas le vice, ni qu’il ne pouvait le connaître ou s’il a révélé le vice qu’il connaissait, il peut repousser la présomption
Dans ce cas-ci, il n’y avait aucun moyen de savoir que le véhicule avait été volé
Blais c. Laforce
En achetant sans garantie légale, aux risques et périls, on rompt la chaîne de titres.
Même si les sous- acquéreurs avait acheté avec la garantie légale, Blais renonce a tout recours relatif a la garantie de qualité, a la fois à l’égard de son vendeur, mais aussi des propriétaires antérieurs
Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd.
Un fabricant qui reçoit vraiment tardivement une dénonciation de l’acheteur ne peut pas s’en plaindre
Dans certaines situations, la dénonciation peut être omise dans le cas d’urgence
On ne peut pas rejeter la demande pour irrecevabilité juste pour le fait de ne pas avoir de dénonciation
St-Martin c. Résidences Pro-fab inc.
Vient confirmer le caractère d’ordre public de s’assurer que le contrat de vente d’un immeuble est précédé d’un contrat préliminaire + faculté de dédit
On ne peut pas rendre plus difficile la faculté de dédit
L’article 1785 : vise la protection, doit être interprété selon son but premier, l’assujettissement au bureau vient mettre en péril l’objectif visé par le législateur
Ly c. Construction Sainte Gabrielle
1601 : une obligation est susceptible d’exécution en nature lorsque les circonstances le permettent.
Les conditions principales de l’action en passation de titres doivent ainsi être remplies
Toutefois, lors de la signature des contrats préliminaires, les plans ne sont pas finalisés et aucun certificat de localisation est approuvé.
Les éléments essentiels du contrat d’entreprise ne sont pas finalisés
De plus, l’exécution forcée présente des difficultés lorsqu’il s’agit d’obligations de faire, l’obligation de bâtir un immeuble nécessitant un niveau élevé d’implication du débiteur.
Investissement Historia inc. c. Gervais Harding et Associé
On reproche d’avoir voulu changer la destination de l’immeuble, alors que 1856 empêche le locateur de changer la destination de l’immeuble
Lorsqu’il y a un non-respect en agissant de mauvaise foi, ça ouvre la porte à des dommages-intérêts punitifs
Place Fleur de Lys c. Tag’s Kiosque
La résiliation judiciaire c’est la règle pour un locataire qui manque à ces obligations et qu’il est en demeure
9051-5909 Quebec inc. 9067-8665 Quebec inc
Conventionnellement, on pourrait déroger au principe de la résiliation et prévoir des clauses pour mettre fin au bail EN MATIÈRE COMMERCIALE SEULEMENT. Permet d’écarter l’article 1863.
L’impact du recours = donne ouverture à la protection de 1883, soit de permettre au locataire de payer le loyer dû pour éviter la résiliation de bail
Même s’il y a une clause, ça ne permet pas au locateur d’agir de manière déraisonnable
Le tribunal peut quand même se prononcer sur la résiliation extrajudiciaire et déterminer si elle est appropriée
9745866 Canada inc. c. 9518002 Canada inc.
Le fait que la pharmacie ne soit pas encore en exercice après plus d’un an peut correspondre à un changement de destination.
Ferme Guy Bonin c. Malouin
Porte sur l’interprétation a donné sur une clause d’un bail encadrant la cession
Le locateur ne peut pas refuser de consentir a la cession de bail, sauf pour un motif sérieux
Lareau c. Québec
Le fait de manquer de l’électricité a cause de la tempête de verglas est une force majeure
En vertu de 1693-94, si une des parties est libérée de son obligation, elle ne peut exiger de son cocontractant l’exécution de son obligation corrélative
Bigeault c. 9891200 Canada inc.
L’obligation de fournir la pleine jouissance inclus l’accès au logement et à tous les services prévus au bail
La pandémie est une force majeure, il est dispensé de son obligation de fournir les aires communes, mais en contrepartie, il ne peut pas exiger l’obligation corrélative de son locataire (1693-94)
