Jurisprudence Flashcards
La victime doit prouver son préjudice et elle doit prouver qu’il est personnel direct et certain.
Ccass, 16 avril 1996
La Ccass a considéré que des personnes morales pouvaient avoir des préjudices moraux.
Ccass, 15 mai 2012
De manière traditionnelle, la Ccass refuse de réparer les atteintes à la vie privée des personnes morales.
Ccass, 1ère civ., 17 mars 2016
La Ccass a confirmé qu’il pouvait y avoir un préjudice moral d’un futur enfant à naître du décès de son père pendant la grossesse, mais celui-ci doit naître vivant et viable.
Ccass, 14 décembre 2017
Cette JP a clôturé les débats sur le préjudice écologique pur.
Ccass, 25 septembre 2012, Erika
C’est au moment où le juge statue qu’on calcule l’indemnisation d’un préjudice personnel, il l’a définie “en actualisant au jour de sa décision”
Ccass, 8 novembre 2007
Les victimes indirectes peuvent voir leur pourcentage d’indemnisation réduire si celui de la victime principale aussi.
Ccass, ass. plénière, 19 juin 1981
Si on peut justifier un nouveau préjudice causé par le même fait générateur et qui n’a pas été pris en compte initialement alors là on peut aller devant le juge car on ne viole pas l’autorité de la chose jugée prévue à l’article 1355 CC.
Ccass, 2e civ., 15 décembre 2022
L’existence d’un lien de droit n’est pas une condition pour indemniser un concubin même adultérin.
Ccass, 27 février 1970, Dangereux
L’interdiction des conventions de non-responsabilité possède un caractère d’ordre public
Ccass, civ, 3 janvier 1933
“Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subit sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit”
Formule du doyen salvation mais repris par Ccass, 2e civ, 5 juillet 2001
En droit français, il n’y a pas de devoir de limiter son préjudice
Ccass, 2e civ, 19 juin 2003
Il n’y a pas de caractère certain entre l’attitude de la banque et le suicide de la personne, il y a certes un lien mais il n’y a pas de caractère certain. Donc la Ccass n’accepte pas le lien de causalité.
Ccass, 4 décembre 2001
Il y a des JP où les deux critères du lien de causalité sont bien présents.
Ccass, 2 juillet 2002
Le principe de la charge et du mode de preuve date déjà de plus d’un siècle
Ccass, civ., 14 mars 1892
