Jurisprudence Flashcards
Trans-Québec Hélicopters Ltd. c. Lee (Décapitation)
Dans l’exécution de ses fonctions = doit avoir un bénéfice pour le commettant
Morin c. Blais ( accident auto/ tracteur)
Faute statutaire : lorsqu’il y a violation norme administrative ou pénale ça constitue une faute et présume existence lien de causalité = certaine notion d’automatisme
Ginn c. Sisson (pitcher des roches)
Faculté de discernement : environ 7 ans (s’apprécie au cas par cas – doit voir que l’enfant comprenait la portée de ses actions)
Exonération des parents : prouver l’absence de faute dans la garde, l’éducation et la surveillance
Godbout c. Pagé (accident + erreur médicale)
Préjudice aggravé : est-ce que tout découle de l’accident? Non (doit avoir un lien suffisamment étroit)
Régime de la Loi assurance automobile exclu du droit commun (un ou l’autre)
Commission des droit de la personne c. X (homophobie)
Est-ce que père avait donné une mauvaise éducation en ne disant pas que l’homophobie était mal? : devoir d’éducation pas rempli, car n’a pas expliqué à son enfant que l’homosexualité = normal
Ouellet c. Cloutier (ferme, machinerie)
Caractère de prévisibilité : peut prévoir ce qui est normalement prévisible (ce qui est probable et non tout ce qui est prévisible) à lien avec manquement au devoir de prudence
Kosoian c. Société de transport de Montréal (STM, Métro, arrestation)
Adapte le critère de la personne normalement prudente et diligente selon l’âge, le métier, etc.
Certain qu’on ne peut plus faire d’automatisme. Notion de faute statutaire n’existe plus.
Morissette c. T. McQuat and Sons Ltd. (baton dans le cul)
Dynamisme de l’objet : rôle actif du bien, absence d’intervention humaine
Ciment Saint-Laurent c. Barette (cimenterie, pollution)
Personne qui contrevient à une norme règlementaire, est-ce que ça s’apparente à une faute civile? Avant (Morin c. Blais) oui, avec ça, n’est plus automatique (s’apprécie selon les circonstances et la situation)
Beaumont-Butcher c. Butcher (violence conjugale, droit civil)
Le droit civil constitue un droit entier par lui-même, ses propres règles, peut poursuivre en responsabilité civile
Simard c. Proulx (petite criss qui prend des photos)
Surveillance et garde des parents : au sens étroit, quand à l’école, les parents ont encore la surveillance au sens large. Cas de désunion quand enfant confié (pas besoin preuve) à un tiers : parent continue de répondre au sens large.
Surveillance et garde école : au sens large
Guité c. Québec (Procureur général)
Sidgens Ltée c. Bélanger
Doit impliquer une désagrégation ou dégradation.
Fait d’engager un entrepreneur compétent permet de se dégager de la présomption de faute.
Mais peut aller contre avec 1457 et le seul moyen de s’exonérer sera la cause étrangère assimilable ou la force majeure
Institut St-Georges c. La Laurentienne (délinquants, fuite)
Gradé par l’institution et non les personnes physiques. Pas plus sévère pour institution que pour parents.
Lien avec garde, surveillance = obligation de moyens
Citée de Sherbrooke c.
J.W. Roy Ltée. (dynamitage)
Appréciation du lien de préposition se fait selon les circonstances.
Le lien de préposition : celui qui a le contrôle (fire, hire, promote, demote)
