Juris Final Flashcards
Beaumont Butcher
Intoxication volontaire en droit civil québécois n’est pas une défense admissible.
Ouellet c. Cloutier
Appréciation In Abstracto.
Qu’est ce qu’on demande à la personne raisonnable ? On ne peut pas exiger qu’une personne prévoit tout ce qui est possible. Le probable, oui.
Comportement prudent et diligent.
Alliance Assurance c. Dominion Electric
Faute d’omission : 1) Devoir légal d’agir 2) Obligation contractuelle
Éditions Vice-Versa
Violation du droit à l’image (Droit à la vie privé, art. 5 Charte)
Limites : Notoriété (mais pas virilité), Importance d’informer le public, accidentel ou accessoire.
DI : Déplaisir d’être connu suffit.
Ginn c. Sisson
Doué de raison ? Distinguer bien du mal.
1459 Devoir appréciable et contextuel (Autonomie d’écolier)
Constantineau c. Berger
Âge de l’enfant influence l’importance du devoir de garde pour les parents. (Analyse de la présomption de 1459)
The Governor and company of Gentlen c. Vaillancourt
Ici, les fonctions de Wilson étaient gérer le poste de traite de fourrures.
Exécute mal : Quand même dans l’exercice de ses fonctions. Comprend l’abus de pouvoir (et les actes criminels).
Compagnie de transport provincial c. Fortier
En dehors du cadre des fonctions, on tombe dans le ‘à l’occasion des fonctions’ plutôt que dans les fonctions.
Sur ses heures et portant l’uniforme, mais c’est à l’occasion, parce que dans l’exercice aurait été pendant le trajet. (Question de faits.)
CITER AVEC VAILLANCOURT
Havre des femmes
Tisser la toile est-il fautif ? Non, on analyse le geste ultime.
Geste fautif ultime : Ici, c’est le vol d’argent. (Analyse de la relation entre l’acte reproché et le cadre des fonctions) Le commettant doit avoir un bénéfice éloigné ou partiel lié au geste.
Morissette c. T McQuat and Son
Chaine et objet pointu. Fait autonome du bien ? La chose doit être l’agent immédiat et actif du dommage. (Rôle déterminant dans la réalisation)
Rubis c. Grey Rocks
Vice ou défaut doit s’apprécier à la lumière de la destination du bâtiment.
Notion de piège, situation intrinsèquement dangereuse avec un danger caché. (Pas applicable ici)
Pas de distinction entre les catégories de gens dans le domicile en Droit civil.
Brousseau c. Laboratoires Abbott Limitée
Défaut de sécurité d’un bien
Mise en garde du fabricant doit normalement se fait directement à l’utilisateur.
Règle de l’intermédiaire compétent : S’en prévaloir quand le degré de connaissance des risques de l’intermédiaire se rapproche de celui du fabricant. (médecin et pharmacien)
Cinepix Inc. c. J.K. Walkden
Responsable de la faute de ceux qu’on a ‘invité dans la danse’ : Ceux à qui le cocontractant se substitue et leurs préposés.
Cinépix a volontairement introduit le cinéaste. La faute de ce tiers entraine la responsabilité contractuelle.
Hamel c. Chartré
Fait autonome du bien : Avant l’intervention humaine. M. Chartier est interviewé et la preuve montrer qu’il a créé au augmenté le danger.
Lessard c. Morrow
Définition de l’usage de l’animal :
Elle avait la jouissance de l’animal, lui donnait des soins occasionnels, le gardait, le promenait et avait le pouvoir de faire en sorte qu’il ne nuise pas à autrui.
Cité de Québec c. Picard
Propriétaire ne peut pas s’exonérer (responsabilité du fait d’un immeuble) en prétendant qu’il avait confié l’entretien à un tiers.
Westmount c. Rossi
SAAQ
Remer Bros Investment Corporation c. Conrad Robin
- Dommages doivent être** prévisibles au moment de la formation du contrat**. (Appréciation in abstracto)
- Évaluation des dommages à l’inexécution sont** évalués au moment de l’instruction** (Quantum)
Juris qui est codifiée avec 1613 CCQ
Andrews c. Grand Toy Alberta Ltd.
Évaluation du préjudice.
- 20 % d’abattement qu’on soustrait après le quantum, pour l’évaluation de dommages long terme qui ne sont pas matériel (Éventualités)
- Capacité du gain est rapporté à la durée de sa vie active
- Besoin de soins selon la durée totale de la vie.
- 440 K de dommages moraux
Arthur c. Gravel
Atteinte à la dignité (honneur ou réputation) au sens de l’art. 4 de la Charte
Expectative modulée quand on est une personnalité publique.
Distinction injures ou libel diffamatoire.
Injures : Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
Diffamation : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur.
Prud’homme c. Prudhomme
Propos prononcés dans l’intérêt public : droit à la libre discussion dans l’enceinte municipal.
Situations de diffamation :
1) Prononcer des propos désagréables en les sachants faux.
2) Diffuse des choses désagréables sur autrui alors qu’elle devait les savoir fausses. (Personne raisonnable s’abstient généralement de donner des renseignements défavorables sur autrui si elle a raison de douter de leur véracité)
3) Personne médisante qui tient, sans juste motif, des propos défavorables mais véridiques à l’égard d’un tiers.
Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand
Dommages punitifs pour le caractère intentionnelle de l’atteinte illicite. (Démontrer la violation d’un droit protégé par la Charte et comme quoi la violation résulte d’une négligence/insouciance de l’auteur. Volonté déterminée de causer préjudice)
Intégrité : atteinte au corps durant minimalement un temps et imposant des souffrances.
Dignité : Droit même en situation d’inaptitude où on ne comprend pas l’atteinte.
Atteinte illicite ou intentionnelle : Désir/volonté de causer les conséquences de la conduite fautive ou en connaissant les conséquences probables que la conduite engendrera.
Lawson c. Lafférière
- Rejet de la théorie de la perte de chances
- Il y a faute du Dr, mais on ne peut pas affirmer que le décès causé par le cancer est du à l’omission d’assurer le suivi. (Lien causal absent)
- Lien causal : question de droit (conclusions scientifiques diffèrent de conclusions juridiques)
Dulude c. Gaudette
Lien causal : Ennuis sont le résultat d’un procédé naturel. La faute du Dr. n’est pas déterminante.
(Chirurgie plastique, on parle de connaitre les risques inhérents à toute opération d’office, même si le Dr. ne les a pas exposés.)
Devoir d’information médical varie selon le contexte de l’intervention
JE Construction inc. c. General Motors
Préjudice est il une suite direct et immédiate de la faute ?
‘Suite immédiate et directe’ n’exige pas que la faute et le dommage soient simultanés dans le temps et rapprochés dans l’espace. Ils ont plutôt comme but d’exclure le préjudice attribuable à une cause intermédiaire ou à une autre cause plus prépondérante.
Jeunes Canadiens pour une civilisation chrétienne c. Théâtre Nouveau Monde
Intérêt : Avantage que retirera la partie du recours qu’elle exerce. Pour être suffisant, il doit être direct et personnel.
Imputation diffamatoire dirigée contre un collectivité donne ouverture à une action en réparation pour chaque membre, **dans la mesure et en raison de leur intérêt personnel. **
Duty of petitioner to make detailed allegations du préjudice personnel dans les procédures.
Il faut un préjudice personnel **distinct **du préjudice collectif.
Morin c. Blais
Simple contravention à une disposition règlementaire n’engage pas la responsabilité civile du délinquant si elle ne cause pas de préjudice.
Si la faute est immédiatement suivie d’un accident dommageable que la norme visait : Présomption qu’il y a rapport causal entre la faute et l’accident.
Repousser la présomption avec une démontration ou forte indication du contraire.
Force majeure
- 1470 Événement imprévu, irrésistible et extériorité (non imputable au défendeur)
- Imprévisible pour la PR : Individu diligent, raisonnable prudent et consciencieux.
- Faute absorbe la force majeure en cas de simultanéité (Elle demeure).
- Fait de l’homme : Mouvements sociaux, révolutions, incendies, guerres (PAS la grève)
- Fait de la nature : Tremblements de terre, inondations, tempêtes…
- Fait du prince : Mesures législatives, commandemants de l’autorité.
Arts : Action en responsabilité des héritiers
625 CCQ Continuité de la personnalité juridique conditionnelle à avoir accepter la succession 1610 CCQ.
Driver c. Coca Cola + Augustus c. Gosset
Décès après blessures : Réclamation du préjudice matériel + pretium doloris (Préjudice moral pour les souffrances)
Décès instantanné ou sans reprise de conscience après l’accident : Seulement préjudice matériel peut être réclamé.
Action en responsabilité pour un groupe sans personnalité juridique
Arts : Association
- 2267 CCQ Association
- Voir 87 CPC Groupe sans personnalité juridique
Action en responsabilité pour un groupe sans personnalité juridique
SENC
- 2225 CCQ Sociétés peuvent poursuivre sous le nom déclaré.
*Voir 87 CPC
Action en responsabilité pour un groupe sans personnalité juridique
SEC
- 2225 CCQ Sociétés peuvent poursuivre sous le nom déclaré.
- Voir 87 CPC
Compétence du tribunal
41 CPC
Walsh c. Dandurand
Solatium doloris pour la perte d’un animal
Régent Taxi c. Congrégation Ste-Marie
Victime par riccochet, tiers lésés.
Taux d’actualisation
Multiplicateur utilisé pour déterminer la valeur présente d’une rente d’un dollar pour une période déterminée à un taux de rendement donné.
Faute du DEM + DEF
Faute contributive. Partage en proportion de la gravité respective.
Fardeau particulier pour faute collective
1) Intention comune expresse ou tacite
2) Défendeur a min. eu connaissance des faits/omissions ayant constitué le fait collectif fautif ou ait entendu y participer.
Théories de causalité
1) Équivalence de conditions : Plusieurs faits fautifs équivalents ayant contribués au dommage
2) Proximité de la cause : Causa proxima, située en dernier dans la chaine des événements.
3) Causalité adéquate : Événement comme condition sine qua non. Rend le dommage probable d’après une prévisibilité raisonnable.
Bris du lien causal
Faute postérieure plus grave
* Peut résulter de la faute de la victime ou du tiers
* Faute égale ou suppérieure à la mienne en importance.
* Temps d’arrêt entre les deux
* Deuxième faute n’est pas prévisible pour fautif inital.
Qualifier causalité
Suite logique, immédiat et direct de la faute
Comment on appelle les clauses qui prévoient les montants de dommages en contractuel ?
Clauses limitatives (pénale)
