JURIS Flashcards
R c. Smythe
Accusé à commis une infraction selon la Loi sur l’impôt.
C’est une infraction hybride donc le juge va par acte criminel à la place de sommaire. L’accusé trouve que c’est arbitraire que le juge décide et que ça l’impacte négativement.
La Cour vient dire que c’est le poursuivant qui décide si il porte des accusations et donc à le droit de décider la forme.
R c. Moore
Cycliste brule feu rouge et refuse de s’identifier.
Dans le cas où une infraction est commise, il y a une obligation d’identification en révélant les informations nécessaires :
- Nom
- Date de naissance
- Adresse (actuelle ou ancienne)
- Signes distinctifs qui servent à identifier
R c. Storrey
2 hommes en tabassent 3 autres et il y a chasse à l’homme pour retrouver. Ils le retrouvent pas séance d’identification.
L’accusé dit que les policiers n’avaient pas de motifs raisonnables au moment de l’arrestation car la séance d’identification a été faite après.
La Cour vient dire que les policiers ont droit de continuer leur enquête après l’arrestation donc ca ne violait pas la Charte.
R c. Dussault
Il y a des accusations de meurtre contre un accusé. Celui ci parle à son avocat au téléphone et comprends mal les indications. Les policiers découragent l’accusé et dénigrent l’avocat. On se demande si ça viole l’art. 10b) de la Charte.
L’art 10b) donne un devoir d’information ET de mise en application.
Malgré le fait que ça ne soit pas intentionnel, c’est quand même considéré comme une atteinte.
Suberu
Histoires de cartes de crédit volées et homme détenu avant de se sauver en fourgonnette
La Cour vient déterminer ce qu’est une détention :
- Contrainte psychologique, physique ou verbale qui est observable
(plus dur à observer quand c’est psychologique)
Il faut se mettre dans la peau d’une vieille madame (si elle se serait sentie détenue?) MAIS on doit permettre un certain contact des policiers pour permettre accomplissement de leurs fonctions sans donner un droit à l’avocat pour tout le monde (ce qui est le cas en l’espèce, c’était seulement un bref dialogue)
Ross
Il y a arrestation pour vol pendant la nuit et l’avocat ne répond pas.
La cour vient dire qu’il est du devoir des policiers d’offrir la possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat au choix de l’accusé et de s’abstenir de sous tirer de la preuve. L’accusé doit aussi faire preuve de diligence raisonnable et d’entreprendre des démarches avec un autre avocat si celui de son choix est indisponible.
En l’espèce, la preuve (le résultat de la parade d’identification) est rejeté car l’accusé avait droit de refusé mais n’était pas au courant.
Drolet
Conduite en état d’ébriété avec plusieurs refus d’obtempérer. L’accusé vient dire que son droit a l’avocat n’a pas été exercé.
La cour vient dire qu’il n’y a plus l’obligation de suspendre le droit jusqu’à l’arrivée au poste de police. L’accusé peut renoncer à la confidentialité et faire par cellulaire. En l’espèce les policiers n’ont pas rempli leur devoir d’information.
Mann
Homme en hoodie qui correspond à la description du suspect. Policiers font une fouille et trouvent du pot dans ses poches. La cour vient dire que la détention brève pour fins d’enquête peut se faire juste si il y a des soupçons raisonnables (pas une simple intuition ou inquiétudes vagues). Ce qui peut mener à des soupçons raisonnables :
- Faits objectivement discernables
- Motifs concrets (MAIS pas même chose que des motifs raisonnables)
La cour vient dire aussi que la fouille doit etre faite pour la securite des policiers, en l’espèce la vie et la securité des policiers n’étaient pas en jeu
Tim
Homme fonce dans un panneau routier et st retrouvé 1km plus loin. Il y a plusieurs fouilles et dans chacune d’elle on retrouve munitions, fentanyl etc. On se demande donc si c’est une transgression de l’art.8 et 9 de la Charte. Pour qu’une fouille soit légale :
1- Personne arrêtée légalement
2- Fouille est liée au motif d’arrestation
3- Fouille ne doit pas être abusive
C’est à la couronne de prouver 50%+1 que c’est pas abusif
En l’espèce certaines des fouilles étaient abusives MAIS c’est des atteintes pas si graves à la Charte + inclusion est en faveur de la considération de la justice.
Stairs
Appel 911 pour violence conjugale, policiers voient de la meth. Pour que la fouille soit légale elle doit être faite dans un but de sécurité et doit être adaptée au respect de la vie privée. En l’espèce, la fouille respectait les soupçons raisonnables elle a été brève, ciblée et distincte. Ce n’est pas une grosse atteinte à la Charte et ça va dans l’intérêt de la société d’admettre la preuve.
Edwards
Perquisition de drogues dans l’appartement de sa conjointe. L’accusé invoque une expectative de vie privée. La cour vient dire que il n’y a pas d’expectative de vie privée, c’était seulement un invité privilégié et l’accusé ne peut pas invoquer la violation de l’art 8 de la Charte.
R c. Plant
Policiers découvrent une plantation de chanvre illégal après avoir regardé la consommation d’électricité et après être allé sur le terrain pour voir si les fenêtres étaient obstruées. L’accusé dit que les motifs pour obtenir l’affidavit étaient illégaux.
Cour dit que l’argument sur l’électricité est pas retenu car c’est public.
Cour dit que les policiers auraient dû avoir un mandat pour aller sur le terrain.
En bout de ligne la Cour décide de garder la preuve car les policiers auraient obtenus un mandat facilement.
On retient que lorsque les policiers ont des motifs de mandat illégaux, le mandat n’est pas donné.
R c Ladouceur
Contrôle routier au hasard : pas de motifs de croire que l’appelant était illégal, on se demande si ça viole la Charte.
Cour dit que oui ça viole, mais l’objectif l’emporte sur la potentielle atteinte.
Conduire est un privilège et l’art. 636 CSR permet au policier d’intercepter n’importe qui avec 3 objectifs précis :
1- Vérification de permis, assurance et immatriculation
2- Vérification de l’état mécanique du véhicule
3- Vérification de la sobriété du conducteur
DONC les questions posées par les policiers doivent être en lien avec ces 3 motifs. Si les policiers veulent poser d’autres questions ils doivent avoir des motifs raisonnables
Rien empêche les policiers de faire des fouilles visuelles, c’est leur travail de rester à l’affût.
R c. Patrick
Soupçon de labo de meth, policiers prennent les poubelles au bord du chemin mais encore sur son terrain. On se demande si la saisie est abusive.
Cour conclu qu’il y a renonciation à l’expectative de vie privée en laissant les ordures au bord de la route.
R c Cole
Pornographie juvénile sur ordinateur de commission scolaire, saisie sans mandat.
Cour dit qu’il y a une grande expectative de vie privée et qu’il y a eu violation.
Analyse sous 24(2) de la Charte vient dire que on doit garder la preuve quand même : ne déconsidère pas la justice, policiers de BF, preuve matérielle fiable, ils auraient eu le mandat en l’espèce.
R c. Chehil
Fouille ciblée avec un chien dans l’aéroport.
L’agent avait des soupçons raisonnables (soupçons objectifs et subjectifs).
Il y a appréciation de l’ensemble des facteurs.
C’est peu envahissant, étroitement ciblé et hautement fiable.
La cour permet d’utiliser sans permission lorsqu’il y a des soupçons raisonnables.
R c. Godoy
Appel 911 raccroché, les policiers entrent de force. L’accusé dit qu’il a expectative de vie privée et que les policiers sont entrés illégalement.
La Cour définit la situation d’urgence : l’appel raccroché était l’urgence.
Ce n’est pas illégal car comme société on s’attend que les policiers s’assurent de la sécurité de tous
Rondeau
Question de savoir si l’accusé a droit à la remise en liberté provisoire.
On évalue selon 515(10)
Il y a 8 facteurs à prendre en compte pour évaluer la dangerosité
R c. St Cloud
Art. 515(10)c) est un critère en soi qui permet de justifier ou non la détention
R c. Myers
Examen de la détention prévu à 525 C.cr.
IL N’Y A PAS D’EXAMEN DE DÉTENTION POUR LES CRIMES DE 469
La liberté du détenu est le principe et détention est l’exception : on doit donc favoriser la mise en liberté à la première occasion et aux conditions les moins sévères possibles
Arcuri
Procedure de l’EP art 548(1)
Le juge de l’EP a pas à statuer sur la crédibilité d’un témoin - cest au procès que ça se décide
Le juge va évaluer la preuve pour voir si l’accusé va être cité à procès (preuve directe vs preuve circonstancielle) sans tirer d’inference sur les faits
Basarabas
Moment du début de procès devant jury
Au moment de la mise en péril / acte accusation qui est lu
En l’espèce le procès était pas formé au complet et ça contrevenait à 644 C.cr.
Personne désignée c. Vancouver Sun
Le huit clos est l’exception ; prévu à 486 C.cr. : la publicité est prévue à 11d) de la Charte
Il y plusieurs facteurs à prendre en compte pour l’intérêt de la bonne administration de la justice
Le tribunal doit exposer ses motifs si il refuse
R c. Moore
Il y a un oubli dans la dénonciation (dans le libellé des chefs)
Le juge acquitté
Il y a nouvelle dénonciation corrigée
L’accusé invoque la défense d’autrefois acquis
Le juge s’est trompé mais vu que c’est un acquittement on ne peut plus rien faire
R c. Shelhi
Un accusé ne peut pas invoquer le plaidoyer d’autrefois acquit si il n’y a pas eu présentation de la preuve encore (l’accusé a pas subi de préjudice)
R c. Schubley
Accusé invoque art 11h) Charte pour ne pas être puni 2x
La Cour dit que les mesures disciplinaires n’ont pas rapport aux mesures prévues au C.cr.
Pour réf à 11h) ça doit être une peine que C.cr. Prévoit ET il faut que ça soit des procédures criminelles
Jordan
En l’espèce ça excède les plafonds
Le ministère public doit faire preuve que c’est raisonnable
C’est une violation à 11b) Charte
4 étapes jugement Morin
