Juris

Question 1

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieur est inhérent à la CS, on ne peut le lui enlever, ni le donner à une autre Cour

Answer 1

Three rivers boatman

Question 2

La Cour fédérale est une Cour statutaire créée en vertu de l’art. 101 LC1867

Answer 2

Windsor

Question 3

La Constitution n’est pas une loi du Canada (art. 101 LC1867), donc la CF n’a pas compétence pour trancher des litiges constitutionnels, sans réparation prévues

Answer 3

Windsor

Question 4

La Loi de la canada doit être en vigueur et adoptée par le gouvernement fédéral

Answer 4

Windsor

Question 5

Test pour déterminer si la CF a compétence

Answer 5

Arrêt ITO:
1. Il doit y avoir attribution de compétence par une loi du Parlement fédéral.
2. Il doit exister un ensemble de règles de droit fédérales qui soit essentiel à la solution du litige et constitue le fondement de l’attribution légale de compétence.
3. La loi invoquée dans l’affaire doit être « une loi du Canada » au sens où cette expression est employée à l’art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867

Question 6

Test de l’analogie historique

Answer 6

Renvoi de 1979 sur la location résidentielle

Question 7

Si ccompétence nouvelle: pas compétence exclusive de la Cour supérieure

Answer 7

Sobeys

Question 8

Les pouvoirs accordés peuvent être complémentaires ou accessoires aux fonctions administratives attribuées, ou ils peuvent être nécessairement inséparables de la réalisation des objectifs plus larges de la législation

Answer 8

Sobeys

Question 9

L’outrage au tribunal et le pouvoir de contrôle et de surveillance sont des compétences fondamentales de la Cour supérieure

Answer 9

MacMillan

Question 10

Faire progresser le droit civil est une compétence fondamentale de la Cour supérieure

Answer 10

Renvoi sur l’art 35 Cpc

Question 11

Test de la compétence fondamentale

Answer 11

Renvoi sur l’art 35 Cpc

Question 12

Une clause privative qui prive de tous les recours est inconstitutionnelle

Answer 12

Crevier ou Farrah ou MacMillan

Question 13

« Sauf question de compétence » est valide

Answer 13

Crevier ou Farrah ou MacMillan

Question 14

On doit réserver à la Cour supérieure de contrôler les manquements à la compétence

Answer 14

Crevier ou Farrah ou MacMillan

Question 15

La loi ne sera invalide que si la seule fonction ou la fonction principale du tribunal est de juger et qu’on puisse dire que le tribunal fonctionne «comme une cour visée à l’art. 96

Answer 15

Farrah

Question 16

Le parlement fédéral doit aussi respecter l’art. 96, il ne peut créer une Cour administrative enlevant les pouvoirs de la CS

Answer 16

McEvoy

Question 17

« Tout » le droit criminel est une compétence fondamentale

Answer 17

McEvoy

Question 18

Une décision judiciaire est une décision prise à partir d’une règle de droit qui détermine des droits et qui a autorité de la chose jugée (lie les parties)

Answer 18

Coopers

Question 19

La décision d’enquêter n’est pas une décision ferme, il s’agit donc d’une décision de nature administrative

Answer 19

Gay c. Lafleur

Question 20

Les pouvoirs dévolus à l’enquêteur allait beaucoup plus loin, dans les faits, qu’une recommandation. Donc c’est une décision judiciaire. Faut aller plus loin que le texte

Answer 20

Saulnier

Question 21

Compétences fondamentales connues

Answer 21

1. Pouvoir de surveillance et de contrôle (three rivers)
2. Tout le droit criminel (McEvoy)
3. Le pouvoir de la CS de faire respecter ses propres ordonnances (MacMillan)
4. Faire avancer le droit privé (Renvoi sur l’Art 35 Cpc