Juris Flashcards
R. c. Dedman (1985)
La décision R. c. Dedman est fondamentale pour deux raisons. Premièrement, cette décision affirme que les tribunaux peuvent créer de nouveaux pouvoirs policiers qui émanent de la common law. Vous allez voir que la Cour utilise le test “Waterfield” (qui provient d’une décision judiciaire R. v. Waterfield de la Cour d’appel de l’Angleterre) afin de créer un nouveau pouvoir policier. Deuxièmement, la Cour suprême du Canada a créé le pouvoir policier accessoire de faire un barrage routier (en anglais: road block).
R. c. Ladouceur (1990)
Cette décision affirme la constitutionnalité du pouvoir policier d’intercepter des véhicules au hasard pour trois motifs: (1) vérifier la validité du permis de conduire du conducteur, (2) vérifier l’état mécanique du véhicule, et (3) valider la sobriété du conducteur.
R. c. Grant (2009)
La décision R. c. Grant explique le test applicable pour la détention psychologique, et ce, dans la situation où la personne raisonnable avec les caractéristiques de l’accusé penserait qu’elle a été détenue par les policiers. Vous allez voir que ceci constitue la deuxième forme de détention psychologique (la première étant la détention par ordre ou sommation). La décision Grant est importante pour une autre raison : elle prévoit le nouveau test applicable pour l’exclusion de la preuve en vertu de l’art 24(2) de la Charte canadienne. Le test “Grant” qui a été créé en 2009 a remplacé le Test “Collins” (utilisé entre 1987-2009 pour l’art. 24(2) de la Charte).
R. c. Le (2019)
La décision Le explique le 3e facteur du test qui s’applique pour déterminer si la personne raisonnable penserait qu’elle a été psychologiquement détenue. Ce troisième facteur est: les caractéristiques personnelles de l’accusé. Cette décision explique aussi l’incidence du profilage racial dans le système de justice pénal canadien.
R. c. Caslake (1998)
La décision porte sur le pouvoir des policiers de fouiller un véhicule accessoire à l’arrestation. Vous allez voir: les justifications (ou motifs) pour cette fouille sont très importantes! Remarquez aussi que la notion de “accessoire à l’arrestation” signifie que la fouille a été effectuée pour un motif valable qui est lié à l’arrestation (et ne signifie pas un lien temporel étroit entre le moment de l’arrestation et le moment de la fouille).
R. c. Feeney (1997)
R. c. Feeney a mené à l’exigence que les policiers obtiennent un mandat d’entrée pour arrêter un individu dans sa maison d’habitation dans une situation non urgente (voir art. 529.1 C.Cr. et Formule 7.1 du C.Cr.). La décision explique aussi certaines situations où les policiers peuvent arrêter quelqu’un dans une maison d’habitation sans mandat (par exemple, la poursuite active).
R. c. Manninen (1987)
R. c. Manninen explique les deux volets du droit à l’avocat: (i) le volet “information” et (ii) le volet “application”.
i. Le volet information signifie que les policiers doivent informer l’accusé de son droit à l’avocat et énonce l’étendue de cette obligation (par exemple, le droit au silence, que l’accusé peut contacter un.e avocat.e gratuitement, etc.).
ii. Le volet application signifie que les policiers doivent aider l’accusé à contacter un avocat (par exemple, en fournissant un téléphone à l’accusé, en fournissant un endroit où l’accusé peut contacter l’avocat de façon confidentiel, etc.)
R. c. Evans (1991)
R. c. Evans explique les obligations des policiers de s’assurer que l’accusé a compris ses droits constitutionnels liés à l’arrestation, ainsi que les situations où les policiers devront réinformer l’accusé de son droit à l’avocat (par exemple, changement d’inculpation contre l’accusé).
R. c. Antic (2017)
La décision R. c. Antic est importante pour plusieurs raisons.
Premièrement, cette décision explique l’importance de l’art. 11(e) de la Charte, qui énonce: « Tout inculpé a le droit [. . .] de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable »
Deuxièmement cette décision explique la notion du “principe de l’échelle” qui se retrouve principalement à l’art. 515(2.01 C.Cr.), mais également aux articles 515(2.02 et 2.03 C.Cr). Lorsque vous lisez Antic, vous allez voir que la Cour suprême du Canada analyse l’ancien l’article 515(3) C.Cr., qui n’est plus en vigueur, et a été remplacé par l’art 515(2.01 C.Cr.) en 2019. Le principe de l’échelle “oblige le juge de paix ou le juge à imposer à l’accusé la forme la moins sévère de mise en liberté, à moins que le [procureur de la Couronne] ne démontre pourquoi il ne devrait pas en être ainsi” (Antic, au para 4). En d’autres termes, “la forme de mise en liberté imposée à l’accusé ne doit pas être plus sévère que ce qui est nécessaire” (Antic, au para 44).
Troisièmement, la décision est importante parce que ça explique l’application de l’art. 515(2)(e) du Code criminel: la forme de mise en liberté la plus onéreuse pour l’accusé.
Houter c. Southam (1984)
La décision Hunter et al. c. Southam Inc. porte sur la nécessité d’obtenir un mandat de perquisition afin d’effectuer une fouille, perquisition, ou saisie dans un endroit par rapport auquel l’individu a une attente raisonnable en matière de la vie privée (par exemple: maison d’habitation, voiture, etc.). La décision explique que seulement un décideur impartial qui agit de façon judiciaire peut octroyer un mandat (en réalité, comme énonce art. 487 C.C.r, un.e juge de paix octroi les mandats de perquisition). La Cour énonce aussi le fardeau de preuve exigée pour l’émission d’un mandat de perquisition: les motifs raisonnables et probables de croire.
R. c. Wong (1990)
Cette décision a mené à la création du “mandat général” (art. 487.01 C.Cr.) par le législateur. Cette décision explique également la notion d’attente raisonnable en matière de la vie privée, ainsi que l’illégalité de la surveillance magnétoscopique (par vidéo) clandestine dans une maison d’habitation effectuée sans mandat.
R. c. Tessling (2004)
Cette décision porte sur la constitutionnalité des fouilles par système infrarouge à vision frontal. Cette type de fouille permet aux policiers de mesurer la quantité de chaleur qu’une maison dégage. Les policiers effectuent ces types de fouilles afin de déterminer si un individu cultive de la marijuana dans sa maison d’habitation. La décision Tessling est fondamentale puisqu’elle explique les trois aspects du droit à la vie privée: (1) la vie privée qui a trait aux lieux, (2) la vie privée qui a trait aux personnes, et (3) la vie privée qui a trait à l’information.
R. c. Jordan (2016)
La décision R. c. Jordan décrit le test applicable pour l’art. 11(b) de la Charte canadienne: le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Si l’accusé n’est pas jugé dans un délai raisonnable, le tribunal va accorder un “arrêt de procédures” (en anglais: stay of proceedings), qui met fin aux procédures judiciaires contre l’accusé.
R. c. Crawford (1995)
La décision R. c. Crawford porte sur la requête pour procès distinct pour des co-accusés. Normalement, les co-accusés subissent leur procès ensemble. Cependant, dans certaines situations, l’intérêt de la justice exige que les co-accusés subissent des procès séparés. La décision Crawford énonce les principes suivants: (1) les accusés devraient en principe être jugés ensemble et (2) une défense “traîtresse” (en anglais: cut-throat defense) n’est pas suffisante en soi pour ordonner un procès distinct. Un moyen de défense “traîtresse” signifie qu’un co-accusé jette le blâme sur l’autre co-accusé.
R. c. Beaulac (1999)
La décision porte sur le droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix (voir: art 530 C.Cr.). La décision explique l’importance de ce droit et les règles applicables entourant la présentation d’une telle demande.
