Juridique Chap 2: Flashcards
Qu’est-ce qu’une période de pourparlers ?
- phase de communication initiale entre deux parties
- généralement dans un contexte professionnels
- phase durant laquelle elles évaluent la possibilités et le contenu d’un futur contrat.
Les principes de pourparlers ?
Liberté de rompre: Les parties sont en théorie, libre d’entamer ou de cesser les négociations à tour moment.
Bonne foi: Les parties ne doivent pas induire en erreur en créant ou en maintenant de faux espoirs.
Loyauté: Les partenaires doivent garder confidentielles les informations stratégiques.(secret pro)
Le secret: Les informations techniques ou commerciales ne doivent pas être divulgués.
La transparence: Une partie doit divulguer les informations essentielles à l’autre partie lorsqu’elle sont déterminante pour son consentement.
Les formes de pourperles ? Quels sont les documents qui peuvent être rédigés durant cette période ?
Le contrat de négociation:
- Document qui formalise la volonté mutuelle des parties.
- d’engager des discussions concernant le contenu d’un futur contrat.
Accord de préférence:
- Engagement d’une partie donnant la priorité à l’autre.
- Pour finaliser un contrat selon des termes prédéfinis.
Promesse de contrat:
- Accord préalable d’une partie à la signature d un futur contrat contrat selon des termes prédéfinies.
Ruptures de pourparlers?
- cette période ne finit pas forcément sur conclusion du contrat
- la fin doit s’inscrire dans
- contexte de loyauté
- raisons sérieuses de rupture
La responsabilité extracontractuelle ( car en dehors du contrat)
- en cas motif non valable de rupture
But: dédommager contractant
Un contrat ?
Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes
Destinés :
- à créer
- transmettre
- modifier
- éteindre des obligations.
Les types de contrats ?
Consensuels: accord de volonté en 2 parties.
Solennels ( mariage):
- nécessité d’un contrat écrit
( ex: acte notarial )
Réels ( de gage):
- nécessite de remise de l’objet du contrat
La force du contrat c’est quoi ?
1 - Les parties doivent exécuter les obligations
- pour lesquelles se sont engagés
2 - elles doivent exécuter le contrat de bonne foi.
3 - le créancier devoir de loyauté et de coopération
- abstenir de toute pratique
- conséquence : rendre l’exécution difficile, voire impossible
4- irrevocable
- pas de fin de contrat sans l🤝de toutes les parties
- ou motif prévu par la loi
- Les modif unilatérale (par une seule partie) impossible
5- force obligatoire
- le contrat n’a d’effet qu’entre les partie contractant
- et a valeur de loi
Liberté contractuelle?
- choisir son contractant
- conclure ou 👎🏾 le ✍️
- denfinir le contenu sous réserve du respect
- ordre public
- loi qui s’imposent directement aux contractants
Les limites de cette liberté?
- choix du cocontractant peut être limité
- ( ex: vebte d’appartement, locataire prioritaire
- appeler droit de préemption)
-La loi peut imposer la souscription d’un contrat
- ( ex: contrat d’assurance de resp civile pour un conducteur
- Habitation
- Le contenu du contrat peut etre imposé par le contractant.
(Ex: contrat de service d’une ntreprise)
Conditions de validité d’un contrat ?
Quand le contrat peut prendre effet juridiquement?
- consentement de la partie qui s’oblige:
- consentement libre et eclairé
- échange de consentement exempt vices
- ( dols,erreur,violence)
: l’un des contractant s’est trompé
L’un d’eux a été induit en erreur par l’autre partie - l’un des contractant a fait l’objet:
De menace(s) physique(s) ou morale(s)
Capacité a contracter: majeur et pas etre déclaré comme étant sous tutelle ou curatelle.
Capacité de jouissance( aptitude à acquérir des droits)
Capacité d’exercice ( l’aptitude à exercer les droit dont il est titulaire)
Contenu licite et certain:
Objet du contrat déterminé ou déterminable
Doit exister ou être futur(certain)
Doit respecter la loi
2) Quand toutes ces vonditions sont remplies
Nullité relative et la nullité absolue ?
NR : - si la règle violée a pour
- But: protéger un intérêt particulier
( par ex: contrat avec une personne placée sous tutelle)
NA: Si la règle 🚫 a pour
But: protéger un intérêt genéral
( par ex: objet du contrat illicite ou vice caché)
Les clauses du contrats ?
1) clause de réserve de propriété:
- le vendeur garde la propriété d’un bien jusqu’a paiement intégral.
2) clause d’indexation:
- le prix s’ajuste automatiquement selon un indice prédéfini.
- quand impossible de déterminer un prix à l’avance( ex: marché fruit & lég)
3) de renégociation:
- les parties s’engagent à rediscuter le contrat si les données essentielles viennent à changer.
4) clause limitative:
- le débiteur peut limiter ou exclure sa responsabilité en avance
- en cas de non exécution ou mauvaise exécution du contrat.
L’inexécution du contrat c quoi?
Qu’est- ce que l’exectution forcée?
La résilaition?
La résolution?
- Si l’une des parties ne remplie pas ou partiellement ses obligations.
Ex: absence de paiement ou livraison) - Les exécute mal ( ex: retard de livraison excessif
Conséquences: inexécution du contrat.
L’exécution forcée: la partie lesée ( le créancier) peut alors envisager une action en «exécution forcée»
contraindre l’autre contractant ( débiteur) à réaliser son obligation.
Seul le juge peut la décider.
La résolution:
Anéantir rétroactivement le contrat.
Il n’a jamais existé et les parties sont dans l’état ou elles étaient avant conclusion.
( ex: contrat à exécution instantanée comme la vente d’un objet)
La résiliation:
Peut pas être anéanti rétroactivement, donc il est directement anéanti.
(Ne produira plus d’effet) pour l’avenir.
(Ex: contrats à exécution successives comme
contrat de service ou
Contrat de travail
