Juridique

Question 1

Droit du sol / droit du sang

Answer 1

Le droit du sol est la règle de droit attribuant une nationalité à une personne physique en raison de sa naissance sur un territoire donné, avec ou sans conditions supplémentaires.

Le droit du sang est la règle de droit attribuant aux enfants la nationalité de leurs parents, quel que soit leur lieu de naissance. C’est le principe dominant dans la plupart des pays.

Question 2

Comment devient-on français ?

Answer 2

1) par le “droit du sang” : est considéré comme français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est français ou devient français ;
2) par le “ double droit du sol” : un enfant né en France d’un parent lui-même né en France est français de naissance Pour l’enfant né en France de parents nés à l’étranger, la nationalité française lui revient automatiquement et de plein droit à sa majorité (“droit du sol simple différé”) ;
3) par la procédure dite de “naturalisation” : un étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans peut demander à être naturalisé.
4) par le mariage : depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans, peut demander à acquérir la nationalité française par déclaration

Question 3

Délictueux

Answer 3

Constituant un délit

Question 4

Prescription

Answer 4

Délai à la fin duquel on ne peut plus aspirer à des poursuites ou des sanctions pénales