juridique

Question 1

Le territoire québécois est à la jonction de deux systèmes juridiques :

Answer 1

• Civil
• Common

Question 2

quelle est la durée de la protection d’une œuvre littéraire en vertu de la Loi sur le droit d’auteur :

Answer 2

• La vie de l’auteur + 50 ans/70 ans

Question 3

Quel est le tribunal d’appel ultime des recours judiciaires au Canada :

Answer 3

• La Cour suprême du Canada

Question 4

Vous êtes producteur d’une émission télévisée et vous installez des projecteurs dans un magasin. Un projecteur installé met un item en feu. En règle générale, êtes-vous responsable du dommage causé au manteau :

Answer 4

oui

Question 5

Vous êtes producteur d’un documentaire sur la vie culturelle sur le Plateau Mont-Royal. Votre réalisateur insiste pour dire que « le propriétaire de la maison située au 456 rue des Cafés Lattés » est membre d’une plage nudiste sur la Rive-Sud. Avant de le menacer de congédiement, expliquez-lui pourquoi cette information ne peut pas être incorporée au documentaire (i.e. quels droits sont violés, quels recours sont possibles, etc.) – un droit et trois recours.

Answer 5

• Le droit violé : droit à la vie privée
• Trois recours : action en atteinte à la vie privée, injonction et retrait de l’information

Question 6

Par quel document commence la plus grande partie des litiges civils :

Answer 6

Mise en demeure

Question 7

Comment s’appelle communément la police d’assurance par laquelle un producteur s’assure contre les recours en violation de droit d’auteur et violation de la vie privée ou du droit à l’image?

Answer 7

• Police d’assurance erreur et omission

Question 8

Même si une information est exacte, il est possible de s’exposer à une poursuite en diffamation en la diffusant :

Answer 8

oui

Question 9

Quelle société gère les droits d’exécution publique de la musique au Canada :

Answer 9

socan

Question 10

Pour être protégée par la Loi sur le droit d’auteur au Canada, une œuvre littéraire doit absolument être :

Answer 10

originale

Question 11

On dit souvent qu’il n’est pas obligatoire d’enregistrer une œuvre auprès du Bureau du droit d’auteur (institué en vertu de Loi sur le droit d’auteur), pourquoi ?
B) A quoi sert de s’envoyer un exemplaire de notre œuvre par la poste ? Avec un peu de détails sur la façon de s’y prendre et l’utilisation qu’on peut ensuite faire de cet exemplaire.

Answer 11

le droit d’auteur est automatiquement accordé dès qu’une œuvre originale est créée et fixée dans un support tangible, comme un livre, un enregistrement audio ou une peinture. donc, protection accordée.
- Cependant, s’envoyer un exemplaire de son œuvre par la poste (ou tout autre moyen de conservation) peut servir de preuve en cas de litige sur la paternité de l’œuvre ou sur la date de sa création. Cette méthode, souvent appelée “preuve de l’antériorité”, peut être utilisée pour prouver qu’une œuvre donnée existait à une certaine date. Voici comment procéder :

• Choisir un moyen d’envoi sécurisé : Il est conseillé d’envoyer une copie de l’œuvre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison.
• Conserver la preuve de l’envoi : Il est crucial de conserver la preuve de l’envoi en lieu sûr. Cela peut inclure le reçu de la poste ou le reçu de livraison du service de messagerie, ainsi que toute autre correspondance pertinente.
• Ne pas ouvrir l’enveloppe : Il est recommandé de conserver l’enveloppe scellée et de ne pas l’ouvrir, car l’intégrité de l’œuvre et la date de création peuvent être vérifiées en cas de litige.

Question 12

Les décisions de la Cour fédéral d’appel ne sont pas susceptibles d’appel :

Answer 12

faux

Question 13

Les droits de la personnalité sont énoncés

Answer 13

• Dans le Code civil du Québec et la Charte québécoise des droits et libertés

Question 14

Quelle est la principale caractéristique d’un contrat de bail?

Answer 14

il est a execution successive

Question 15

Le régime de la responsabilité civile au Québec est basé sur trois notions essentielles :

Answer 15

la faute, le dommage, lien de causalité

Question 16

À qui appartient le droit d’auteur sur une lettre romantique qu’une admiratrice poste à Justin Trudeau :

Answer 16

à l’admiratrice

Question 17

En règle générale, le scénario d’un film basé sur un roman du domaine public est-il protégé par la Loi sur le droit d’auteur si le scénario a été écrit en 1972 :

Answer 17

oui

Question 18

Sur demande du gouverneur général du Canada, le parlement britannique peut modifier la constitution canadienne :

Answer 18

faux

Question 19

Votre beau-frère vous consulte car il a loué un piano au propriétaire dans un bordel illégal « Red Light Paradise » qui lui a expliqué qu’il utilisera le piano pour divertir les clients. Il n’a jamais été payé. Peut-il obtenir un jugement pour récupérer sa dette? Pourquoi?

Answer 19

Non. En général, les tribunaux n’offriront pas de recours pour des contrats liés à des activités illégales. Dans ce cas, le fait que le piano ait été loué pour être utilisé dans un bordel illégal, “Red Light Paradise”, constitue une activité criminelle en soi. Les tribunaux n’appliqueront pas leurs pouvoirs pour faire respecter ou exécuter un contrat qui découle d’une activité illégale. Ainsi, même si votre beau-frère n’a pas été payé pour la location du piano, il serait peu probable qu’il puisse obtenir un jugement pour récupérer sa dette. Les tribunaux refuseront généralement d’intervenir dans de telles situations où le contrat est fondé sur une activité illégale.

Question 20

Le roman écrit à Moscou en 1959 par un polonais décédé en Suisse en janvier 1957 est-il protégé par le droit d’auteur au Canda aujourd’hui?

Answer 20

non

Question 21

Les dommages exemplaires accordés en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés peuvent excéder le montant total des dommages réels subis par la victime :

Answer 21

vrai

Question 22

De quel palier de gouvernement relève la Loi sur le droit d’auteur :

Answer 22

fédéral

Question 23

Vous et votre meilleur(e) ami(e) concevez un jeu questionnaire pendant un souper bien arrosé et rédigez un document de présentation de 6 pages. Devriez-vous conclure une convention entre vous au sujet de votre œuvre et, si oui, donnez trois éléments essentiels qu’elle devrait contenir (sans compter les clauses usuelles du genre « garantie », « défaut », etc.) ? Pour éviter les débats, vous êtes « joyeux/joyeuse » mais pas « ivre ».

Answer 23

3 éléments importants que la convention devrait contenir:
- Définition des droits de propriété intellectuelle : La convention devrait préciser clairement qui détient les droits d’auteur sur le jeu questionnaire et sur le document de présentation. Vous pourriez convenir de partager les droits de manière équitable ou d’accorder la propriété intellectuelle à une seule partie, en fonction de vos discussions et de vos intentions initiales.

• Partage des bénéfices et des responsabilités : Il est important de convenir de la manière dont les bénéfices générés par le jeu questionnaire seront partagés entre vous et votre ami(e). Cela pourrait inclure le partage des revenus provenant de la commercialisation du jeu, ainsi que la répartition des tâches et des responsabilités liées à sa promotion et à sa gestion.
• Règlement des différends : La convention devrait également inclure une clause sur la résolution des différends, décrivant les étapes à suivre en cas de désaccord entre vous et votre ami(e) concernant le jeu questionnaire. Cela pourrait inclure la médiation, l’arbitrage ou d’autres mécanismes de résolution des conflits pour éviter les litiges coûteux et prolongés.

Question 24

Quel texte établit la division des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces :

Answer 24

constitution cannadienne

Question 25

Vous souhaitez produire un documentaire sur la désolante popularité du film Twilight auprès des pré-adolescentes. Vous songez aller filmer des jeunes étudiantes de secondaire 2 et leur demander si elles sont « Team Edward » ou « Team Jacob ». Avez-vous besoin d’une autorisation de tournage pour chaque étudiante filmée? Si oui, qui devrait la signer et pourquoi :

Answer 25

Oui, vous aurez besoin d’une autorisation de tournage pour chaque étudiante filmée, car elles sont des mineures. Leurs parents ou tuteurs légaux devraient signer cette autorisation. Cette autorisation est nécessaire pour obtenir le consentement éclairé des parents ou tuteurs légaux des étudiantes mineures, car elles ne sont pas en mesure de donner un consentement valide par elles-mêmes en raison de leur statut de mineures. Cette autorisation de tournage permettrait également de garantir que les parents ou tuteurs légaux comprennent pleinement la nature du documentaire et des questions qui leur seront posées, ainsi que les conséquences de la participation de leurs enfants.

Question 26

En règle générale, la Loi sur le droit d’auteur de protège pas :

Answer 26

les idées

Question 27

Le domaine de la propriété intellectuelle comprend : le droit d’auteur, les marques de commerce, les dessins industriels, la topologie des circuits imprimés et :

Answer 27

les brevets

Question 28

Vous voyez une photo de vous prise à votre insu dans un magazine de mode distribué gratuitement. La photo sert à illustrer un article sur la joie de vivre à Montréal et on vous voit clairement, souriant, en train de lire vos notes du cours JUR1250 sur les marches de l’université. Avez-vous un recours contre les éditeurs du magazine :

Answer 28

oui, la photo viole votre droit à l’image

Question 29

Vous êtes journaliste politique et vous découvrez qu’un candidat aux élections vient de purger deux ans de prison pour fraude et abus de confiance. Avez-vous clairement le droit de mentionner ce fait dans un article portant sur ce politicien ?

Answer 29

oui

Question 30

Laquelle des lois suivantes régit « les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens au Québec » :

Answer 30

code civil du Québec