juridique Flashcards
date de création de la loi
12 /07 /83
quelle article en 12 /07/83
83-629
que veut dire csi
code de la sécurité interieur
que veut dire cnaps
conseil national des activitées privée de securité
quelle date la création csi
12 mars 2012
quel est le livre correspondant a la csi
livre 6
combien de partie et lequels dans le livre de la CSI
- Legislative - Reglementation
que veut dire clac
comité local d’agrément et de controle
qu’est il obligatoire sur la carte pro
photographie
nom, raison sociale et adresse de l’employeur
numero delivré par la clac
nom prenom date de naissanxe
que risque l’employeur pour un agent sans carte pro
2 ans emprisonnement et 30 000e amende
combien de bulletin (casier judiciaire) lesquels
bulletin 1 : centre penitentier, magistrat
bulletin 2: certaines administration, employeur
bulletin 3 :personne concerné
durée de la carte pro
5 ans
combien de temps avant la date d’expiration la carte doit etre présenté
3 mois
durée d’une autorisartion préalable et provisoire
6 mois
que peux demander la police lors d’un controle
registre unique du personnel
contrat de travail
carte pro
peut on excercer plusieur type d’execrices d’activitée
non
que doit comporter la tenue
au moins un insigne reproduisant la denomination ou le sigle de l’entreprise ou, le cas echeant, service interne apparent et lisible
le port de la tenue est il obligatoire pour un employé exercant une activitée de protection de personne rapproché
non
de quoi sont composé les vehicules des agents surveillance
d’emetteur recepteur radio electrique
et la raison sociale de l’entreprise
type de mission du cnaps
mission police administrative
mission diciplinaire
mission de conseil et d’assistance a la profession
combien de zone de clac
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que doit respecter l’agent de securité lorsque qu’il exerce sont activité pro
la déontologie et le secret professionel
combien de temps le cnaps peut punir un agent pour une faute commise
3 ans
comment doit etre diffuser le csi
- afficher de facon visible dans toute entreprise de securité privée
- un exemplaire est remis par son employeur a tout salarié
- il est signalé en reference dans le contrat de travail
- enseigné dans le cadre de formation
- il peut etre visé dans les contrats avec les clients et les mandants
citer des devoirs communs a tous les acteurs de la securité privé
- respect des lois
- dignité
- sobriété
- attitude pro
- respect et loyauté
- confidentialité
- interdiction de violence
- armement
- relation avec les autorités publique
- respects des controles
definition d’une arme
est une arme tout objet concu pour tuer ou pour blesser.
combien de types d’armes, lesquels ?
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- arme pas nature ( pistolet, arme auto..)
- arme par destination ( batte baseball )
- arme par assimiliation ( chien )
- arme par ressemblance ( airsoft, jouet )
quelle type d’ames a repitition existe t’il ?
- arme a repitition auto
- arme a repitition semi auto
- arme a repitition manuelle
qu’est ce qu’une acquisition ?
c’est le fait d’acheter une arme
qu’est ce qu’une detention d’arme ?
est le fait d’avoir l’arme au domicile a titre individuel
au depot si convoyeur
a l’armurerie policier
qu’est ce que le port d’arme ?
est le fait d’avoir une arme sur soit utilisable imediatement
qu’est ce que le transport d’arme ?
correspond au fait de déplacer une arme aupres de sois inutilisable imédiatement
quels sont les categorie d’arme ?
A : interdit d’acquisition
B : autorisation d’acquisition
C : declaration d’acquisition
D : arme d’acquisition libre
delivrance d’autorisation d’acquisition et de detention d’arme sont :
- delivrée a une entreprise ou un particulier
- délivré par le prefet
- durée de validité de 5 ans
- bulletin n 2 du casier judiciaaire vierge
- etre stable dans sa tete et ne pas etre un danger pour autrui
- jamais delivré a un aps ou un tf
delivrance d’autorisation de port d’arme :
- délivré par le prefet
- délivré pour une periode d’un an renouvelable
- délivré sur certificat medical datant moins d’un an
- n’est valable que pendant l’exercices de ses fonctionc
qu’est ce que l’article 53 Du CPP
article sur le flagrant delit
article 73 du CPP
article sur le droit d’apprehension
que veut dire CPP
Code Procedure Pénale
definition du flagrant delit
est qualifier de flagrant délit un crime ou un delit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
4 niveaux de flagrant délit
1- il se commet actuellement
2- il vient se se commettre
3- dans un temps trés voisin a l’action, la personne soupconné et poussé par la clameur publique
4a- dans un temps voisin la personne soupconné est trouvée en possession d’objet laissant penser qu’lle a participé
4b- dans un temps voisin la personne soupconné présente des traces et indices laissant penser qu’elle a particpé
qu’est ce que l’article 55
préservation de trace ou indices
