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securité > juridique > Flashcards

juridique Flashcards

1
Q

date de création de la loi

A

12 /07 /83

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2
Q

quelle article en 12 /07/83

A

83-629

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3
Q

que veut dire csi

A

code de la sécurité interieur

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4
Q

que veut dire cnaps

A

conseil national des activitées privée de securité

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5
Q

quelle date la création csi

A

12 mars 2012

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6
Q

quel est le livre correspondant a la csi

A

livre 6

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7
Q

combien de partie et lequels dans le livre de la CSI

A
  1. Legislative - Reglementation
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8
Q

que veut dire clac

A

comité local d’agrément et de controle

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9
Q

qu’est il obligatoire sur la carte pro

A

photographie
nom, raison sociale et adresse de l’employeur
numero delivré par la clac
nom prenom date de naissanxe

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10
Q

que risque l’employeur pour un agent sans carte pro

A

2 ans emprisonnement et 30 000e amende

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11
Q

combien de bulletin (casier judiciaire) lesquels

A

bulletin 1 : centre penitentier, magistrat
bulletin 2: certaines administration, employeur
bulletin 3 :personne concerné

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12
Q

durée de la carte pro

A

5 ans

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13
Q

combien de temps avant la date d’expiration la carte doit etre présenté

A

3 mois

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14
Q

durée d’une autorisartion préalable et provisoire

A

6 mois

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15
Q

que peux demander la police lors d’un controle

A

registre unique du personnel
contrat de travail
carte pro

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16
Q

peut on excercer plusieur type d’execrices d’activitée

A

non

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17
Q

que doit comporter la tenue

A

au moins un insigne reproduisant la denomination ou le sigle de l’entreprise ou, le cas echeant, service interne apparent et lisible

18
Q

le port de la tenue est il obligatoire pour un employé exercant une activitée de protection de personne rapproché

A

non

19
Q

de quoi sont composé les vehicules des agents surveillance

A

d’emetteur recepteur radio electrique

et la raison sociale de l’entreprise

20
Q

type de mission du cnaps

A

mission police administrative
mission diciplinaire
mission de conseil et d’assistance a la profession

21
Q

combien de zone de clac

A

7

22
Q

que doit respecter l’agent de securité lorsque qu’il exerce sont activité pro

A

la déontologie et le secret professionel

23
Q

combien de temps le cnaps peut punir un agent pour une faute commise

A

3 ans

24
Q

comment doit etre diffuser le csi

A
  • afficher de facon visible dans toute entreprise de securité privée
  • un exemplaire est remis par son employeur a tout salarié
  • il est signalé en reference dans le contrat de travail
  • enseigné dans le cadre de formation
  • il peut etre visé dans les contrats avec les clients et les mandants
25
Q

citer des devoirs communs a tous les acteurs de la securité privé

A
  • respect des lois
  • dignité
  • sobriété
  • attitude pro
  • respect et loyauté
  • confidentialité
  • interdiction de violence
  • armement
  • relation avec les autorités publique
  • respects des controles
26
Q

definition d’une arme

A

est une arme tout objet concu pour tuer ou pour blesser.

27
Q

combien de types d’armes, lesquels ?

A

4

  • arme pas nature ( pistolet, arme auto..)
  • arme par destination ( batte baseball )
  • arme par assimiliation ( chien )
  • arme par ressemblance ( airsoft, jouet )
28
Q

quelle type d’ames a repitition existe t’il ?

A
  • arme a repitition auto
  • arme a repitition semi auto
  • arme a repitition manuelle
29
Q

qu’est ce qu’une acquisition ?

A

c’est le fait d’acheter une arme

30
Q

qu’est ce qu’une detention d’arme ?

A

est le fait d’avoir l’arme au domicile a titre individuel
au depot si convoyeur
a l’armurerie policier

31
Q

qu’est ce que le port d’arme ?

A

est le fait d’avoir une arme sur soit utilisable imediatement

32
Q

qu’est ce que le transport d’arme ?

A

correspond au fait de déplacer une arme aupres de sois inutilisable imédiatement

33
Q

quels sont les categorie d’arme ?

A

A : interdit d’acquisition
B : autorisation d’acquisition
C : declaration d’acquisition
D : arme d’acquisition libre

34
Q

delivrance d’autorisation d’acquisition et de detention d’arme sont :

A
  • delivrée a une entreprise ou un particulier
  • délivré par le prefet
  • durée de validité de 5 ans
  • bulletin n 2 du casier judiciaaire vierge
  • etre stable dans sa tete et ne pas etre un danger pour autrui
  • jamais delivré a un aps ou un tf
35
Q

delivrance d’autorisation de port d’arme :

A
  • délivré par le prefet
  • délivré pour une periode d’un an renouvelable
  • délivré sur certificat medical datant moins d’un an
  • n’est valable que pendant l’exercices de ses fonctionc
36
Q

qu’est ce que l’article 53 Du CPP

A

article sur le flagrant delit

37
Q

article 73 du CPP

A

article sur le droit d’apprehension

38
Q

que veut dire CPP

A

Code Procedure Pénale

39
Q

definition du flagrant delit

A

est qualifier de flagrant délit un crime ou un delit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

40
Q

4 niveaux de flagrant délit

A

1- il se commet actuellement
2- il vient se se commettre
3- dans un temps trés voisin a l’action, la personne soupconné et poussé par la clameur publique
4a- dans un temps voisin la personne soupconné est trouvée en possession d’objet laissant penser qu’lle a participé
4b- dans un temps voisin la personne soupconné présente des traces et indices laissant penser qu’elle a particpé

41
Q

qu’est ce que l’article 55

A

préservation de trace ou indices

securité (1 decks)

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