jur1055 Flashcards
Quelle partie de l’ordre fait l’inscription au tableau?
Conseil d’administration
Quelle partie de l’ordre fait les enquêtes?
Le bureau des syndics
Qu’est-il arrivé en 1992
Avis de l’office des professions
Quel est le but du code des professions
Définit les règles fondamentales et l’action des ordres professionnels + PROTECTION DU PUBLIC
Quelles sont les recommandations de la Commission Castonguay-Neveu
- Appliquer un cadre législatif pour structurer les professions ex: formation continue
À quoi sert l’ordre professionnel?
- Surveiller la pratique
- réglementer les pratiques illégales
- protéger le public
- contrôler les compétences
À sert l’office des professions?
Mission de surveillance et contrôle sur le travail/gestion des ordres professionnels pour offrir au public des garanties de compétence et d’intégrité.
Pourquoi le conseil d’administration peut refuser la délivrance d’un permis?
- déclaration coupable d’une infraction disciplinaire avec révocation de permis ou radiation
- déclaration coupable d’une infraction en matière de pratique illégale
- déclaration coupable d’une infraction criminelle qui a un lien avec l’exercice de sa profession sauf si pardon
Quelle partie de l’ordre peut recommander au conseil d’administration d’obliger le perfectionnement d’un membre?
Le comité d’inspection
Quelles sont les 2 avantages principaux de faire partie d’un Ordre professionnel?
- Exercice exclusif
- Titre réservé
À quoi sert le comité disciplinaire?
Faire des décisions quant aux plaintes disciplinaires portées
Comment s’appelle le regroupement de tous les Ordres?
Conseil interprofessionnel du QC
Quels sont les roles du Conseil interprofessionnel ?
- Promotion et défense du système professionnel
- lieu de référence (public, prof)
- espace de discussion sur les enjeux systémiques du système professionnel
Que dit le cas du Pharmascience vs. Binet
La cour supreme a dit que les syndics peuvent avoir les pouvoirs d’enquete pour avoir de l’infos auprès des tiers (pas membre de l’ordre)
Qui est passable d’une poursuite pénale?
Ceux-qui:
- exerce une activité professionnelle réservée;
- prétend avoir le droit d’exercer une activité professionnelle réservée;
- agit de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à exercer une activité professionnelle réservée;
- prétend être membre d’un ordre professionnel;
- utilise un titre ou une abréviation de ce titre ou des initiales pouvant laisser croire qu’elle est membre de la profession concernée.
