JP Flashcards
TC, 1873, Blanco
Le droit applicable aux litiges administratifs n’est pas le droit commun, valable dans les rapports entre particuliers, mais c’est un droit spécial, qui a ses propres règles.
CE 1936 Arrighi
Théorie de la loi écran.
Comptabilité du caractère prioritaire de la Qpc avec le droit communautaire.
CCass 2010 Melki
CC 2010 jeux en ligne
CE 2010 Rujovik
CJUE 2010 Melki et Abdeli
CJCE 1964 Costa contre Enel
Supériorité du droit communautaire sur le droit national des États membres.
CJCE 1979 Interntional Handelsgesellschaft
Supériorité du droit communautaire sur le droit national des États membres, y incluant expressément les règles de rang constitutionnel.
CE 1998 Sarran
CCass 2000 Fraisse
Le juge français continue d’affirmer la supériorité juridique de la Constitution sur le droit international et communautaire.
CC 2004 sur l’économie numérique
Le CC refuse de contrôler la conformité à la Constitution des lois que l’on pourrait qualifier de transparentes, dès lors qu’elles se contentent de transposer mécaniquement un acte communautaire en droit français. Cette opération traduit en effet une obligation C prévue à l’article 88-1 et bénéficie en conséquence d’une présomption de constitutionnalité qui ne s’efface que si la loi de transposition contrarie une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France : CC 2006 droit d’auteur.
CC 1975 IVG
Le CC renonce à intégrer le contrôle de la convention alité des lois au sein du contrôle de constitutionnalité en raison de la différence de nature de ces deux contrôles.
CCass 1975 cafés Jacques vabre
La CCass sanctionne l’inconventionnalite d’une disposition législative.
CE 1989 Nicolo
Le CE acception de contrôler la conventionnalité des
CE 1952 Dame Kirwood
Les DAU contrarient directement un engagement international sont censurées pour illégalité devant le JA.
CE 1989 Alitalia
- Les règlements nationaux contraires à une directive (donc droit dérivé) communautaire sont censurés par le JA.
- L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer.
CC 1971 Liberté d’association
Valeur constitutionnelle du préambule de la C.
Révision constitutionnelle de 1974
Élargissement du droit de saisine contrôle a priori à 60 députés ou 60 sénateurs.
CE 2003, syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
Le CE consacre un PGD relatif à l’obligation pour l’administration de publier ses règlements dans un délai raisonnable, qui peut tout de même dépasser 2 ans…
CE 1944 Dame Veuve Trompier Gravier
PGD des droits de La Défense
CE 1936 Jamart
Le CE reconnaît un pouvoir réglementaire relatif à l’organisation au fonctionnement du service aux ministres.
CE 2016 Fairvesta
Un acte de droit souple peut par l’importance de ses effets être contrôlé par le JA.
CE 26 septembre 2005 Conseil national de l’Ordre des médecins
Un acte de droit souple peut cacher une véritable décision administrative. En l’occurrence recommandations des bonnes pratiques médicales homologuées par le ministre de la santé.
CE 1919 Dames Dol et Laurent
Théorie des circonstances exceptionnelles
CE 1962 Rubin de Servens
Les décisions présidentielles prises dans le cadre de l’article 16C, lorsqu’elles présentent un caractère législatif ne sont pas contrôlées par le JA, elles les ont lorsqu’elles présentent un caractère réglementaire.
CE 1950 Dame Lamotte
PGD consacrant le REP, qui n’est pas prévu par un texte.
CE 1953 Intercopie
Le requérant lors d’un REP avait invoqué le vice de procédure puis dans un deuxième temps, la violation de la loi. Selon le CE, ce moyen se fonde sur une cause juridique distincte (illégalité interne) et constitue une demande nouvelle formulée hors délai, donc irrecevable. En effet, sauf à être qualifié d’ordre public, un moyen nouveau ne pourra être soulevé après l’expiration du délai de recours.
CE 2011 D’Anthony
JP sur les vices de forme et de procédure, l’irrégularité n’entraînera une annulation de l’acte que dans 3 hypothèses :
- Le vice a pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte,
- Le vice a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise,
- Le vice entraînera l’annulation de l’acte si il a eu pour effet de priver l’intéressé d’une garantie.
CE 1924 Beaugé
Détournement de pouvoir : un maire ne peut interdire aux baigneurs de se déshabiller et de s’habiller sur la plage pour les forcer à utiliser les cabines municipales de bain dont l’exploitation est payante.
CE 1952 Demoiselle Mattei
Les décisions favorables entrent en vigueur dès leur signature. En revanche, les décisions défavorables entrent en vigueur dès leur notification aux intéressés.
CE 1948 Société du journal l’Aurore
Principe fondamental de non rétroactivité de l’acte administratif.
TC 1902 société immobilière de Saint Just
L’administration ne peut recourir à la contrainte pour assurer l’exécution de ses décisions que dans 3 hypothèses :
- L’exécution forcée administrative prévue par la loi. Par exemple mise en fourrière des véhicules…
- L’exécution forcée en cas d’urgence ; quand la maison brûle, on ne vas pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers,
- L’exécution forcée peut être utilisée en l’absence de toute autre procédure pouvant être utilement employée.
CE 1907 Compagnie des chemins de fer de l’Est
A moins d’une disposition législative contraire, l’adaptation du pouvoir réglementaire lui permet de modifier ou d’abroger un règlement.
CE 2006 KPMG
Principe de sécurité juridique. En application de ce principe, l’administration devra édicter des dispositions transitoires en cas d’abrogation ou modification d’une disposition réglementaire.
Les contrats administratifs par qualification de la loi
- contrats d’occupation du domaine public
- contrats relatifs à l’exécution de travaux publics
- contrats relatifs à la vente des immeubles de l’Etat
- les contrats passés en application du Code des marchés publics
- contrats de partenariat
- les contrats de plan
TC 1969 Interlait
Même si un contrat porte sur l’exécution d’un SP et qu’il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, il pourra être qualifié de ÇA si les parties au contrat sont des personnes privées.
TC 9 mars 2015 Mme Raspail contre société des autoroutes du Sud de la France
Cet arrêt met fin à l’ancienne JP du TC 1963 Peyrot. Une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec un autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat.
CE 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine
Contrats de mandat lorsque la personne privée a agi pour le compte d’une personne publique, alors ce sont des CA.
TC 1983 UAP
Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif.
CE 1956 Époux Bertin
Un contrat même verbal par lequel une personne publique confie à une personne privée l’exécution d’un SP est un CA.
