Johanne Arbour Flashcards
2e partie du cours
1
Q
Objectif de la formation en langage clair et simple (Fernbach)
A
reconnaître les efforts de simplification dans le texte source et d’appliquer des principes de rédaction équivalents dans le texte cible.
2
Q
Dans la situation la plus courante, le traducteur se voit confier un texte, mais il ne lui est pas possible d’entrer en communication avec le rédacteur initial. Quel problème une telle situation comporte-t-elle?
A
Le traducteur produit sa traduction sans pouvoir intervenir au niveau rédactionnel (clarté, style, syntaxe, structure) ou discuter de solutions pour améliorer la lecture ou la compréhension. Les deux acteurs travaillant en vase clos, le traducteur doit chercher à produire une traduction claire et simple sans trop dévier des choix faits dans le texte source (pour éviter de « faire le droit »).
3
Q
Qu’est-ce que le mouvement plain language (Fernbach)
A
Le langage clair est un langage facile à comprendre. On le désigne souvent aussi comme étant clair et simple, ce qui correspond à la notion anglaise de plain. Il faut du temps et des efforts pour communiquer simplement.
4
Q
Lisibilité juridique : Énumérez des normes communes universelles pour une rédaction juridique de qualité
A
Certains principes de rédaction comme la simplicité, la concision, la hiérarchie logique, la convivialité (c’est-à-dire la communication ouverte, tournée vers le lecteur), l’uniformité et la cohérence
5
Q
Le bilinguisme ou le multilinguisme institutionnalisés donnent lieu à des échanges enrichissants pour la rédaction, pourquoi
A
Ils permettent de critiquer et d’améliorer les versions des textes.
6
Q
Vrai ou faux, au Canada Le traducteur juridique est en contact avec le rédacteur
A
Faux. La plupart du temps au Canada, pour les lois de textes administratifs, textes judiciaires ou contrats et actes, les textes bilingues, le textes sont produits sans que le traducteur juridique n’ait de contact avec le rédacteur.
7
Q
Que faut-il faire pour que les principes de la rédaction claire et simple soient appliqués
A
Il faut former les traducteurs en conséquence afin de donner aux traductions une valeur équivalente tant sur le plan juridique que rédactionnel en anglais et en français sans tenir compte des circonstances de leur élaboration.
8
Q
Que se passe-t-il dans la situation ou le rédacteur juridique est bilingue, formé à la fois en Common Law et en droit civil, pratique la rédaction claire et simple
A
le rédacteur juridique produit alors lui-même un document «lisible», et ce, dans les deux langues officielles. Dans ces conditions idéales de compétence, les textes produits sont aussi lisibles l’un que l’autre, et ce, dans les deux versions. Pour des raisons d’efficacité, cette situation se produit rarement car le rédacteur préfère déléguer à un traducteur juridique le soin de produire la deuxième version du texte. Il est capable de faire les deux versions seul.
9
Q
2e situation de la production de texte où le traducteur juridique travaille en étroite collaboration avec l’auteur du texte original, le rédacteur
A
Un partage des tâches. Le rédacteur écrit son texte source, en anglais ou en français, applique les principes de la rédaction claire et simple, et le traducteur s’efforce d’en faire autant dans le texte cible qu’il produit. Ensemble, ils définissent les exigences rédactionnelles concernant, notamment, le plan, la longueur des phrases et des paragraphes, la chasse au jargon, le degré de technicité requis, la graphie et les contraintes à respecter (attentes des lecteurs dans les deux langues et dans les deux cultures juridiques et génie de la langue). On assiste donc à une forme de corédaction qui permet d’avoir deux versions d’un même texte aussi lisibles l’une que l’autre.
10
Q
Pour certains jurilinguistes, quelle est la méthode idéale de la traduction
A
L’équivalence fonctionnelle : L’emploi d’un terme connu du lecteur qui permet une compréhension minimale ou en tout cas, l’illusion de la compréhension.
En revanche, elle peut donner lieu à des anomalies, elle est parfois source d’ambiguités, il existe des différences entre certains référents qui rendent l’équivalence inopérante pour le spécialiste, elle s’adresse à un public restreint.
11
Q
Quels risques comporte la technique de l’emploi du terme connu ou équivalence fonctionnelle
A
- Elle peut donner lieu à des anomalies
- Elle est parfois source d’ambiguïtés
- Il existe des différences entre certains référents qui rendent l’équivalence inopérante pour le spécialiste.
cette technique consiste à traduire une spécificité culturelle par une autre spécificité culturelle, double prisme qui, au lieu d’éclaircir le terme, peut rendre son sens plus obscur. - Du point de vue idéologique, cette technique peut être taxée d’ethnocentrisme.
- si l’on traduit vers la langue d’une communauté linguistique minoritaire, cette technique devient une manière d’affirmer son identité culturelle.
12
Q
Qu’est-ce l’équivalence formelle
A
L’équivalence linguistique consiste à traduire de manière aussi littérale que possible. Les hasards de la langue ou de l’histoire font que l’équivalence formelle constitue parfois aussi une équivalence fonctionnelle, avec un éventuel anachronisme
13
Q
Quelles sont les caractéristiques ou les avantages de l’équivalence formelle
A
- Elle est transparente et sans ambiguïté, permettant de retrouver sans difficulté le terme d’origine
- Elle implique un plus grand respect de la culture de la langue de départ, se situant ainsi aux antipodes de l’impérialisme culturel évoqué à propos de l’équivalence fonctionnelle.
- Des calques tels que preventive detention, Correctional Court, contraventions ou delicts peuvent projeter une image négative du traducteur, qui semble trop «coller» au texte original.
- De tels équivalents créent un sentiment d’étrangeté, voire des difficultés de lecture.
- Une traduction littérale fait courir le risque d’utiliser un faux ami,d’autant que les faux amis (partiels ou complets) sont légion en traduction juridique
- – En privilégiant la lettre par rapport à l’esprit, cette technique fait ressurgir le spectre de la traduction littérale, qui a longtemps exercé une véritable tyrannie sur les traducteurs juridiques
14
Q
En quoi consiste la rétrotraduction (équivalence fonctionnelle)
A
- La rétrotraduction, ou traduction inversée, (backtranslation) désigne le processus de traduction d’un document source dans une langue cible, puis la traduction de cette traduction, dans le sens inverse, vers la langue d’origine. On obtient alors une rétroversion du document source.
- Dans la plupart des cas, cette opération est réalisée afin de vérifier la cohérence et le niveau de correspondance de la traduction avec l’original. C’est une pratique efficace pour détecter les erreurs de sens et les omissions.
Permet de vérifier la correspondance entre le terme original et son équivalent.
15
Q
En quoi consiste la technique de la transcription
A
Cette technique consiste à reproduire le terme d’origine, en ajoutant éventuellement une glose lors de la première occurrence
Du point de vue référentiel, cette technique ne crée aucun risque d’ambiguïté dans la mesure où le terme n’est pas traduit. Ainsi, elle est utile dans un document adressé au spécialiste, pour qui la précision et la transparence priment sur l’élégance et la concision.. Ainsi, la trilogie contraventions, délits, crimes est rendue par minor offences, major offences and serious crimes ou par minor infringements, intermediate offences and serious crimes. Il s’agit en fait d’une glose suffisamment concise pour fonctionner en autonomie.
Le principal inconvénient de ce procédé est qu’il est souvent difficile de trouver une formulation succincte et sans ambiguïté
16
Q
En quoi consiste la traduction descriptive
A
Cette technique consiste à expliquer les spécificités culturelles en utilisant des termes génériques.
17
Q
Quel est le principal inconvénient du procédé de traduction descriptive
A
Le principal inconvénient est qu’il est souvent difficile de trouver une formulation succincte et sans ambiguïté. Lorsqu’on parvient à trouver une traduction concise et claire, cette technique permet d’allier la précision à la facilité de lecture. Elle peut ainsi convenir aussi bien au néophyte qu’au spécialiste. Du point de vue idéologique, elle constitue un compromis entre la traduction «sourcière», qui privilégie la culture de la langue de départ, et l’équivalence fonctionnelle, qui met l’accent sur la culture de la langue d’arrivée.
18
Q
Quand la loi de la présomption d’innocence a-t-elle été modifiée
A
15 juin 2000.
19
Q
Où le droit français et le droit anglais prennent-ils leur source
A
la principale source du droit français est la loi écrite, tandis que le droit anglais est d’origine jurisprudentielle.
20
Q
Quelle est la différence fondamentale de la démarche entre le droit français et le droit anglais
A
- Le législateur français procède de manière déductive, en élaborant une règle générale que le tribunal applique au litige en question.
- Le juge anglais procède par induction ou par analogie, en rapprochant le cas d’espèce d’autres affaires similaires afin de dégager un principe général.
21
Q
Les tribunaux canadiens ont tendance à se référer au droit privé provincial pour interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) dans trois cas. Quels sont-ils?
A
lorsque :
1) la LIR a recours à une notion dont le sens est établi en droit privé, mais qui n’est pas expressément définie aux fins de la LIR, les tribunaux se sont généralement tournés vers le droit privé provincial pour en tirer le sens;
2) l’application d’une disposition particulière dépend de droits et d’obligations qui ne sont pas définis dans la législation fédérale, les tribunaux se sont fondés sur les règles et les principes de droit privé à partir desquels ces droits et obligations sont établis afin d’appliquer la disposition;
3) la LIR reste silencieuse sur une question qui est régie par une règle provinciale précise faisant partie du domaine de la propriété et des droits civils, les tribunaux ont généralement appliqué la règle provinciale pour interpréter la LIR.
22
Q
Expliquez pourquoi « don » devrait être remplacé par « contribution admissible » dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
A
Le don est invalide en common law en présence d’une contrepartie, mais valide en droit civil dans un même cas puisque le CcQ autorise une contrepartie de valeur inférieure. Ainsi, les contribuables du Québec peuvent obtenir une déduction ou un crédit pour des contributions faites à des organismes de bienfaisance pour lesquelles ils ont reçu une contrepartie d’une valeur inférieure, tandis que les contribuables du reste du pays n’y ont pas droit. Voilà pourquoi il serait souhaitable de définir le terme « don » aux fins de ces dispositions, ou de le remplacer par un terme distinct qui n’est ni relié au droit civil ni à la common law. Ainsi, la définition législative de la notion tiendrait compte de la substance économique de la contribution plutôt que l’aspect juridique du don.
23
Q
En matière de terminologie juridique, qu’entend-t-on par l’aspect bilingue et l’aspect bi-juridique
A
La terminologie juridique découpe la réalité en tenant compte à la fois de l’aspect linguistique et de l’aspect juridique d’un terme ou d’un concept donné. Ainsi, il faut s’assurer non seulement de la correspondance des deux langues (bilinguisme), mais aussi de la correspondance des deux systèmes juridiques auxquels les termes étudiés appartiennent respectivement (bijuridisme).
24
Q
Quels sont les quatre buts de la politique adoptée par le ministère fédéral de la Justice en juin 1995 sur le bijuridisme législatif
A
Cette politique vise à :
a) promouvoir un accès égal à la justice aux
différentes collectivités juridiques et linguistiques du Canada;
b) promouvoir une reconnaissance égale des traditions de droit civil et de common law dans la législation fédérale;
c) promouvoir une relation harmonieuse entre les objectifs législatifs fédéraux et ces traditions juridiques.
d) vu la dominance historique des notions et des principes de common law dans les lois fédérales, l’un des principaux objectifs de la politique est également d’assurer que la législation fédérale ne « [traduction] traite le droit civil du Québec à titre d’élément inférieur ou secondaire de la tradition juridique du Canada.
De façon générale, cette politique vise à promouvoir un accès égal à la justice aux différentes collectivités juridiques et linguistiques du Canada, une reconnaissance égale des traditions de droit civil et de common law dans la législation fédérale, et une relation harmonieuse entre les objectifs législatifs fédéraux et ces traditions juridiques280. Et, vu la dominance historique des notions et des principes de common law dans les lois fédérales, l’un des principaux objectifs de la politique est également d’assurer que la législation fédérale ne « [traduction] traite le droit civil du Québec à titre d’élément inférieur ou secondaire de la tradition juridique du Canada ».
25
Expliquez la différence fondamentale entre une hypothèque en droit civil et son équivalent (mortgage) en common law?
En droit civil, l'hypothèque est un droit réel sur un bien immeuble garantissant le paiement d'une dette; elle n'opère pas un transfert de propriété mais permet à celui qui la détient de faire vendre l'immeuble en justice et d'être colloqué par la suite sur le prix de vente. Au Québec, seuls les immeubles peuvent être hypothéqués.
Dans la Common law, le "mortgage" est défini comme [traduction] : mise en gage ou nantissement d'un bien à un créancier pour garantir le paiement d'une dette et s'applique tant aux biens meubles qu'aux biens immeubles.
26
L’approche complémentaire de l’interprétation enchâssée dans la Loi d’interprétation fédérale vise à reconnaître le statut égal de la common law et du droit civil au Canada. Cependant, quand faudrait-il déroger de cette approche et quelle approche serait alors souhaitable, lorsqu’il est question de la Loi de l’impôt
sur le revenu
Lorsque l'approche complémentaire de l’interprétation de la LIR entraîne des différences inacceptables sur le plan des conséquences fiscales accordées dans les différentes provinces, l’uniformité devrait être rétablie par des modifications législatives visant à dissocier explicitement la LIR du droit privé provincial, tout en respectant le statut égal du droit civil et de la common law dans la législation fédérale.Les dispositions de la loi fédérale devraient être alors remaniées de manière à ne pas privilégier une tradition juridique aux dépens de l’autre.
27
Pourquoi serait-il préférable de remplacer « organisme de bienfaisance » par « organisme d’utilité publique » dans le libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu
Ce concept n’est pas reconnu dans le Code civil du Québec, mais fait l’objet de différentes définitions dans un certain nombre de lois dans les provinces de common law. Par conséquent, les types d’organismes admissibles à des avantages fiscaux conférés par ce statut pourraient différer d’une province à l’autre. La codification de la définition juridique d’organisme de bienfaisance assurera ainsi une application uniforme de la définition dans l’ensemble du Canada. L’utilisation d’organisme d’utilité publique aurait pour avantage de reconnaître ou de transcender les deux traditions juridiques.
28
Résumez la problématique que soulève l’interprétation des termes « emploi » et « entreprise » utilisés dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
La LIR définit les termes « emploi » et « entreprise », mais le fait dans des termes tellement généraux que les tribunaux canadiens se sont tournés vers les principes de droit privé pour établir une distinction entre un employé et un entrepreneur indépendant. Or la distinction entre un employé et un entrepreneur indépendant est définie différemment dans le Code civil du Québec et en common law. Le premier fait du contrôle ou de la subordination son critère principal, tandis que la dernière insiste sur l’ensemble des relations entre les parties, y compris le contrôle, la propriété d’outils, les chances de bénéfices, les risques de perte, etc. En matière d’impôt sur le revenu, les principaux effets de la distinction entre un employé et un entrepreneur indépendant sont l’admissibilité de déductions et le prélèvement d’impôt à la source par l’employeur. La loi fédérale devrait donc créer des effets équivalents dans l’ensemble des provinces.
29
Appartient-il aux légistes ou plutôt aux traducteurs-juristes de décider de l’utilisation du vocabulaire juridique? Expliquez votre réponse.
Il n'appartient pas aux légistes ni aux traducteurs-juristes de décider de l'utilisation du vocabulaire juridique. Dans notre système, c'est le législateur et dans une certaine mesure, les tribunaux qui décident du sens à donner aux mots des textes de loi.
30
La rédaction juridique en langue anglaise se modernise, quel volet supplémentaire doit ajouter un traducteur juridique à sa formation
Non seulement il doit apprendre les deux langues officielles, l'anglais et le francais, les deux systèmes de droit : Common Law et droit civil mais il doit aussi apprendre la simplification des textes.
31
Il existe des normes communes et universelles pour une rédaction juridique de qualité. Quelles sont-elles
Les rédacteurs et juristes anglais et français s'entendent sur certains principes de rédaction comme: la simplicité, la concision, la hiérarchie logique, la convivialité (communication ouverte tournée vers le lecteur), l'uniformité et la cohérence.
32
Il existe des règles conflictuelles d'ordre stylistique et se rattachent au génie de la langue :
L'anglais est pratique et concret par opposition au français plus abstrait. D'autres sont le fruit d'une certaine attitude philosophique qui conduit à privilégier le raisonnement inductif ou déductif. Le rôle des énumérations et leur utilité, le risque de voir interpréter des formules figées qui ont fait leurs preuves même si elles ne sont pas claires ou encore le style discursif et ses limites.
33
le bilinguisme ou le multilinguisme institutionnalisés donnent lieu à des échanges enrichissants pour la rédaction, pourquoi?
donnent lieu à des échanges enrichissants pour la rédaction car ils permettent de critiquer et d'améliorer les versions des textes.
34
Comment le processus d’osmose entre le rédacteur et le traducteur peut-il bénéficier au rédacteur
Bien que le rédacteur initial ne puisse souvent voir le travail du traducteur qu’a posteriori, il imitera éventuellement les solutions de la langue cible dans ses textes ultérieurs.
35
Quels sont les trois types de termes présentant des différences interculturelles qui peuvent poser problème au traducteur juridique
Les concepts, (par exemple, non-assistance à personne en danger, constitution de partie civile; equity, habeas corpus); les institutions (tribunal de grande instance; County Court);
et les acteurs juridiques. (notaire, juge d’instruction ; solicitor, magistrate…).
36
Quelles sont les principales subdivisions du droit français et du droit anglais
Droit français = la principale subdivision du droit français oppose le droit public au droit privé; Droit anglais = la principale distinction s'opère entre et le droit civil et droit pénal.
37
Quelle est la différence entre l’équivalence fonctionnelle et l’équivalence formelle lorsqu’on traduit des textes juridiques
L’équivalence fonctionnelle consiste à trouver dans la langue d’arrivée un référent qui remplit une fonction similaire (ex. : intime conviction = being satisfied beyond reasonable doubt, hypothèque = mortgage). Quant à l’équivalence formelle, il s’agit de trouver une équivalence linguistique ou de traduire de manière aussi littérale que possible (ex. : Conseil constitutionnel = Constitutional Council, cour d’appel = court of appeal).
38
Vrai ou faux : Si un texte juridique crée des effets juridiques, il est recommandé d’utiliser une stratégie orientée sur la langue cible. Expliquez votre réponse.
Vrai. Dans le cas d’un tel texte, par exemple un contrat international, les effets juridiques doivent être adaptés au régime juridique en place sur le territoire du destinataire. On optera donc pour une stratégie comme la traduction descriptive ou l’équivalence fonctionnelle. Au contraire, si le texte est traduit pour répondre à un simple besoin d’information, on préconisera une stratégie axée sur la langue source, comme la transcription ou l’équivalence formelle.
39
Quatre stratégies pour exprimer dans une autre langue des notions propres à une culture juridique :
1) L’équivalence fonctionnelle
2) L’équivalence formelle
3) La transcription
4) La traduction explicative
40
Différences entre les deux systèmes de Loi
Loi écrite -vs- la jurisprudence qui donne comme effet des termes tels que loi écrite, règle de droit ou jurisprudence n’ont pas la même connotation que des termes apparentés en anglais (statute law, legal rule, case law).
41
Quelle est la principale source du droit français
la loi écrite. Le législateur français procède de manière déductive en élaborant une règle générale que le tribunal applique au litige en question
42
Quelle est la principale source du droit anglais
la jurispridence. Le juge anglais procède par induction ou par analogie, en rapprochant le cas d'espèce d'autres affaires similaires afin de dégager un principe général.
43
Quelle différence y a-t-il en procédure pénale entre la France et l'Angleterre
La procédure pénale est inquisitoire en France et accusatoire en Angleterre.
44
Les tribunaux canadiens ont tendance à se référer au droit privé provincial pour interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) dans trois cas. Quels sont-ils
1) la LIR a recours à une notion dont le sens est établi en droit privé, mais qui n’est pas expressément définie aux fins de la LIR, les tribunaux se sont généralement tournés vers le droit privé provincial pour en tirer le sens;
2) l’application d’une disposition particulière dépend de droits et d’obligations qui ne sont pas définis dans la législation fédérale, les tribunaux se sont fondés sur les règles et les principes de droit privé à partir desquels ces droits et obligations sont établis afin d’appliquer la disposition;
3) la LIR reste silencieuse sur une question qui est régie par une règle provinciale précise faisant partie du domaine de la propriété et des droits civils, les tribunaux ont généralement appliqué la règle provinciale pour interpréter la LIR.
45
Expliquez pourquoi « don » devrait être remplacé par « contribution admissible » dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le don est invalide en common law en présence d’une contrepartie, mais valide en droit civil en un même cas puisque le Code civil du Québec autorise une contrepartie de valeur inférieure. Ainsi, les contribuables du Québec peuvent obtenir une déduction ou un crédit pour des contributions faites à des organismes de bienfaisance pour lesquelles ils ont reçu une contrepartie inférieure (par exemple, l’achat d’un billet de concert au prix de 175 $ dont la contrepartie [le coût du billet par personne] est évaluée à 100 $ donnera droit à l’acheteur à un « reçu d’impôt » de 75 $), tandis que les contribuables du reste du pays n’y ont pas droit. En optant pour « contribution admissible », la définition législative de la notion tiendrait compte de la substance économique de la contribution plutôt que l’aspect juridique du don.
46
3. En matière de terminologie juridique, qu’entend-t-on par l’aspect bilingue et l’aspect bijuridique
La terminologie juridique découpe la réalité en tenant compte à la fois de l’aspect linguistique et de l’aspect juridique d’un terme ou d’un concept donné. Il faut donc s’assurer non seulement de la correspondance des deux langues (aspect bilingue), mais aussi de la correspondance des deux systèmes juridiques auxquels les termes étudiés appartiennent respectivement (aspect bijuridique)
47
Quels sont les quatre buts de la politique adoptée par le ministère fédéral de la Justice en juin 1995 sur le bijuridisme législatif?
Promouvoir un accès égal à la justice aux différentes collectivités juridiques et linguistiques du Canada. 2. Promouvoir une reconnaissance égale des traditions de droit civil et de common law dans la législation fédérale. 3. Promouvoir une relation harmonieuse entre les objectifs législatifs fédéraux et ces traditions juridiques. 4. Éviter que la législation fédérale ne traite le droit civil du Québec à titre d’élément inférieur ou secondaire de la tradition juridique au Canada.
48
Qu'est ce que le bijuridisme
C'est la coexistence au sein d'un même État, de deux régimes juridiques et de manière plsu large comme le "partage de valeurs et de traditions" tirées de chacun des deux régimes juridiques. le bijuridisme de la première catégorie énonçait que le droit français devait s’appliquer en matière de propriété et de droits civils dans la province de Québec. Le bijuridisme de la deuxième catégorie mais il est exprimé à la fois dans les politiques et les lois fédérales et dans la jurisprudence en constante évolution des tribunaux canadiens
49
En 1978, le ministère de la Justice a instauré une nouvelle méthode de rédaction des lois fédérales, Comment l'appelle-t-on ?
La corédaction. Tous les projets de loi confiés à la Direction des services législatifs doivent être rédigés par deux rédacteurs. Un francophone normalement formé en droit civil et un anglophone normalement formé en common law.
50
Qu'est-ce que le projet S-4? Quel était son objectif?
C'est le projet qui a été sanctionné sous le titre de Loi d'harmonisation no1 du droit fédéral avec le droit civil et est entré en vigueur le 1er juin 2001.
En plus de réitérer les objectifs fondamentaux qui sous-tendent la Politique sur le bijuridisme législatif du ministère de la Justice, le préambule confirme le principe de complémentarité entre les lois fédérales et le droit privé provincial.
51
Que dit le nouvel article 8.1 qui modifie la loi d'interprétation fédérale?
Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s’il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s’y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l’application du texte.
52
Que dit le nouvel article 8.2
Sauf règle de droit s'y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l’un et l’autre de ces systèmes.
L’article 8.2 est relativement clair; il prévoit que la législation fédérale, qui a recours à des termes de droit civil et de common law, « doit s’entendre dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application ». Comme guide d’interprétation d’une législation bijuridique, cette disposition vise à empêcher l’application de notions de common law au Québec et de notions de droit civil dans les provinces de common law.
53
Le principe de complémentarité ne s'applique que dans certains cas, lequel
le principe de complémentarité s’applique seulement « s’il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province » ], et ne s’applique pas en cas de « règle de droit s’y opposant ».
54
Première condition : pour satisfaite la nécessité de recourir à des règles, des principes ou des concepts appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province
quand le texte est fondé sur une notion de signification établie en droit privé mais non définie dans la législation fédérale, s’appuie sur des règles ou des principes de droit privé pour définir les rapports juridiques auxquels elle s’applique, ou reste silencieuse sur une question qui est régie par une règle provinciale précise faisant partie du domaine de la propriété et des droits civils.
55
Deuxième condition :
elle exclut ce qui serait autrement un recours nécessaire au droit privé provincial pour interpréter un texte fédéral lorsqu’il existe une « règle de droit s’y opposant ». Cette exclusion est clairement respectée lorsque le texte fédéral dissocie expressément l’interprétation d’une notion ou d’une disposition du droit privé provincial.
56
Sur quoi le bijuridisme canadien a t-il d'importantes répercussions
sur l'interprétation et la modifiation de la Loi d'interprétation
57
Quelles sont les sources sûres pour l'étude du vocabulaire juridique
Les sources sûres sont les textes de loi traduits. . Les traductions officielles, c'est-à-dire sanctionnées par le Parlement, reçoivent un caractère d'égale valeur à la version originale d'un texte de loi 3 et rappellent de ce fait leur qualité irréprochable. La compilation de lexiques juridiques bilingues à partir des traductions qui existent déjà a l'avantage de nous procurer comme base de données terminologiques le travail et l'effort individuels de chaque traducteur-juriste tels que reflétés dans les lois.
58
Que faut-il faire pour assurer l'équivalence exacte d'une terminologie juridique bilingue
Il faut s'assurer non seulement de la correspondance des deux langues (bilinguisme) mais aussi de la correspondance des deux systèmes juridiques (bijuridisme) auxquels les termes étudiés appartiennent respectivement.
59
dans la version anglaise du Code civil, comment traduit-on hypothèque
hypotec
60
Qu'est-ce qu'une hypothèque en droit civil
En droit civil, l'hypothèque est un droit réel sur un bien immeuble garantissant le paiement d'une dette ; elle n'opère pas un transfert de propriété mais permet à celui qui la détient de faire vendre l'immeuble en justice et d'être colloqué (remboursé) par la suite sur le prix de la vente.
61
Dans la common law, le mortgage se définit comment?
le mortgage » est défini comme « the pledging of property to a creditor as security for the payment of a debt 6 ». Il s'applique tant aux biens meubles qu'aux biens immeubles et transfère au créancier de la dette le droit de propriété.
62
Que penser du terme « mortgage » de la Common Law rendu en français par « hypothèque »
L'hypothèque et le mortgage ont des points en commun, mais en réalité celui-ci s'apparente plus à la vente à réméré en droit civil qu'à l'hypothèque 7.
63
En quoi les structures performatives du droit civil diffèrent-elles des structures performatives du droit pénal?
Au niveau du droit civil, les articles du Code précisent dans chacun des cas quels gestes, signes ou faits produits par des individus créent un fait,un droit ou une obligation. En droit pénal, les structures performatives visent des comportements que la société bannit.
64
Selon les auteurs, confier une traduction juridique à un juriste comporte un risque linguistique; la confier à un traducteur juridique comporte un risque interprétatif.
Il est difficile de traduire un document juridique sans connaître un minimum de droit dans les deux langues concernées, tout comme il est difficile pour un juriste de bien traduire un texte juridique sans une maîtrise parfaite de la langue d’arrivée, afin de rendre toutes les nuances du sens si possible à l’identique, car le droit est toujours une affaire d’interprétation des mots.
D'ailleurs, il n’est pas si clair que des juristes aient toujours les aptitudes à la communication qui garantiraient aux lecteurs et aux lectrices un texte d’arrivée compréhensible.
En plus de ne pas nécessairement posséder ce que Sparer appelle des «aptitudes à la communication», de nombreux juristes perpétuent, de façon consciente ou non, des anglicismes qui ont depuis longtemps été mis au jour par des traducteurs, des linguistes et des lexicographes.
65
Quels doivent être les cinq objectifs d’apprentissage de quiconque voulant traduire des textes juridiques
1. Assimiler les notions fondamentales du droit; 2. Assimiler la terminologie de base de l’économie; 3. Assimiler la phraséologie propre aux textes juridiques; 4. Apprendre à se documenter sur le sujet; 5. développer l’aptitude à traduire des textes juridiques.
66
Quels sont les deux concepts fondamentaux dans le domaine de l'interprétation bilingue des lois fédérales
La règle d'égale autorité et le caractère critique du processus de traduction.
67
Que signifie la règle d'égale autorité
L’un des concepts théoriques se situant au cœur de l’interprétation législative bilingue est sans conteste celui selon lequel les deux versions d’un texte législatif ont force de loi, ce qu’on appelle la règle d’égale autorité. Ce principe — déjà présent à l’article 133 de la Constitution canadienne — a été consacré en 1969 par l’article 8 de la Loi sur les langues officielles : « 8(1) - Dans l’interprétation d’un texte législatif, les versions des deux langues officielles font pareillement autorité ».
68
Qu'est l'objet de la Charte canadienne des droits et libertés
adoptée en 1982, reconnaîtra l’égale autorité des deux versions d’une loi
69
Quel est le second (deuxième) concept de la dans le domaine de l'interprétation bilingue des lois fédérales
Il découle en quelque sorte du premier. En effet, il postule que deux versions d’une loi peuvent servir conjointement à l’interprétation. L’égale autorité des deux versions entraîne cette double mise à contribution des textes dans l’interprétation législative.
70
Que considèrent Nicolas Kasirer et Honsberger, Macdonald et Côté concernant l'interprétation bilingue des lois fédérales
considérant qu’il « [...] existe un rapport de dépendance entre les deux versions linguistiques. Il y a, en effet, entre les textes législatifs français et anglais du droit privé québécois, une forme de dialogue »
71
Quelle est la seule méthode d'interprétation fiable (digne de confiance) de la législation bilingue au Canada
la seule méthode d'interprétation fiable exige, comme étape initiale, une lecture comparative des deux versions officielles.
Une telle conclusion découle de notre observation à partir d’innombrables décisions judiciaires que, fondée sur la règle d’égale autorité entre les versions française et anglaise, une version précise de la loi dissipera normalement tout doute entachant une version ambiguë et que le contexte d’une disposition résoudra normalement toute différence entre les deux versions. (Beaupré, 1986, p. 189)
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Affaire recensée par Beaupré - Affaire Tupper
Constitue un exemple de l'application de la règle d'égale autorité.
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en 1978, le ministère de la Justice du Canada met en oeuvre un mode de corédaction, décrivez
deux rédacteurs, un juriste anglophone et un juriste francophone, rédigent un texte de loi séparément et une équipe de jurilinguistes les conseille pour assurer une concordance entre les versions
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Quels sont les avantages de la corédaction?
cette méthode a l’avantage, d’une part, d’éviter les interférences entre les deux langues et, d’autre part, de contrer l’influence de la structure de la phrase anglaise et de sa terminologie sur le français.
La corédaction comporte une autre caractéristique militant en sa faveur, qui pourrait au demeurant être présente dans un processus de traduction : la possibilité de corriger les deux textes, et non plus seulement le texte traduit.
qu’elle permet de respecter le caractère idiomatique de chaque langue et de chaque culture juridique, la corédaction représenterait une meilleure solution que la traduction
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Quel problème peut se présenter si un juriste d'une nation utilise de multiples modèles, exprimés en des langues étrangères différentes
La tâche du traducteur est plus délicate - s'il est un théoricien, et que dans son pays, la création de modèles soit confiée plutôt à la doctrine qu'à la pratique (légale ou jurisprudentielle).
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Quel problème peut se présenter au législateur - la jurisprudence?
Il ne peut utiliser un mot sans s'interroger sur la signification de celui-ci. S'il ne peut renvoyer à la définition explicite ou implicite (ou mettre en clair la définition implicite) que comporte ce mot dans un texte légal ou dans un jugement, il doit oeuvrer avec ses seules forces. C'est-à-dire, il doit garantir à son lecteur la correspondance entre le mot imité, et l'expression imitatrice
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On trouve en général deux types d'erreurs commises par la majorité des traducteurs en ce qui concerne la traduction de textes dits techniques. Quelles sont elles
1. - Le texte de départ est souvent traduit en une langue littéraire plutôt technique
2. - la deuxième est que lorsque le texte d'arrivée est rédigé en langue technique, la traduction a été faite d'une façon automatique,
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Une nouvelle manière d'approche de la traduction technique est préconisée pour éliminer les erreurs, quelles sont-elles
C'est la traduction technique qui est l'opération qui fait correspondre un texte de départ technique à un texte d'arrivée technique.
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Que faut-il faire pour arriver à une traduction adéquate
Il faut être conscients des différents procédés de la pensée. Il faut traverser une barrière culturelle.
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Pourquoi le termes de real estate et real property ne devait pas être utilisés en droit civil
En anglais, real évoque exclusivement ce qui appartient à la terre. Estate ne devrait pas être utilisé puisque le mot représente un concept inconnu aux juristes civilistes.
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Quel est le plus grand défaut des traductions de textes juridiques
Le manque de précision
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Que sont les imprécisions dans la traduction de textes juridiques
Ce sont en fait des erreurs de perspective. Les erreurs de perspective sont causées hors du sens global du texte original.
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Quels sont les deux types d'erreurs commises (de perspective) par la majorité des traducteurs quant à la traduction de textes dits techniques (des textes n'appartenant pas à la littérature
1. - Le texte de départ est souvent traduit en une langue littéraire plutôt technique
2. - Lorsque le texte d'arrivée est rédigé en langue technique, la traduction a été faite de façon automatique.
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À quoi peut-on attribuer le fait que les traducteurs traduisent en langue littéraire plutôt que technique?
Elle est due au fait que les traducteurs possèdent généralement une formation littéraire qui influence leur traduction : le texte dans la langue d'arrivée est rédigé dans une langue correcte, mais qui ne représente que de très loin les concepts précis et techniques exposés dans le texte de départ.
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On dit que la deuxième erreur que la majorité des traducteurs font lorsque le texte d'arrivée est rédigé en langue technique
La traduction a été faite d'une façon automatique.
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Comment peut-on éliminer les erreurs que font la majorité des traducteurs
Par la traduction technique qui est l'opération qui fait correspondre un texte de départ technique à un texte d'arrivée technique.
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A l'heure actuelle, la traduction technique suit un développement binaire : du texte de départ (Td) au texte d'arrivée (Ta) : Td a T arr. Quelles sont les trois étapes qu'il est suggéré de suivre :
1.- Traduction du texte technique de départ (Td) en un texte en prose (td)2, i.e. paraphrasé et toujours dans la 2.- Ensuite le texte en prose dans la langue de départ (td) sera traduit en un texte en prose dans la langue d'arrivée (ta)
3.- En demeurant dans la langue d'arrivée, un transfert de version en langue technique (Ta).
Les trois étapes se résument ainsi :
a_ Td vers td
b_td vers ta
c_ta vers Ta
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En droit, à quoi sont dues les erreurs de traduction
Elles sont dues au fait que les traducteurs manquent du temps nécessaire à se pencher sur la traduction adéquate de certains termes et expressions juridiques.
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Le mot anglais trust est traduit par fiducie dans le C.c. Que signifie le terme anglais?
a confidence reposed by one person in conveying or bequeathing property to another, that the latter will lapply it to a purpose or purposes desired by the former
...the beneficial interest created by such a transaction...A right of property, real or personal held by one party for the benefit of another person which arises as the result of a manifestation of an intention to create it.
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En France comment est défini le terme de fiducie :
- Contrat par lequel l'acquéreur apparent d'un bien s'engage à le restituer à l'aliénateur quand celui-ci aura rempli les obligations qu'il a envers lui.
- Garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte.
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Comment Bélisle définit-il le terme de fiducie au Québec
Disposition par laquelle le fiduciaire est chargé d'administrer un héritage ou des biens à lui confiés jusqu'à une date à laquelle il devra remettre ces biens au véritable légataire.
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Qu'est-ce que l'identité en linguistique
C'est l'égalité parfaite des mots et des notions qu'ils représentent.
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Il existe 4 (quatre) stéréotypes véhiculés par les juristes en traduction juridique, quelles sont-ils
La première (+importante) par sa portée, la plus grave quant à ses incidences, porterait à croire que seul un juriste peut faire de la traduction juridique. La deuxième est qu'en la matière le « juridique » a toujours préséance sur la « traduction », que le fond prime la forme. Selon la troisième, l'on ne peut enseigner à traduire dans le domaine du droit à des profanes et, à supposer que l’on y parvienne, le traducteur est tenu de s'effacer devant la compétence du juriste superviseur, lequel connaît le droit alors que le traducteur l'ignore. La quatrième, enfin, pose la question de la place de la terminologie des mots dans le langage du droit et Ia traduction juridique.
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Que doit posséder le professeur de traduction juridique pour enseigner
coiffer le chapeau de juriste, du comparatiste, du linguiste, de l'historien, du terminologue, du rédacteur et du documentaliste. Ajoutons cela une solide base de culture générale, un minimum de logique, un peu de science politique, quelques rudiments de connaissances techniques et scientifiques, beaucoup de foi et d'enthousiasme pour motiver les étudiants, car
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De quoi se compose la base de la connaissance juridique
se compose au minimum des obligations, des biens et de la famille, du droit public général, des institutions judiciaires, du droit pénal, du droit commercial et des différentes procédures, dont la civile et la pénale.
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Quels sont les 3 (trois) éléments du langage du droit que le traducteur juridique doit minimalement apprendre et maîtriser?
Le futur traducteur juridique doit au moins apprendre les trois éléments du langage du droit que sont :
1. le corpus terminologique fondamental du droit, la nomenclature de quelque 1 500 a 2 000 termes de base de la langue juridique et les notions qu'ils recouvrent;
2. les techniques propres aux juristes, notamment documentaires et les règles de citation des textes de référence (loi et règlement, décision, doctrine), avec leurs nombreuses abréviations souvent incompréhensibles pour le profane. En somme, ce que l'on enseigne dans les cours de méthodologie juridique
3. les formes particulières d'expression du droit, selon le type de textes visés : loi, jugement, contrat, commentaire d'arrêt, etc.
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Quelle situation se produit fréquemment en rédaction législative, au sein d'organismes publics comme le ministère de la justice
Dans le cas du ministère de la Justice, c'est le plus souvent un juriste légiste et non un traducteur qui produit l'autre version.
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Quelles sont les règles conflictuelles rencontrées en rédaction claire et simple
Elles sont d'ordre stylistique (ex.: anglais est pratique et concret, le français, plus abstrait favorise le non-dit. Une attitude philosophique conduit à privilégier le raisonnement inductif ou le raisonnement déductif. Les conflits sont difficiles à arbitrer quand la rédaction claire et simple déroge des réflexes de rédaction juridique comme le rôle des énumérations et leur utilité. le risque de voir interpréter des formules figées qui ont fait leurs preuves même si elles ne sont pas claires ou encore le style discursif et ses limites.
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D'importantes différences entre l'organisation juridictionnelle de deux pays rendent pratiquement intraduisibles certaines instances
La procédure pénale est inquisitoire en France, accusatoire en Angleterre. Conséquence : nombreux termes de procédure ou acteurs n'ont pas d'équivalent dans l'autre culture juridique. Ex. mise en examen, cross-examination ou juge d'instruction, témoin assisté
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Il y a quatre types d'équivalences utilisés par les traducteurs juridiques Quelles sont-elles
L'équivalence fonctionnelle,
l'équivalence formelle,
la transcription et
la traduction explicative.
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Pour certains jurilinguistes, quelle serait la méthode idéale de traduction
L'équivalence fonctionnelle. L'emploi d'un terme connu du lecteur permet une compréhension minimale ou l'illusion de la compréhension. Par contre elle peut donner lieu à des anomalies, peut être source d'ambiguités. L'équivalence fonctionnelle s'adresse à un public restreint. Elle n'est pas transposable dans un système unilingue.
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Quels sont les avantages ou arguments pour et contre l'équivalence formelle
Transparente et sans ambiguité, permet de retrouver facilement le terme d'origine. On doit connaître la terminologie de la langue de départ. Elle implique un plus grand respect de la culture de la langue de départ. Inconvénients : des calques tels preventive detention, Correctional Court, contraventions ou delicts peuvent projeter une image négative. Ils créent un sentiment d'étrangeté. Danger de traduction littérale
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Qu'est ce qu'une obligation de moyens selon Termium
Obligation de moyens : Obligation par laquelle le débiteur* est seulement tenu de se conduire avec prudence et diligence afin de parvenir au résultat souhaité par les parties.
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Qu'est-ce qu'une obligation de résultat
Obligation par laquelle le débiteur* est tenu de fournir un résultat précis et déterminé sauf dans l’éventualité d’un cas fortuit. Il faut ici interpréter « débiteur » selon le sens qu’on donne au terme en droit civil et en common law (obligator en anglais).
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Quel est le libellé de l'article 8.1
Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s’il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s’y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l’application du texte.
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Quel est le libellé de l'article 8.2
Sauf règle de droit s’y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l’un et l’autre de ces systèmes.
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Pour interpréter la LIR, les tribunaux canadiens ont tendance à se référer au droit privé dans 3 cas, quels sont-ils
- lorsque la LIR a recours à une notion dont le sens est établi en droit privé mais qui n’est pas expressément défini aux fins de la LIR, les tribunaux se sont généralement tournés vers le droit privé provincial pour en tirer le sens.
- Lorsque l'application d'une disposition particulière dépend de droits et d’obligations qui ne sont pas définis dans la législation fédérale, les tribunaux se sont fondés sur les règles et les principes de droit privé à partir desquels ces droits et obligations sont établis afin d’appliquer la disposition.
- la LIR reste silencieuse sur une question qui est régie par une règle provinciale précise faisant partie du domaine de la propriété et des droits civils, les tribunaux ont généralement appliqué la règle provinciale pour interpréter
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Par quel terme serait ils souhaitable de remplacer la notion d'organisme de bienfaisance de la LIR
Organisme d'utilité publique sera un terme plus fonctionnel.
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Il n'appartient pas aux légistes ni aux traducteurs-juristes de décider de l'utilisation du vocabulaire juridique. Dans notre système qui décide du sens à donner aux mots des textes de loi
le législateur et, jusqu'à une certaine mesure, les tribunaux,
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Quelles sont les sources sûres pour l'étude du vocabulaire juridique
- Les textes de loi traduits.
- Les traductions officielles, c'est-à-dire sanctionnées par le Parlement, reçoivent un caractère d'égale valeur à la version originale d'un texte de loi 3 et rappellent de ce fait leur qualité irréprochable.
- La compilation de lexiques juridiques bilingues à partir des traductions qui existent déjà a l'avantage de nous procurer comme base de données terminologiques le travail et l'effort individuels de chaque traducteur-juriste tels que reflétés dans les lois.
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Que faut-il pour assurer l'équivalence exacte d'une terminologie juridique bilingue
- il faut s'assurer non seulement de la correspondance des deux langues (bilinguisme) mais aussi de la correspondance des deux systèmes juridiques (bijuridisme) auxquels les termes étudiés appartiennent respectivement.
- Les entrées d'un lexique tirées des deux versions anglaise et française des textes de loi doivent se fonder sur une considération générale d'un nombre très large de contextes tirés de ces textes avant de passer au choix du meilleur cor¬respondant ou du plus valable pour un terme ou une expression donnés.
- il faut délimiter et définir les concepts qui permettent leur expression bilingue.
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Comment peut-on assurer la parfaite équivalence conceptuelle et la bonne désignation linguistique d'un terme en passant d'un système juridique à un autre ?
En faisant un dépouillement rapide des textes de loi sur la question (le Code civil de la province de Québec, le Code criminel du Canada, les Revised Statutes of New Brunswick), le traducteur-juriste aura le choix
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Qu'est-ce que l'hypothèque en droit civil
l'hypothèque est un droit réel sur un bien immeuble garantissant le paiement d'une dette ; elle n'opère pas un transfert de propriété mais permet à celui qui la détient de faire vendre l'immeuble en justice et d'être colloqué (remboursé) par la suite sur le prix de la vente. Au Québec, seuls les immeubles peuvent être hypothéqués, sauf rares exceptions
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Comment se définit le mortgage en common law
le mortgage » est défini comme « the pledging of property to a creditor as security for the payment of a debt Il s'applique tant aux biens meubles qu'aux biens immeubles et transfère au créancier de la dette le droit de propriété
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La traduction d'un texte spkécialisé comporte deux dimensions essentielles, nommez-les
L'objet du texte ou son contenu et d'autre part, la langue du texte ou sa forme et Cormier ajoute: des aptitudes à la recherche documentaire et terminologique.
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Jean Delisle parle de 5 objectifs d'apprentissage de la traduction
- Assimiler les notions fondamentales de l'économie;
- Assimiler la terminologie de base de l'économie;
- Assimiler la phraséologie propre aux termes économiques;
- Apprendre à se documenter sur le sujet;
- Développer l'aptitude à traduire des textes économiques.
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Vrai ou faux, une part considérable du marché de la traduction juridique est occupée par le domaine des valeurs mobilières et du droit des sociétés : prospectus, notice annuelle, bilan financier, avis et circulaires de toutes sortes
Vrai
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Quelle particularité ont les textes juridiques
Ils ont cette particularité de dire la norme et d'établir les rèegles qui régissent les rapports entre les individus. Textes de grande portée parsemés de mots polysémiques que seule une culture juridique permet de reconnaître.
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Quel est le rôle essentiel de la traduction juridique dans le droit canadien
La traduction juridique joue un rôle essentiel dans le droit canadien comme instrument de communication entre juristes mais surtout comme instrument de création et de dissémination de la norme.
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En quoi consiste l'art de l'interprétation juridique
Elle consiste à cerner le sens de la loi et l'intention supposée du législateur par l'analyse de la forme écrite.
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Que veut dire rechercher l'unité du droit
C'est rechercher l'unification des langages juridiques
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Quel article du Code civil définit le droit de propriété
L'article 406.
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Qu'est-ce qui fait que le tribunal crée le droit
L'interprétation judiciaire et l'application à une situation concrète compte tenu des témoins, des procédures et de la preuve .
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Malgré les postulats d'égale autorité, la traduction a été l'objet de critiques qui ont pris une triple forme - Quelles sont-elles
- critique du caractère transformateur de la traduction, (le processus est déformateur.
- critique de l’activité traduisante,
- critique de la profession.
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Pourquoi dit-on que le traducteur s'arroge le rôle de législateur
dans une bonne rédaction législative, il faut que le traducteur ait accès au rédacteur de façon à pouvoir lui signaler toutes les ambiguïtés que le texte peut receler car, ces ambiguïtés, elles doivent disparaître. Si l’on ne se préoccupe pas de les faire disparaître par l’œuvre du rédacteur, ce qui arrive c’est que souvent c’est le traducteur qui les élimine en optant pour l’un ou l’autre des deux sens possibles. Alors il fait œuvre de législateur, et c’est ce qu’il ne doit pas faire.
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Vrai ou faux. Un interprète à la Chambre des communes peut être appelé à travailler seul en cabine pendant un maximum de sept heures consécutives
Faux, en vertu de l'article 12.04 b)(i), les interprètes à la Chambre travaillent en équipes de trois et ne travaillent normalement pas plus de six heures consécutives.
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dans la Traduction Législative, (c’est-à-dire la traduction à des fins législatives) la linguistique doit jouer un second rôle dans la jurisprudence. Vrai ou faux
Vrai puisque la rédaction législative et l'interprétation judiciaire sont inextricablement liées.
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Dans l’article de Lavoie, on invoque trois critiques constantes de la traduction au sein du champ juridique. 1. Quelles sont ces trois critiques?;
2. Quelle a été la solution trouvée pour contrecarrer les écueils liés à la traduction?;
3. Donnez trois (3) avantages de cette solution pour la revalorisation du français en tant que langue du droit au même titre que l’anglais.
1. Critique du caractère transformateur de la traduction, critique de l’activité traduisante, critique de la profession et dévalorisation de la fonction de traducteur;
2. La corédaction;
3. Éviter les interférences entre les deux langues, contrer l’influence de la structure de la phrase anglaise et de sa terminologie sur le français, offrir la possibilité de corriger les deux textes et non plus seulement le texte traduit, respecter la culture juridique et linguistique française du Canada, briser la perception du traducteur comme un être passif.
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Expliquez la différence entre le concept d’ownership en common law et le concept de propriété en droit civil.
- Le concept civiliste de la propriété est indivis, c’est-à-dire non divisible (art. 947 du Code civil : La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi).
- En common law, la propriété (ownership) peut être divisée, notamment par des domaines (estates). Définition Termium : Espèce précise d’intérêt qui se caractérise pour la durée prévue pour sa jouissance et la manière qui permet de déterminer cette durée.
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want of title se traduit par « absence de titre ».
À quel concept cette expression renvoie-t-elle en common law et en quoi ce concept explique-t-il le choix de cette expression pour la décrire?
Où trouve-t-on la définition du concept civiliste équivalent dans le Code civil du Québec?
Le concept dont il est question est celui de servitude. En common law, une servitude est un droit, mais elle n’accorde aucun titre (de propriété). La notion de servitude est définie à l’article 1177 du Code civil : « La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. La servitude s’étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice. »
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Selon Hans Vermeer, quand doit-on adopter une stratégie axée sur la langue cible et quand doit-on plutôt opter pour une stratégie axée sur la langue source? Comment expliquez-vous cette différence? En quoi cette thèse est contestable?
Selon Vermeer, le traducteur doit adopter une stratégie axée sur la langue cible lorsque le document à traduire est destiné à un usage pratique (public). Par ailleurs, il (le traducteur) sera avisé d’opter pour une stratégie axée sur la langue source lorsque le document traduit sera versé en preuve à la cour.
Cette différence peut s’expliquer ainsi. Lorsqu’un document juridique est destiné à un usage pratique ou public, ce qui important avant tout est qu’il soit bien compris de son public cible. Il est donc important qu’il soit très bien rédigé selon les conventions de la langue cible (la forme primerait sur le fond). Cependant, lorsque le texte traduit constitue un élément de preuve, il sera interprété par les tribunaux. Le cas échéant, le fond prend le dessus sur la forme puisque les effets juridiques du texte traduit devront être les mêmes que ceux du texte original.
Cette thèse est contestable parce qu’elle est trop simpliste. Vermeer laisse entendre que la stratégie de traduction est déterminée principalement par la fin à laquelle servira le document. Or le choix d’une stratégie de traduction doit être fait en accordant une importance prépondérante aux considérations légales, c’est-à-dire aux lois qui régissent ledit document.
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Qu’entend-t-on par « dire le droit » et à qui revient ce rôle?
« dire le droit » s’entend fixer le sens officiel à attribuer obligatoirement à un mot, un terme, une disposition, une clause, un principe ou un texte entier lorsque ce sens prête à diverses interprétations possibles par suite de circonstances particulières. Ce rôle revient aux juristes (avocats, spécialistes du droit, membres de la magistrature, etc.).
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Dans une version antérieure de cette loi fédérale, le mot anglais tort était traduit par délit civil. Dans la version courante de cette loi, on utilise responsabilité civile extracontractuelle.
Problème : Les expressions « délit civil », « délit » et « quasi-délit » ne sont plus utilisées en droit civil. Ces notions ont été remplacées par le concept de responsabilité civile extracontractuelle. Le terme tort utilisé dans la version anglaise n’a de sens qu’en common law. Ce concept est rendu en common law d’expression française par « délit ». Solution : Dans la version française, la définition de « délit civil » est remplacée par celle de « responsabilité ». Dans la version anglaise, la définition de tort est remplacée par celle de liability. Les termes « responsabilité » et liability sont respectueux des deux traditions juridiques. L’expression « responsabilité civile extracontractuelle » (extracontractual civil liability) est ajoutée pour les fins du droit civil et « responsabilité délictuelle » (liability in tort) est ajoutée pour les fins de la common law. (source
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Vrai ou faux et pourquoi? Le travail du traducteur juridique consiste à transmettre ce qui est dit dans le texte source plutôt que ce qu’il pense que le texte source devrait dire.
Vrai. Le travail du traducteur juridique ne consiste pas à interpréter la loi
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Vrai ou faux et pourquoi? On s’attend à ce qu’un traducteur puisse produire un texte parallèle de sens équivalent sans pour autant que l’effet juridique soit équivalent.
Faux. En traduction juridique, c’est l’équivalence de l’effet juridique créé par le texte qui prime avant toute autre considération
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Vrai ou faux et pourquoi- D’un point de vue juridique, les versions multilingues authentiques d’un instrument juridique sont considérées comme des instruments distincts.
Faux. Toutes les versions authentiques d’un instrument juridique sont considérées comme un seul et unique instrument juridique
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Vrai ou faux et pourquoi? D. Le traducteur juridique doit comprendre non seulement le sens des mots et des phrases du texte qu’il traduit, mais aussi l’effet juridique voulu. Il doit aussi être en mesure de créer cet effet juridique dans la langue vers laquelle il traduit.
Vrai. Si le traducteur se limite à la compréhension des mots et des phrases qu’il traduit, il n’assume pas l’entière responsabilité de la mission qu’on lui confie
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Dans certaines situations, le traducteur juridique a une obligation triple : de moyens, de résultat et de garantie. Que signifie chacune de ces obligations? Dans quel type de texte cette obligation triple est-elle la plus contraignante?
Obligation de moyens : Le traducteur dispose des ressources quasi illimitées de la langue et doit en tirer le meilleur parti; Obligation de résultat : Le traducteur doit rendre le contenu juridique du texte dans sa traduction; Obligation de garantie : Le traducteur doit respecter les moyens employés par l’auteur, soit s’exprimer au même niveau stylique que l’auteur qu’il traduit.
C’est en traduisant les grands auteurs de la doctrine que l’obligation est la plus contraignante, car le traducteur doit alors produire une œuvre littéraire ou quasi littéraire.
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Qu’est-ce que la théorie du skopos en traduction?
Le terme skopos, d’origine grecque, signifie but ou objectif. La théorie du skopos se concentre surtout sur le but de la traduction, lequel détermine les méthodes de traduction et les stratégies devant être employées pour arriver à un résultat fonctionnellement adéquat. Vermeer précise que le processus qui mène au translatum doit être précédé d’un processus de négociation selon lequel celui qui commande la traduction explique au traducteur le but de la traduction et les conditions dans lesquelles la traduction doit être réalisée, y compris l’échéance et les honoraires. Le traducteur est l’expert en action traductionnelle; il est le seul responsable de la réalisation de la tâche qui lui a été confiée et du résultat escompté. Ainsi, une fois que le traducteur connaît bien la fonction du texte d’arrivée, le texte de départ devient une partie de sa tâche et devient le point de repère à partir duquel il établira la hiérarchie des éléments qui façonneront le texte d’arrivée.
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le terme français dol avait été traduit par willful misconduct. Sur le plan juridique, quelle est la différence fondamentale entre ces deux concepts?
Le dol suppose un geste posé dans l’intention de nuire. Le concept anglais de willful misconduct peut s’appliquer à un geste posé avec intention tout comme à un geste posé avec insouciance, sans égard aux conséquences. Le deuxième concept est donc de portée beaucoup plus large que le premier. Ce ne sont pas des concepts équivalents.
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Qu'est-ce que l'obligation de garantie
Le traducteur doit respecter davantage le texte de départ et son auteur. rendre le « juridique » jusque dans les nuances les plus fines qui se situent parfois à la pointe de la pensée ou de la recherche à un moment donné mais en respectant les moyens employés par l'auteur, c'est-à-dire en s'efforçant de s'exprimer au même niveau, stylistique également. Sur ces deux points il est tenu à une obligation de qualité (= garantie) quant au fond et quant à la forme
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Quelle est la base de la connaissance juridique
Une personne doit posséder une bonne connaissance générale du droit et de ses divers domaines principaux et donc de son vocabulaire général, soit le vocabulaire fondamental du droit.
