Johanne Arbour Flashcards
Se rappeler des termes juridiques
Qu’entend-t-on par le « bijuridisme » et à quand cette réalité remonte-t-elle au Canada?
Coexistence de deux systèmes juridiques de droit privé au Canada: le droit civil au Québec et la Common law dans les autres provinces. Cette dualité remonte à l’Acte de Québec de 1774.
Quelle est l’incidence du bijuridisme sur la rédaction de la législation fédérale :
On doit s’efforcer de réconcilier les différences, terminologiques et conceptuelles qui existent entre les deux systèmes de droit privé.
En quelle année a été introduit la common law et l’équity?
C’est la Proclamation royale de 1763 qui a introduit la common law et l’equity sur le territoire canadien aux lendemains de la conquête de 1760.
À quand remonte le bijuridisme canadien ?
Les origines du bijuridisme canadien remontent à l’Acte de Québec de 1774 où il a été reconnu qu’en matière de propriété et de droits civils (droit privé), le droit civil d’origine française trouverait application au Québec.
Quand le maintien de la compétence exclusive des provinces en matière de propriété et de droits civils a-t-elle été consacrée et par quel document ?
La dualité a été consacrée par la Loi constitutionnelle de 1867. La loi a confirmé que le Québec pouvait conserver son droit civil d’origine française et que les autres provinces pouvaient conserver leur système de common law d’origine.
Pourquoi la distinction entre les questions de droit privé et celles de droit public est-elle cruciale ?
Parce que le bijuridisme ne s’étend qu’aux matières de droit privé.
Que signifie la reconnaissance des deux traditions juridiques dans la législation fiscale fédérale ?
Cela signifie que la législation fiscale fédérale doit dans ses deux versions linguistiques, s’appliquer de façon cohérente et équitable dans les deux systèmes de droit privé partout au Canada. Il est aussi nécessaire de réconcilier les différences juridiques entre les systèmes de droit privé.
Comment le rédacteur peut-il s’assurer que la législation fiscale est appliquée d’une manière équitable pour les contribuables francophones et anglophones dans un contexte de droit civil ou de common law ?
La législation fiscale fédérale doit utiliser une terminologie compatible aux deux systèmes juridiques, dans les deux langues officielles.
Comment se définit la Politique sur le bijuridisme législatif adoptée par le Ministère de la Justice en 1995 ?
Les 4 auditoires canadiens (franco civilistes, franco de common law, anglo civilistes et anglos de common law, à qui sont destinés les lois et règlements fédéraux puissent lire ces textes dans la langue officielle de leur choix et retrouver une terminologie et une formulation qui soient respectueuses des concepts, notions et institutions propres au régime juridique (droit civil ou common law) en application dans leur province ou territoire.
Quel est l’objectif du Programme d’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la Prov. de Québec et quand a-t-il été mis en place ?
Le Programme d’harmonisation a pour objectif de réviser les lois et les règlements fédéraux dont l’application exige le recours au droit privé du Québec. Une attention particulière est accordée au besoin d’assurer l’intégrité de la common law en français. La législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec a été adopté par le ministère de la Justice du Canada en 1997.
La législation fédérale est-elle de nature autonome ?
Non, son interprétation dépend du droit privé provincial. Certaines lois fédérales ont un caractère autonome et complet. Pour certaines, on doit faire appel à des ressources juridiques externes, la plupart du temps reliées au droit provincial. Ce droit peut varier d’une province à l’autre.
Comment s’appelle l’interaction entre la législation fédérale avec le droit privé de la province dans laquelle une disposition trouve son application
La complémentarité.
Qu’est-ce que la complémentarité
La complémentarité se dit de l’interaction entre la législation fédérale avec le droit privé de la province dans laquelle une disposition trouve son application. En clair, seules les normes adoptées par les législatures provinciales peuvent compléter les textes fédéraux silencieux sur un aspect qui relève de la propriété et des droits civils.
Pourquoi le Parlement fédéral peut-il créer ses propres règles de droit privé et ainsi déroger au principe de complémentarité
Pour assurer une plus grande uniformité dans les politiques fédérales à l’échelle nationale. Même lorsque le législateur fédéral crée ses propres définitions ou règles, ces dernières renvoient, à divers degrés, aux concepts et principes de droit privé provincial. Cette dérogation au principe de la complémentarité est appelée dissociation.
Que précise-t-on notamment dans l’Acte de Québec de 1774 eu égard au droit?
Le droit français s’applique aux questions relatives à la propriété et aux droits civils et le droit anglais à celles touchant le droit public et criminel.
Où trouve-t-on dans la Loi constitutionnelle la description des pouvoirs qui relèvent de la compétence des provinces?
À l’article 92( 13 ) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui traite des Pouvoirs Exclusifs des Législatures Provinciales (partie I - Le bijuridisme au Canada et dans le monde.)
Qu’est-ce qui différencie les styles législatifs anglais (common law) et français (droit civil)?
« Le style législatif anglais subordonne toute autre considération à la recherche de la précision. On s’efforce de tout dire, de tout définir, de ne rien sous-entendre, de ne jamais présumer de l’intelligence du lecteur. Par conséquent, on commence, en formulant une règle, par faire la réserve de toutes les exceptions […] La méthode est empirique. Dans le style français, la recherche de la concision revêt une importance primordiale. On s’attache à rechercher le mot précis, à formuler une règle générale au lieu d’énoncer de multiples applications. La méthode du droit civil est rationnelle. P. 4 Le bijuridisme…
Sur le plan des sources, quelle est la différence entre le droit civil et la common law?
Au Québec, le droit privé est codifié dans le Code civil du Québec; Dans les autres provinces, le droit, tant public que privé, prend sa source dans l’activité des tribunaux (la jurisprudence).
Pourquoi dit-on que le droit fédéral au Canada est un droit mixte?
Parce que son élaboration, son interprétation et son application tiennent compte du droit commun propre à chaque province.
Pourquoi dit-on que le droit québécois est mixte ?
Parce que la mission du juge québécois (civiliste) n’est pas de reformuler une règle établie par un tribunal en fonction des faits qui lui son soumis. Il applique une règle abstraite à des faits particuliers. Mais à contrario du juge français, le juge il décrit son raisonnement, il expose les motifs qui l’amènent à appliquer sa décision aux faits soumis. Prof : les juges québécois en leur qualité de civilistes, appliquent une règle abstraite (codifiée) à des faits particuliers (la cause instruite devant eux). Cependant, contrairement aux juges français, ils décrivent leur raisonnement. Dans leurs décisions, ils exposent les motifs qui les amènent à appliquer la règle aux faits.
Où trouve-t-on dans la Loi constitutionnelle la description des pouvoirs qui relèvent de la compétence fédérale?
À l’article 91, sous VI. Distribution des pouvoirs législatifs.
Comment s’explique la notion de droit privé ?
Cette notion désigne traditionnellement l’ensemble des règles de droit applicables aux rapports des particuliers entre eux.
Qu’entend-on par la notion de droit commun ou droit supplétif?
Le droit commun est une source supplétive du droit. Le code civil est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. Le droit civil constitue le droit commun
Qu’est-ce que le concept de dissociation ?
Quand la règle de complémentarité connaît des exceptions, on les qualifie de dissociations. Lorsque le Parlement fédéral crée ses propres règles de droit privé afin d’assurer une plus grande uniformité dans les politiques fédérales à l’échelle nationale. Lorsqu’une règle de droit exclut l’application de la législation provinciale à titre supplétif, on dit qu’il y a dissociation.
En droit, qu’entend-on par complémentarité et dissociation ?
Complémentarité – Lorsque la législation fédérale renvoie à des termes et des concepts de droit privé, sans les définir, ces termes et concepts doivent être interprétés selon le droit privé de la province dans laquelle une disposition est appliquée.
Concernant les biens, quelle est la différence entre le droit civil et la common law?
Le droit civil qualifie les biens selon leur nature (corporels et incorporels qui se divisent en biens meuble et immeubles), alors que ce sont plutôt les formes d’actions (bien réels et biens personnels) qui servent à qualifier les biens en common law. Prof: Le droit civil qualifie les biens selon leur nature (immeubles et meubles; en common law, ce sont les formes d’actions (réels et personnels) qui servent à qualifier les biens.
En matière de baux, quelle est la différence des points de vue entre la common law et le droit civil?
p. 1 82- Bijuridisme canadien et harmonisation…En droit civil, le locateur demeure en tout temps propriétaire des lieux loués, tandis que le locataire jouit de l’utilisation des lieux loués pour la durée du bail en échange d’un loyer. Le locataire n’a aucun droit réel sur le bien et le bail n’a donc aucune incidence sur la propriété du bien, seulement sur sa jouissance. P. 181En common law, le locateur transporte la possession du fonds de terre à un locataire pour une période de temps déterminée. Le locateur conserve un intérêt réversif, i.e. le droit à la possession du fonds à la fin du bail.
Qu’est-ce qui distingue le droit public du droit privé?
Le droit public est celui qui régit l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.. Le droit privé est la branche du droit qui régit tout ce qui touche la propriété et les droits civils, les relations entre citoyens. Le droit public c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports de l’État, les collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers.
Quels sont les deux objectifs de la Loi d’interprétation
- Reconnaître le bijuridisme canadien
- Consacrer le principe de la complémentarité du droit fédéral et du droit provincial en matière de propriété et de droits civils.
Que régit le Code civil du Québec?
Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.
Quels sont les branches du droit ? (public et privé)
Il existe deux branches du droit Québécois : le droit privé et le droit public. Le droit public (règles qui régissent le gouvernement) comprend le droit constitutionnel, le droit pénal/criminel, le droit administratif, le droit fiscal, le droit international (relation État à État -traités internationaux).
Le droit privé comprend parmi ses branches, le droit des affaires ou droit de l’entreprisel, le droit international (relation entre individus relevant de systèmes nationaux différents).
(Source : Espace CAIJ - JuriBistro Unik, Auteur Le May, D. et Tremblay, G. 6 DIVISIONS ET BRANCHES DU DROIT, 6.1 Droit public et droit privé.
Qu’entend-t-on par la législation dite déléguée?
Lorsque le Parlement (lpouvoir législatif) juge qu’il convient de se limiter à établir dans la loi de grands priincipes, il délègue alors au gouvernement (pouvoir exécutif) le pouvoir de préciser la portée et les modalités de la loi. Le gouvernement produit alors des textes ou des règlements qui ont une valeur de loi. Dans les pays de droit britannique, notamment au Canada et au Québec, le gouvernement doit pouvoir faire des règlements et y être autorisé par une disposition législative.
Qu’entend-t-on par doctrine et quelle est son importance comme source de droit?
La doctrine c’est l’ensemble de ce qui est écrit d’important sur un point de droit donné. La doctrine rassemble un ensemble d’opinions rédigées par des des chercheurs, des professeurs de droit. La doctrine est considérée comme une des sources du droit car c’est souvent la doctrine qui construit, échafaude des théories d’interprétation et d’application concernant la loi nouvelle et ce, bien avant les tribunaux.
Sur le plan philosophique, qu’est-ce qui différencie le droit français du droit britannique?
La philosophie du droit français admet que le droit transforme ou même précède la réalité sociale. Le droit est conçu comme un outil d’organisation et de transformation sociales. Il se propose de traiter et d’organiser tous les domaines de l’activité humaine. La philosophie du droit britannique s’oppose à celle du droit français . Le droit britannique n’est pas imposé à la réalité ou dicté par une autorité,il se dégage des faits. Il faut donc le découvrir et non l’inventer. il est avant tout question de résoudre des litiges, non d’édicter des règles pour un avenir qui est incertain.
En droit britannique, en quoi consiste l’equity et pourquoi ce système a-t-il été mis en place?
L’equity est un système parallèle mis en place pour corriger les injustices de la common law. En common law, seules des indeminités pécuniaires pouvaient être accordées. On ne pouvait imposer à un fautif de remplir une obligation ou de cesser un comportement nuisible, par exemple. Vu la rigidité de la common law, des tribunaux royaux ont été créés pour mermettre aux sujets de s’adresser au roi (ses représentants, les chanceliers) s’ils jugaient avoir été victimes d’une injustice par un tribunal de common law. L’equity n’a jamais eu pour but de remplacer la common law; ce régime a plutôt été mis en place pour combler les lacunes de la common law et de prévenir que l’application rigide de cette dernière crée des injustices.
Dans l’affaire opposant Donaldson/Casey et Rees, pour quel motif la cour d’equity a-t-elle refusé de reconnaître la validité de l’entente intervenue entre les parties, et ce, malgré le fait que les demandeurs l’avaient initialement acceptée de leur propre gré?
Dans ce cas-ci, la défenderesse a agi de mauvaise foi sachant que les plaignants avaient besoin de cette somme, sans quoi leur entreprise ferait faillite. La défenderesse a utilisé cette connaissance pour imposer une entente de règlement “à prendre ou à laisser”. Une entente conclue dans de telles conditions est contraire aux principes d’equity.
Quelle est la portée de l’article 8.1 de la Loi d’interprétation fédérale ? (bijuridisme) p.161 no. 60
L’article 8.1 est une proposition de base du bijuridisme canadien qui établit que le droit civil et la common law font pareillement autorité en matière de propriété des droits civils au Canada. L’article précise qu’il faut avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans la province en question aux fins d’application d’un texte de loi fédéral.
Quel rôle politique et social jour le bilinguisme des lois au Canada ?
Le bilinguisme des lois rend effectif le principe de l’égalité des langues officielles au plan législatif et affirme de façon incidente la dualité des systèmes juridiques au Canada. Le droit civil jouit d’une autonomie conceptuelle, tandis que la common law en français se veut une affirmation de la complémentarité du droit civil et du droit fédéral.
Quelle est l’approche d’interprétation adoptée lorsqu’une seule version est ambigue?
Il faut se référer à la version la plus claire pour déterminer le sens commun des deux versions de la loi.
Quel est le concept de base en matière d’interprétation judiciaire?
Le concept de base est la découverte de l’intention législative, de rendre clairement l’intention. Il faut comprendre la méthodologie employée par les tribunaux dans l’exercice d’interprétation législative.
Qu’est-ce que le principe de bijuridisme dérivé ?
Le principe de bijuridisme dérivé signifie que les lois fédérales font appel, au sein d’un même texte de loi, à des notions et concepts différents qui renvoient à la législation provinciale de manière accessoire à la loi fédérale, chaque concept étant applicable dans une province ou un territoire particulier. Le contexte déterminera toujours quel concept doit s’appliquer
Quelles sont les règles fondamentales d’interprétation applicables aux lois bilingues au Canada? Quel est leur objectif?
La règle d’égale autorité et la règle du sens commun. Elles ont pour but de résoudre les contradictions en prêtant attention au contexte, en particulier concernant la nécessité de tenir compte des particularités du système de droit civil. - Autrement dit, ce régime est censé résoudre les divergences entre les versions de langue différente.
En quoi l’article 8.2 de la Loi d’interprétation fédérale est-il important pour l’interprétation législative dans le cadre du bijuridisme canadien? Donnez un exemple de son application pour un résident du Québec.
L’article 8.2 stipule que lorsqu’une disposition emploie de la terminologie de droit civil ou de common law, la terminologie de droit civil trouvera application au Québec alors que celle de common law s’appliquera dans les autres provinces. Par exemple, un Québecois, qui rencontre un doublet tel mortgage ou hypotec ou immeubles ou biens réels devra lire la disposition comme faisant référence aux concepts d’hypothec ou d’immeubles.
Comment interpréter un texte lorsque les deux versions concordent?
Il arrive que le traducteur vienne au secours du rédacteur en l’aidant à préciser sa pensée ou en excluant le doute quant au sens des mots.
Comment interpréter un texte lorsque les deux versions divergent?
Si c’est possible de le faire, on dégage le sens qui est commun aux deux versions. Le sens commun aux deux versions doit être compatible avec l’intention du législateur telle qu’on peut la déduire en appliquant les règles d’interprétation. On doit se référer à la version la plus claire pour déterminer le sens commun des deux versions d’une loi.
Il existe trois types d’interprétation, quels sont-ils?
Unilingue : deux versions d’un même texte concordent ;Bilingue : deux versions concordent mais l’une ajoute une certaine précision à l’autre; Bilingue deux versions d’un même texte divergent.
Qu’est-ce que la règle d’égale autorité?
C’est un principe qui prévoit l’égale autorité des deux versions d’une loi et une obligation de tenir compte de chacune d’elles dans le cadre de son interprétation
C’est l’égale autorité des versions française et anglaise des textes.
Quel effet a le principe de la double autorité?
En vertu de la règle de l’égale valeur, les versions française et anglaise des lois et des règlements du Canada ont également force de loi. Le tribunal canadien a non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre connaissance des deux textes officiels et de les interpréter l’un par l’autre. Lorsque l’on conclut qu’une interprétation est commune aux versions française et anglaise, celle-ci « doit être rapportée et confrontée au contexte d’ensemble de la disposition avant d’être arrêtée.
Qu’est-ce que la règle du sens commun au Canada
La règle de l’égale valeur exige également des tribunaux appelés à interpréter la législation bilingue qu’ils trouvent le « sens commun le plus fort » des deux versions qui soit conforme au contexte de la disposition. Lorsqu’il y a divergence flagrante entre les textes français et anglais, les tribunaux doivent examiner l’historique législatif des deux versions ainsi que l’objet et l’esprit de la loi.
Comment découvre-t-on l’intention du législateur
En respectant les trois grandes règles d’interprétation dégagées par les tribunaux anglais.
Quelles sont les 3 grandes règles dégagées par les tribunaux anglais
La literal rule ou règle de l’interprétation littérale (si la loi est claire, on ne doit pas l’interpréter);
La golden rule ou la règle d’or de l’interprétation (on peut s’éloigner du sens grammatical et ordinaire des mots pour éviter un résultat absurde);
La mischief rule ou méthode téléologique (prise en compte des objectifs ou de la finalité de la loi).
Quelle approche doit on prendre pour interpréter les lois selon Driedger?
Une seule approche valable pour l’interprétation des lois: on doit lire les termes de la loi dans leur contexte global, leur attribuer le sens grammatical et ordinaire, le tout en harmonie avec l’économie générale du texte, l’objectif de la loi et l’intention du législateur.
Énumérer des règles particulières d’interprétation
En cas d’incompatibilité, le particulier l’emporte sur le général.
Une disposition plus récente l’emporte sur une disposition plus ancienne
Une disposition particulière l’emporte sur une disposition générale, même si celle-ci est plus récente.
Nommez deux principes fondamentaux d’interprétation des lois bilingues
- Pleine égalité (égale autorité) des deux versions;
- Recherche du sens commun
- Processus à suivre (arrêt R. c. Daoust, 2004 1 R.C.S.217)
Quelles sont les règles généralement suivies en cas de divergence entre deux versions officielles d’un texte législatif?
On dégage, si c’est possible de le faire, le sens qui est commun aux deux versions. Le sens commun aux deux versions doit être compatible avec l’intention du législateur telle qu’on peut la déduire en appliquant les règles d’interprétation. La règle est la suivante : on doit se référer à la version la plus claire pour déterminer le sens commun des deux versions d’une loi.
Dans quelles situations le fédéral peut-il faire incursion dans le domaine du droit civil?
Les compétences du Parlement relativement aux banques, à la faillite, aux taux d’intérêt, à la propriété intellectuelle, à l’amirauté (droit maritime), au mariage et au divorce, etc. l’amènent à légiférer dans le domaine du droit civil. De plus, l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 fait en sorte que l’Assemblée nationale du Québec n’a pas compétence constitutionnelle d’abroger ou de modifier certains articles du Code civil du Bas-Canada (le code civil en vigueur avant la réforme de 1994).
Quelle est la première règle d’interprétation?
Rechercher avant tout l’intention du législateur. Les décisions formant la jurisprudence cherchent justement à définir des expressions et des mots dont le sens est en généal courant.
En quoi consiste l’analyse téléologique et quelle incidence cette approche a-t-elle sur l’interprétation des lois?
Cela consiste à interpréter une loi en contexte en fonction du sens que le législateur a voulu lui donner. Il s’agit d’une technique de retour aux sources. Lorsqu’elle est appliquée au Code civil ou a une loi civiliste, elle tend à privilégier la version française. Appliquée aux lois bilingues du N.-B., du Manitoba ou de l’Ontario, elle tend à favoriser la version anglaise. C’est aussi le cas des lois fédérales qui historiquement, se sont plus appuyées sur la common law que des sources civilistes. Selon l’analyse téléologique, la version privilégiée est celle qui exprime le plus exactement ce qui paraît être le sens voulu, comme l’indique la source originale du texte.
Quel est l’article de la Loi d’interprétation québécoise qui précise la permanence de la règle de droit?
Article 49 La loi parle toujours; et, quel que soit le temps du verbe employé dans une disposition, cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s’appliquer.
En quelle année la co-rédaction a-t-elle été adoptée pour la première fois
En 1976, le Ministère de la Justice a créé un comité qui a recommandé la co-rédaction des textes législatifs fédéraux pour produire deux versions officielles.
Qu’est ce que le droit statutaire
Synonymes : droit législatif, droit écrit, droit prévu par la loi.
Comment se conçoit le droit civil fédéral au Québec?
Chaque fois que l’on veut appliquer une loi fédérale au Québec, c’est le Code civil qui fournit le soutien conceptuel nécessaire à une application intelligente de cette loi. Il précise que le droit privé fédéral, au Québec, se compose du droit privé défini dans une loi du Parlement du Canada et du droit civil s’il est nécessaire de recourir à une source externe pour appliquer une loi fédérale.
Que se passe t-il lorsque les notions de droit visées sont différentes en droit civil et en common law?
On prévilégie le doublet. On tient compte des versions française et anglaise, des traditions de droit civil et de common law.
Quelle est la première étape de la démarche de l’interprétation des lois bilingues?
La première consiste à déterminer s’il y a antinomie. Si les 2 versions sont absolument et irréductiblement inconciliables, il faut s’en remettre aux autres principes d’interprétation. Il faut alors favoriser une interprétation téléologique. Vérifier s’il y a ambiguïté, i.e. si une ou les deux versions de la loi sont raisonnablement susceptibles de donner lieu à plus d’une interprétation. S’il y a ambiguïté dans une version de la disposition et pas dans l’autre, il faut tenter de concilier les deux versions, i.e. chercher le sens qui est commun aux deux versions. S’il n’y a aucune ambiguïté, ou que les deux versions sont ambiguës, Le sens commun favorisera la plus restrictive.
Quelles sont les étapes préliminaires à la rédaction d’un contrat ou document juridique?
- Rencontrer les objectifs de son client;
- traiter et disposer des questions juridiques;
- Effectuer une rédaction dans une langue compréhensible pour les utilisateurs du document;
- Etre succinct, clair et précis;
- Organiser le document dans une forme logique;
- Créer un tout cohérent.
Quel est l’objectif de l’insertion de définitions dans un document de nature juridique?
L’insertion de définitions dans un document de nature juridique a pour but de créer un document clair, précis et cohérent en évitant les répétitions inutiles.
Trois types de définitions utilisés par le rédacteur de documents juridiques, quels sont-ils?
La définition extensive;
La définition limitative; et
La définition exhaustive.
Selon Nicole Ferbach, quelle est la longueur optimale des mots et des phrases pour favoriser la capacité de rétention?
Pour être comprise, une phrase doit être construite avec 15-25 mots et des mots de 1-2 syllabes.
Les latinismes (emprunts au latin) sont-ils plus fréquents en langage juridique anglais ou français? Expliquez votre réponse
Le langage juridique anglais a beaucoup plus recours aux latinismes que le français. En français, leur utilisation se limite à des maximes et des adages à la suite d’un « ménage » effectué dans les années 1970 pour des raisons idéologiques.
Quel régime de droit (common law ou droit civil) est plus favorable à la simplification et pour quelle raison?
Le droit civil, car il s’agit d’un droit déductif : on expose de grands principes (codification), puis on les applique. À contrario, la common law est un droit inductif où les principes sont établis à partir d’un grand nombre d’exemples précis.
Quels sont les buts d’insérer des définitions dans un document de nature juridique?
Les définitions ont pour but d’alléger le texte en évitant les répétitions. Permet de simplifier la lecture et éviter les ambiguïtés contractuelles et les litiges.
La définition suivante, tirée du Code criminel, est-elle extensive, limitative ou exhaustive?
« arme à feu » Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.
Nous sommes en présence d’une définition exhaustive. Bien qu’il y ait absence du mot signifier ou désigner, la définition du terme arme à feu décrit le type d’arme (à canon), le type de projectile, les conséquences, et on va plus loin en précisant toute autre chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.
Vrai ou faux : En anglais, shall décrit un temps futur. Expliquez.
Faux. La rédaction de textes à caractère contractuel, législatif ou constitutionnel fait surtout appel à la forme dite d’obligation, qui se construit avec l’auxiliaire shall, mais dont l’équivalent en français ne prend surtout pas la forme du futur, ni obligatoirement celle du verbe devoir. L’auxiliaire shall, de l’anglais signifie to owe, exprime le commandement, l’exhortation, l’impératif catégorique, une promesse, une interdiction, une menace ou une prophétie. Il marque le futur d’obligation, c’est-à-dire que le sujet subit l’influence d’autrui. Il peut être atténué par will.
(Termium).
En quoi la corédaction est-elle une pratique difficile au Canada si les rédacteurs veulent être parfaitement fidèles au système de droit civil et à celui du common law?
Habituellement, le texte français se fonde sur le contexte et la déduction, tandis que le texte anglais se suffit à lui-même.
