Item 9 éthique médicale, protection juridique

Question 1

La sauvegarde de justice

Answer 1

• La plus légère
• Demande par déclaration médicale ou sur décision du juge des tutelles
• Demande accompagnée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin autorisé
• Accomplissement de tous les actes de la vie civile + droit civiques
• Durée max 1 an renouvelable qu’une fois

Question 2

Curatelle

Answer 2

• demande par la famille ou proches
• examination par le juge des tutelles qui nomme un curateur
• pas le droit de se marier, pas d’actes important de gestion (emprunt ou capitaux) ni d’actes de disposition (vente immobilier)
• max 5 ans, renouvellement max 20 ans
• curatelle renforcée (perçoit et règle les dépenses)

Question 3

Tutelle

Answer 3

• incapacité civile presque totale
• interdiction de tous les actes de gestion, d’administration ou de disposition. Besoin de l’authorisation du juge pour les actes importants de disposition, de donation, les actes testamentaires, le mariage et le pacs. Perte du droit de vote.
• 5 ou 10 ans renouvelable max 20 ans.